Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 184

DOCTR INE
recherche de leurs membres. D'ailleurs,
il existe généralement un contrat
entre la « structure d'accueil » et l'établissement
d'origine et ce contrat est
susceptible d'encadrer cette question.
Dans cette hypothèse, on peut penser
que les accords particuliers conclus
avec les établissements d'origine
prévaudront sur le nouveau système
de dévolution. À vrai dire, les autres
hypothèses où il n'y aurait pas une telle
convention et où le nouveau régime
de dévolution trouvera à s'appliquer,
seront vraisemblablement très rares.
La « contrepartie financière » en
matière d'invention de mission
La réforme introduit l'obligation de
verser une « contrepartie financière » à
l'inventeur. À ce stade, le texte n'apporte
pas plus de précision et se réfère à un
décret d'application à venir. Cette obligation
n'existe pas pour les créations
logicielles.
Par analogie, en matière d'invention
de salariés, la « rémunération supplémentaire
» due à un salarié pour une
invention de mission est souvent
difficile à déterminer en l'absence de
critères de calcul fixés par le code (à
l'exception du cas des agents publics).
Dans le cas des stagiaires, une des
principales questions sera de savoir
si la gratification du stagiaire obligatoire
au-delà de deux mois peut être
entendue comme une contrepartie
financière suffisante au sens de l'article
L.611-7-1 CPI ou bien si cette contrepartie
financière doit plutôt correspondre
à une « prime » qui s'ajouterait à la
gratification initiale. À défaut de précision
dans le décret, les juges pourraient
appliquer la même solution que celle
des salariés et exiger que la « contrepartie
financière » soit distincte de la
rémunération du travail et déterminée
en fonction de la valeur de l'invention.
La juridiction compétente en cas
de litige
Au-delà du régime de dévolution
automatique qui souffre de certaines
incertitudes, le nouveau texte fait
également naître un doute sur la juridiction
compétente dès lors qu'il vise
le tribunal judiciaire du siège social
de la structure d'accueil comme seule
juridiction compétente pour trancher
184
les litiges relatifs aux logiciels alors
qu'on aurait pu penser que seuls les
tribunaux judiciaires spécialement
désignés pour connaître des actions
en matière de propriété littéraire et
artistique seraient compétents en
application de l'article L.331-1 CPI.
Pour les inventions, il conviendra de se
référer à la nouvelle version de l'article
L.615-21 CPI qui prévoit la possibilité
de saisir une commission paritaire de
conciliation avant de saisir le tribunal
judiciaire compétent.
Le nouveau régime ne laisse donc
aucune place pour les clauses attributives
de juridiction qui pourraient
exister dans les contrats conclus avec
les
collaborateurs
salariés, notamment
les contrats de prestations de
services conclus avec des prestataires
indépendants.
Conclusion
Les entreprises et autres organismes
de recherche devraient accueillir
favorablement le fait que les règles de
dévolution des droits des personnes
non-salariées soient alignées en
grande partie sur celles applicables aux
salariés et agents publics.
Pour autant, la prudence reste de mise,
notamment
lors de la rédaction des
clauses consacrées à la propriété intellectuelle,
dans la mesure où le texte ne
répond pas à toutes les interrogations
que soulève ce type de situation. Il est
par conséquent vivement conseillé
aux personnes accueillant des
personnes non-salariées, d'adapter
leur convention à la lumière des
dispositions des nouveaux textes. Il est
par ailleurs surprenant de considérer
que le collaborateur non-salarié se
trouve uniquement dans une relation
de travail binaire avec la structure
d'accueil alors même qu'une troisième
entité telle une Université est généralement
partie à cette relation.
Jean-Baptiste THIÉNOT
Avocat associé
Pierre FUMERY
Avocat
CMS Francis Lefebvre Avocats15
EXPERTISES MAI 2022
Notes
(1)
Article L.111-1 du CPI pour les logiciels : « L'auteur
d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du
seul fait de sa création, d'un droit de propriété
incorporelle exclusif et opposable à tous » ; Article
L.611-6 du CPI pour les brevets : « Le droit au titre
de propriété industrielle mentionné à l'article
L. 611-1 appartient à l'inventeur ou à son ayant
cause.».
(2)
(3)
CE, 22 février 2010, n°320319
Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021
relative à la dévolution des droits de propriété
intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs
de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents
publics accueillis par une personne morale réalisant
de la recherche.
