Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 182

DOCTR INE
qui peut soulever quelques interrogations
qui seront développées ci-après,
il semble que tout type structure
d'accueil est susceptible de bénéficier
du nouveau régime.
Du côté des inventeurs et créateurs
personnes physiques, sont concernées
les personnes qui sont « accueillies
» par une structure dans le cadre
d'une « convention », qui participent
à une activité de recherche et qui -
évidemment - n'ont pas la qualité de
salarié, ni celle d'agent public.
Le rapport adressé au président de la
République indique que ces personnes
sont notamment : « les stagiaires,
doctorants étrangers et professeurs ou
directeurs émérites »13
. Cette liste n'est
qu'indicative. En 2020, le nombre de
stagiaires (de plus de deux mois ou
rémunérés au-delà de la franchise
légale) dans les entreprises françaises
s'élève à 225 000 personnes. Ce chiffre
illustre la portée théorique du nouveau
régime.
Cela étant, il ne faut certainement
pas considérer que ce régime sera le
remède à toutes les situations où la
structure d'accueil ne pouvait pas s'appuyer
sur les régimes de dévolution
automatique préexistants. Autrement
dit, un certain nombre de collaborateurs
non-salariés restent hors du
champ d'application du nouveau
régime et il faut s'interroger sur la
dévolution de leurs droits. Et même
pour les collaborateurs non-salariés
concernés par le régime, il convient
de revoir les contrats à l'aune des
nouvelles règles.
En premier lieu, le mandataire
social : cette personne, qui n'a pas
la qualité de salarié, bénéficie d'un
mandat émis par une personne
morale dans le but d'agir en son nom
pour une durée limitée et clairement
établie. Pour que le nouveau
régime de dévolution automatique
s'applique, il faudra être en mesure
de démontrer que ledit mandataire
a agi dans le cadre d'une mission ou
d'après les instructions de la structure
d'accueil. En outre, la dévolution
automatique des droits sur les logiciels
est conditionnée à ce que la personne
concernée soit placée « sous l'autorité
182
d'un responsable de ladite structure ».
Cette condition semble incompatible
avec les prérogatives d'un mandataire
social. Le nouveau régime ne devrait
donc pas s'appliquer aux inventions
et créations de mandataires sociaux
alors que cette question a un véritable
intérêt pratique tant il est fréquent
qu'un mandataire social contribue
activement au développement des
technologies.
Dans un contexte de recherche,
il
n'est pas rare que soient impliqués
des doctorants intervenant dans le
cadre des fameuses Conventions
Industrielles de Formation par la
Recherche (« Cifre »). Or, ces conventions
ne sont a priori pas affectées par
la réforme puisque le salarié-doctorant
a, comme son nom l'indique, la qualité
de salarié de la structure d'accueil.
En outre, la convention Cifre prévoit
le plus souvent des règles de partage
des droits de propriété intellectuelle
du salarié-doctorant entre la structure
d'accueil et l'établissement d'origine.
La situation de l'intérimaire est différente.
L'intérimaire a un contrat de
travail temporaire avec une entreprise
de travail temporaire qui elle-même a
un contrat de mise à disposition avec
la structure d'accueil où l'intérimaire
effectue sa mission. Par conséquent,
l'intérimaire n'est pas un salarié de la
structure d'accueil dans laquelle il va
effectuer sa mission. La situation des
personnes accomplissant un volontariat
international en entreprise (V.I.E).
est assez proche.
Dans une situation triangulaire
comme celle-ci, la réforme est-elle
de nature à conforter les droits de la
structure d'accueil (dans l'hypothèse
où la convention de mise à disposition
serait incomplète sur ce point) ?
