Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 185

DOCTR INE
DONNÉES PERSONNELLES
DRH connectée :
son rôle et sa responsabilité
dans la conformité RGPD
La question de la conformité au RGPD des
données personnelles des salariés doit être au
cœur des préoccupations des DRH désormais
obligés d'appréhender sur le plan juridique
cette règlementation.
A
lors que les ressources
humaines (RH) ne cessent
de recourir aux moyens
informatiques dans le
cadre de leurs activités (notamment
pendant la phase de recrutement, la
gestion des carrières et le suivi du
temps de travail), que les dispositifs
de contrôle des salariés se multiplient,
que le recours au télétravail
s'institutionnalise depuis la crise
sanitaire et que la possibilité laissée
aux salariés d'utiliser leurs propres
outils dans le cadre du BYOD (Bring
Your Own Device ou « prenez vos
appareils personnels ») se démocratise,
la question des données
personnelles des salariés est au cœur
des préoccupations des entreprises
qui doivent appréhender sur le plan
juridique cette question délicate.
En effet, l'employeur est amené à
recueillir un nombre important de
données personnelles des salariés
pour traiter notamment des questions
relatives à la rémunération, aux
déclarations
sociales obligatoires,
à la tenue du registre unique du
personnel, à la gestion administrative
du personnel, à l'organisation du
travail, ou encore à l'action sociale
qu'il prend en charge.
Ces données doivent être traitées
dans le respect du règlement européen
sur la protection des données
(RGPD) qui encadre depuis plusieurs
années tout traitement des données
personnelles, en ce inclus le traitement
par l'employeur des données
personnelles de ses salariés, pour
assurer le respect du principe de
protection de la vie privée.
À défaut de respect, l'employeur
s'expose notamment à de lourdes
sanctions administratives (jusqu'à
4 % du chiffre d'affaires annuel
mondial ou 20 millions d'euros, le
montant le plus élevé étant retenu)
et à une médiatisation forte de toute
violation, portant ainsi atteinte de
manière irrémédiable à la réputation
et l'attractivité de l'entreprise.
Dans le cadre de la conformité du
RGPD, la direction des ressources
humaines a un rôle clé qui doit la
conduire à prêter une attention
particulière aux traitements des
données personnelles des salariés
de l'entreprise.
Données des salariés et RGPD
Les données des salariés
protégées par le RGPD
Le RGPD s'appliquant à tout traitement
des données personnelles, les
données personnelles des salariés,
des apprentis, des stagiaires et des
intérimaires sont donc également
concernées par le RGPD. Pour rappel,
une donnée personnelle est définie
par le RGPD comme étant « toute
information se rapportant à une
personne physique identifiée ou
EXPERTISES MAI 2022
identifiable » (« personne concernée
»). A titre d'exemples, il s'agira du
nom, prénom, numéro de sécurité
sociale, adresse email (personnelle
ou professionnelle), numéro de téléphone
personnel, numéro du poste
téléphonique, date de naissance,
date d'arrivée dans l'entreprise, etc.
L'employeur
pourrait
également
être amené à traiter des données
sensibles de ses salariés (données
concernant la santé, la vie sexuelle,
données révélant l'origine raciale ou
ethnique, les opinions politiques,
les convictions religieuses ou
philosophiques ou l'appartenance
syndicale). Le traitement de ces
données est par principe interdit
sauf exceptions encadrées par un
régime de protection renforcé.
Un traitement est défini de
manière très
large par
le RGPD
et peut ainsi recouvrir la collecte,
l'enregistrement,
la structuration,
l'organisation,
la conservation,
l'adaptation ou la modification, l'extraction,
la consultation, l'utilisation,
la communication par transmission,
la diffusion ou toute autre forme de
mise à disposition, le rapprochement
ou l'interconnexion, la limitation,
l'effacement ou la destruction.
Les données personnelles des salariés
doivent donc être traitées en
conformité avec le RGPD. Si toutes
les règles du RGPD s'appliquent
185

Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - REMBOURSER LA RANÇON : UNE LOI QUI POSE QUESTION
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES ENJEUX DE LA NOUVELLE DÉVOLUTION DES DROITS SUR LES INVENTIONS ET LOGICIELS
DONNÉES PERSONNELLES - DRH CONNECTÉE : SON RÔLE ET SA RESPONSABILITÉ DANS LA CONFORMITÉ RGPD
PROSPECTIVE - LES DRONES TAXIS OU « E VTOL »
LITIGES INFORMATIQUES - EVALUER L’IMPACT FINANCIER D’UN PRÉJUDICE INFORMATIQUE
CYBERSÉCURITÉ - LA DIFFICILE ÉVALUATION JURIDIQUE DE LA LOI SUR LE CYBERSCORE
RGPD - DROIT D’ACCÈS : LA FIN DE L’ANONYMAT DU LANCEUR D’ALERTE ?
DONNÉES PERSONNELLES - NOUVELLE PROCÉDURE DE SANCTION SIMPLIFIÉE DE LA CNIL
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 165
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 167
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 168
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 171
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 173
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - REMBOURSER LA RANÇON : UNE LOI QUI POSE QUESTION
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 175
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 176
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 177
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 178
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES ENJEUX DE LA NOUVELLE DÉVOLUTION DES DROITS SUR LES INVENTIONS ET LOGICIELS
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 180
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 181
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 182
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 183
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 184
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - DRH CONNECTÉE : SON RÔLE ET SA RESPONSABILITÉ DANS LA CONFORMITÉ RGPD
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 186
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 187
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - LES DRONES TAXIS OU « E VTOL »
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 189
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 190
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 191
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - LITIGES INFORMATIQUES - EVALUER L’IMPACT FINANCIER D’UN PRÉJUDICE INFORMATIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 193
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 194
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CYBERSÉCURITÉ - LA DIFFICILE ÉVALUATION JURIDIQUE DE LA LOI SUR LE CYBERSCORE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 196
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - DROIT D’ACCÈS : LA FIN DE L’ANONYMAT DU LANCEUR D’ALERTE ?
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - NOUVELLE PROCÉDURE DE SANCTION SIMPLIFIÉE DE LA CNIL
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