(4)
L'article 22 I 1° du projet de loi n°2020-1674 habilite,
dans les conditions définies à l'article 38 de la
Constitution, « le Gouvernement prendre toute
mesure relavant du domaine de la loi visant à 1°
Organiser la dévolution des droits de propriété
intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs
de logiciels ou inventeurs accueillis au sein d'une
entité réalisant de la recherche et qui ne sont
ni des salariés ni des agents publics » ; https://
www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/
cion-cedu/l15b3339-t1_rapport-fond.
(5) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/
rapports/cion-cedu/l15b3339-t2_rapport-fond.
(6)
(7)
(8)
(9)
https://www.senat.fr/rap/l20-051/l20-0511.pdf.
Propriété industrielle, n°2, février 2022, p.33
Directive 2009/24/CE du 23 avril 2009 concernant
la protection juridique des programmes
d'ordinateur.
Art. L. 113-9-1 CPI
(10) Directive 2009/24/CE du Parlement européen et
du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection
juridique des programmes d'ordinateur
(11) L. 611-7-1, 1° CPI
(12) L. 611-7-1, 2° CPI
(13) Rapport au président de la République relatif à
l'ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021
relative à la dévolution des droits de propriété
intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs
de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents
publics accueillis par une personne morale réalisant
de la recherche.
(14) Article L.111-1 du code de la recherche : « La politique
nationale de la recherche et du développement
technologique vise à :
1° Accroître les connaissances ;
2° Partager la culture scientifique, technique et
industrielle ;
3° Valoriser les résultats de la recherche au
service de la société. À cet effet, elle s'attache
au développement de l'innovation, du transfert
de technologie lorsque celui-ci est possible,
de la capacité d'expertise et d'appui aux
associations et fondations, reconnues d'utilité
publique, et aux politiques publiques menées
pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins
sociaux, économiques et du développement
durable ;
4° Promouvoir la langue française comme
langue scientifique ».
(15) Les auteurs remercient chaleureusement Laurine
Mayer pour sa précieuse contribution
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-cedu/l15b3339-t1_rapport-fond https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-cedu/l15b3339-t2_rapport-fond https://www.senat.fr/rap/l20-051/l20-0511.pdf

Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - REMBOURSER LA RANÇON : UNE LOI QUI POSE QUESTION
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES ENJEUX DE LA NOUVELLE DÉVOLUTION DES DROITS SUR LES INVENTIONS ET LOGICIELS
DONNÉES PERSONNELLES - DRH CONNECTÉE : SON RÔLE ET SA RESPONSABILITÉ DANS LA CONFORMITÉ RGPD
PROSPECTIVE - LES DRONES TAXIS OU « E VTOL »
LITIGES INFORMATIQUES - EVALUER L’IMPACT FINANCIER D’UN PRÉJUDICE INFORMATIQUE
CYBERSÉCURITÉ - LA DIFFICILE ÉVALUATION JURIDIQUE DE LA LOI SUR LE CYBERSCORE
RGPD - DROIT D’ACCÈS : LA FIN DE L’ANONYMAT DU LANCEUR D’ALERTE ?
DONNÉES PERSONNELLES - NOUVELLE PROCÉDURE DE SANCTION SIMPLIFIÉE DE LA CNIL
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 165
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 168
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 171
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - REMBOURSER LA RANÇON : UNE LOI QUI POSE QUESTION
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 175
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 176
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 177
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 178
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES ENJEUX DE LA NOUVELLE DÉVOLUTION DES DROITS SUR LES INVENTIONS ET LOGICIELS
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 181
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 182
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 183
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 184
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - DRH CONNECTÉE : SON RÔLE ET SA RESPONSABILITÉ DANS LA CONFORMITÉ RGPD
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 186
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 187
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - LES DRONES TAXIS OU « E VTOL »
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 189
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 190
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 191
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - LITIGES INFORMATIQUES - EVALUER L’IMPACT FINANCIER D’UN PRÉJUDICE INFORMATIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 193
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 194
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CYBERSÉCURITÉ - LA DIFFICILE ÉVALUATION JURIDIQUE DE LA LOI SUR LE CYBERSCORE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 196
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - DROIT D’ACCÈS : LA FIN DE L’ANONYMAT DU LANCEUR D’ALERTE ?
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