La réponse est incertaine. On peut
imaginer que les critères, notamment
ceux relatifs à l'existence
d'une « mission inventive » (invention)
ou d'une mission réalisée « sous l'autorité
» d'un responsable de la structure
d'accueil (logiciel), puissent être
remplis. Cependant, traiter la situation
de cette façon reviendrait à ignorer
l'existence du contrat de travail conclu
avec l'entreprise de travail temporaire
EXPERTISES MAI 2022
(ou avec France Business dans le cas
du VIE). Or le nouveau régime prévoit
expressément qu'il ne s'applique que si
la personne concernée ne relève pas
des régimes applicables aux salariés. Il
semble difficile d'ignorer cet obstacle
et, par conséquent, il est prudent de
prévoir des dispositions contractuelles
précises plutôt que sur le nouveau
régime.
Le travailleur indépendant (ou freelance)
est une personne qui travaille
à son compte et qui réalise une ou
plusieurs missions pour le compte de
clients, sans avoir de contrat de travail.
Le travailleur indépendant va donc
fournir une prestation de services
qui sera régie par un contrat entre
lui-même et la structure d'accueil. Le
nouveau régime semble a priori applicable
aux travailleurs indépendants
impliqué dans la réalisation d'un
logiciel ou d'une invention. En effet,
les critères d'application du régime
de dévolution automatique devraient
pouvoir être remplis : la structure d'accueil
devra démontrer pour un logiciel
qu'il a été réalisé dans la cadre d'une
mission ou d'après ses instructions
de la structure d'accueil et, pour une
invention, soit dans le cadre d'une
mission inventive ou de recherche,
soit que les conditions de l'invention
hors mission sont réunies.
Si
cette
démonstration
devrait
permettre à la structure d'accueil
d'être titulaire des droits de propriété
intellectuelle, il faudra toutefois veiller
à éviter de reconnaître par la même
occasion l'existence d'un « lien de
subordination », qui permettrait au
collaborateur de demander la requalification
du contrat de prestations
de service en contrat de travail. Là
encore, les contrats conclus avec ces
collaborateurs non-salariés devront
être rédigés en tenant compte de ces
nouvelles exigences.
Les faiblesses
du nouveau régime
La notion de recherche
La réforme s'applique à toute
« personne morale de droit privé ou de
droit public réalisant de la recherche ».
Le texte ne précise pas de quel type

Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - REMBOURSER LA RANÇON : UNE LOI QUI POSE QUESTION
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES ENJEUX DE LA NOUVELLE DÉVOLUTION DES DROITS SUR LES INVENTIONS ET LOGICIELS
DONNÉES PERSONNELLES - DRH CONNECTÉE : SON RÔLE ET SA RESPONSABILITÉ DANS LA CONFORMITÉ RGPD
PROSPECTIVE - LES DRONES TAXIS OU « E VTOL »
LITIGES INFORMATIQUES - EVALUER L’IMPACT FINANCIER D’UN PRÉJUDICE INFORMATIQUE
CYBERSÉCURITÉ - LA DIFFICILE ÉVALUATION JURIDIQUE DE LA LOI SUR LE CYBERSCORE
RGPD - DROIT D’ACCÈS : LA FIN DE L’ANONYMAT DU LANCEUR D’ALERTE ?
DONNÉES PERSONNELLES - NOUVELLE PROCÉDURE DE SANCTION SIMPLIFIÉE DE LA CNIL
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 165
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 168
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 171
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 173
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - REMBOURSER LA RANÇON : UNE LOI QUI POSE QUESTION
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 175
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 176
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 177
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 178
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES ENJEUX DE LA NOUVELLE DÉVOLUTION DES DROITS SUR LES INVENTIONS ET LOGICIELS
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 181
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 183
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 184
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - DRH CONNECTÉE : SON RÔLE ET SA RESPONSABILITÉ DANS LA CONFORMITÉ RGPD
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 186
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 187
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - LES DRONES TAXIS OU « E VTOL »
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 190
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 191
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - LITIGES INFORMATIQUES - EVALUER L’IMPACT FINANCIER D’UN PRÉJUDICE INFORMATIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 193
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 194
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CYBERSÉCURITÉ - LA DIFFICILE ÉVALUATION JURIDIQUE DE LA LOI SUR LE CYBERSCORE
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - DROIT D’ACCÈS : LA FIN DE L’ANONYMAT DU LANCEUR D’ALERTE ?
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