Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 183

de « recherche » est concerné par le
nouveau régime. Or cette notion n'est
pas entendue de la même manière
dans un laboratoire de recherche
publique et dans une start-up tournée
vers les nouvelles technologies. Il
convient en effet de faire une différence
entre la notion de recherche
stricto sensu ou la notion de recherche
et de développement, plus large.
Le
code de
la recherche donne
une orientation de ce que à quoi la
notion de recherche stricto sensu
fait référence. Il s'agit d'accroître les
connaissances, de partager la culture
scientifique, technique et industrielle,
valoriser les résultats de la recherche
au service de la société14
. Si l'on retient
cette définition, le champ d'application
des nouvelles dispositions se réduirait
à peau de chagrin
À la réflexion, il n'est pas certain qu'il
s'agisse d'une véritable condition
d'application du nouveau régime. En
effet, une invention ou une création
logicielle est nécessairement le fruit
d'un travail de recherche, au sens large.
Dès lors, il serait curieux que certaines
structures d'accueil soient exclues du
champ d'application de la réforme car
leurs activités seraient éloignées du
monde de la recherche académique.
La référence à la « recherche » pourrait
donc n'être que contextuelle, sans
porté juridique.
L'étonnante absence des
établissements d'origine
De façon surprenante, le texte a été
pensé pour encadrer les relations entre
la « structure d'accueil » et le collaborateur
salarié de façon bilatérale,
sans tenir compte de l'établissement
d'origine de celui-ci. Pourtant les
stagiaires, les doctorants, etc. sont
nécessairement rattachés à un établissement
d'enseignement et il est pour
le moins curieux de constater que le
texte n'a prévu aucune place pour ces
établissements.
Le texte a ignoré le caractère triangulaire
de la situation. Cet oubli est
fâcheux puisqu'il est évident que
ces
établissements
d'enseignement
peuvent avoir leur mot à dire sur la
titularité des résultats des travaux de
Logiciel
Article L. 113-9-1 du CPI : « Sauf stipulations contraires, lorsque des personnes
qui ne relèvent pas de l›article L. 113-9 et qui sont accueillies dans le cadre d›une
convention par une personne morale de droit privé ou de droit public réalisant de
la recherche créent des logiciels dans l›exercice de leurs missions ou d›après les
instructions de la structure d›accueil, leurs droits patrimoniaux sur ces logiciels
et leur documentation sont dévolus à cette structure d›accueil, seule habilitée
à les exercer, si elles se trouvent à l›égard de cette structure dans une situation
où elles perçoivent une contrepartie et où elles sont placées sous l›autorité d›un
responsable de ladite structure. Toute contestation sur l›application du présent
article est soumise au tribunal judiciaire du siège social de la structure d›accueil ».
Brevet
Article L.611-7-1 CPI : « Lorsque l'inventeur est une personne physique qui ne
relève pas de l'article L. 611-7 et qui est accueillie dans le cadre d'une convention
par une personne morale de droit public ou de droit privé réalisant de la recherche,
le droit au titre de propriété industrielle portant sur l'invention réalisée par cet
inventeur est, à défaut de stipulation plus favorable à ce dernier, défini selon les
dispositions ci-après :
1°. Les inventions réalisées par cet inventeur dans l'exécution soit d'une
convention comportant une mission inventive qui correspond à ses
missions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement
confiées, appartiennent à la personne morale réalisant de la recherche qui
l'accueille. Celle-ci informe la personne physique auteur d'une telle invention
lorsque cette dernière fait l'objet du dépôt d'une demande de titre de
propriété industrielle et, le cas échéant, lors de la délivrance de ce titre. Tout
litige relatif à la contrepartie financière dont doit bénéficier l'inventeur est
soumis à la commission de conciliation instituée par l'article L. 615-21 ou au
tribunal judiciaire ;
2°. Toutes les autres inventions réalisées appartiennent à cet inventeur.
Toutefois, pendant la durée de son accueil, la personne morale réalisant de la
recherche a le droit de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout
ou partie des droits attachés au brevet protégeant l'invention réalisée par la
personne physique :
a). Soit dans l'exécution de ses missions et activités ;
b). Soit dans le domaine des activités confiées par cette personne morale ;
c). Soit par la connaissance ou l'utilisation des techniques ou de moyens
spécifiques à cette personne morale, ou de données procurées par celle-ci ;
3.
L'inventeur doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d'accord entre les
parties, est fixé par la commission de conciliation instituée par l'article L.
615-21 ou par le tribunal judiciaire.
■ L'inventeur en informe la personne morale réalisant de la recherche qui
l'accueille. Celle-ci en accuse réception selon des modalités et des délais
fixés par voie réglementaire ;
■ L'un et l'autre doivent se communiquer tous renseignements utiles sur
l'invention en cause. Ils doivent s'abstenir de toute divulgation de nature
à compromettre en tout ou en partie l'exercice des droits conférés par le
présent livre.
■ Tout accord entre eux ayant pour objet
l'invention réalisée par la
personne physique doit, à peine de nullité, être constaté par écrit.
4°. Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions
dans lesquelles la personne physique auteur d'une invention réalisée selon
les dispositions mentionnées au 1° bénéficie d'une contrepartie financière
et dans lesquelles la personne morale réalisant de la recherche qui l'accueille
peut se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits
attachés au brevet protégeant l'invention selon les dispositions mentionnées
au 2°, sont fixées par décret en Conseil d'Etat ».
EXPERTISES MAI 2022
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - REMBOURSER LA RANÇON : UNE LOI QUI POSE QUESTION
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES ENJEUX DE LA NOUVELLE DÉVOLUTION DES DROITS SUR LES INVENTIONS ET LOGICIELS
DONNÉES PERSONNELLES - DRH CONNECTÉE : SON RÔLE ET SA RESPONSABILITÉ DANS LA CONFORMITÉ RGPD
PROSPECTIVE - LES DRONES TAXIS OU « E VTOL »
LITIGES INFORMATIQUES - EVALUER L’IMPACT FINANCIER D’UN PRÉJUDICE INFORMATIQUE
CYBERSÉCURITÉ - LA DIFFICILE ÉVALUATION JURIDIQUE DE LA LOI SUR LE CYBERSCORE
RGPD - DROIT D’ACCÈS : LA FIN DE L’ANONYMAT DU LANCEUR D’ALERTE ?
DONNÉES PERSONNELLES - NOUVELLE PROCÉDURE DE SANCTION SIMPLIFIÉE DE LA CNIL
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 165
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 167
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 168
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 171
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 173
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - REMBOURSER LA RANÇON : UNE LOI QUI POSE QUESTION
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 175
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 176
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 177
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 178
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES ENJEUX DE LA NOUVELLE DÉVOLUTION DES DROITS SUR LES INVENTIONS ET LOGICIELS
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 180
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 181
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 182
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 183
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 184
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - DRH CONNECTÉE : SON RÔLE ET SA RESPONSABILITÉ DANS LA CONFORMITÉ RGPD
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 186
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 187
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - LES DRONES TAXIS OU « E VTOL »
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 189
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 190
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 191
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - LITIGES INFORMATIQUES - EVALUER L’IMPACT FINANCIER D’UN PRÉJUDICE INFORMATIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 193
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 194
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CYBERSÉCURITÉ - LA DIFFICILE ÉVALUATION JURIDIQUE DE LA LOI SUR LE CYBERSCORE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 196
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - DROIT D’ACCÈS : LA FIN DE L’ANONYMAT DU LANCEUR D’ALERTE ?
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - NOUVELLE PROCÉDURE DE SANCTION SIMPLIFIÉE DE LA CNIL
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