Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 181

travail du collaborateur ou grâce à
des moyens de la structure d'accueil.
Pour autant, cela ne devrait pas
surprendre les structures d'accueil
concernées car la solution est identique
pour les salariés ;
■ ensuite, le texte prévoit aussi que
les personnes accueillies doivent
percevoir une « contrepartie »,
sans davantage de précision. Cette
condition était moins évidente
et créé une première distinction
dont il faudra tenir compte : les
structures qui accueillent des
collaborateurs qui ne reçoivent pas
de « contrepartie » ne pourront pas
s'appuyer sur le nouveau régime et
devront donc continuer à sécuriser
leur droit par le biais d'un acte
de cession en bonne et due forme.
La situation devrait être assez rare.
Si ces conditions sont réunies, la
structure d'accueil sera alors titulaire
des droits d'auteur sur le logiciel par
effet du nouvel article L.113-9-1 CPI.
A priori, la structure d'accueil n'aura
pas à verser une prime ou une rémunération
à l'auteur du logiciel. En effet,
l'existence d'une « contrepartie » est
une condition d'application du régime
et non la conséquence de la dévolution
des droits (contrairement à ce qui est
prévu pour les inventions brevetables,
comme cela sera expliqué ci-après).
Les inventions
Pour ce qui est des inventions
brevetables, comme pour les salariés,
l'ordonnance distingue entre les
inventions de mission et les inventions
hors mission (attribuables ou non).
Les inventions de mission. La dévolution
à l'employeur a lieu lorsque
l'inventeur intervient dans le cadre
soit d'une « mission inventive correspondant
à ses missions effectives »,
soit suivant « des études et recherches
qui lui sont explicitement confiées ».
À la différence de l'article L.113-9-1
applicable aux logiciels, le texte n'a
pas repris la condition selon laquelle
la personne concernée devrait être
placée « sous l'autorité d'un responsable
de ladite structure ».
Les critères sont identiques à ceux
qui sont appliqués aux inventions
de salariés et sont donc bien connus
des spécialistes. À ce titre, il est admis
que l'employeur peut apporter la
preuve d'une mission inventive par
tout moyen (emails, compte rendu de
réunion, etc.). La règle est finalement
assez protectrice de l'employeur.
L'inventeur aura alors droit à une
« contrepartie financière »11
conditions qui
dans des
seront définies par
décret. Il s'agit là d'une nouveauté
importante car cette obligation de
contrepartie n'existait pas auparavant.
Cette nouveauté implique de faire
évoluer les contrats conclus avec les
collaborateurs non-salariés afin de
tenir compte de cette obligation.
À ce jour, aucun décret n'est encore
venu fixer les critères d'évaluation de
cette contrepartie financière et on
pourrait donc soutenir que l'obligation
n'est pas encore entrée en vigueur. En
tout état de cause, il ne sera possible
de déroger à ce régime que dans un
sens plus favorable à l'inventeur. Dès
lors, toute clause qui prévoirait une
renonciation à la contrepartie financière
de la part de l'inventeur devrait
être jugée nulle ou non-écrite. Il y a
ici une volonté de protéger l'inventeur
collaborateur non salarié de la même
manière que l'inventeur salarié.
Les inventions hors mission. Comme
pour les inventions de salariés, la
structure d'accueil pourra aussi se
faire attribuer la propriété de l'invention
si celle-ci est réalisée :
■ « Soit dans l'exécution de ses
missions et activités » : la formule
est ici différente de celle prévue
par l'article L. 611-7 du CPI, concernant
les inventions hors mission
de salarié, qui parle d'invention
faite « dans le cours de l'exécution
de ses fonctions ». Il est possible
de comprendre que la nouvelle
disposition du CPI est plus large
et intègre également la réalisation
de l'invention hors des heures de
travail.
■ « Soit dans le domaine des activités
confiées par cette personne
morale » : encore une fois la formulation
prévue par ce nouveau texte
semble plus large que celle adoptée
pour
les
inventeurs
l'article L. 611-7 du CPI faisant référence
uniquement au « domaine
des activités de l'entreprise ».
EXPERTISES MAI 2022
■ « Soit par la connaissance ou
l'utilisation des techniques ou
de moyens spécifiques à cette
personne morale, ou de données
procurées par celle-ci ».
Bien que légèrement différents des
critères applicables aux salariés, la
physionomie du système reste très
proche : les critères sont larges et
permettront à la structure d'accueil
de revendiquer la très grande majorité
des inventions de leurs collaborateurs
non-salariés. Là encore, la réforme
devrait sans doute rassurer les structures
d'accueil qui impliquent des
collaborateurs non-salariés dans des
projets de recherche.
L'inventeur doit alors obtenir un « juste
prix »12
. Les critères d'évaluation de
ce juste prix ne sont pas précisés et,
comme pour la « contrepartie financière
», il ne sera possible d'y déroger
que par une « stipulation plus favorable
» pour l'inventeur. Cette nouvelle
obligation
implique
certainement
de faire évoluer le texte des contrats
conclus avec les collaborateurs nonsalariés.
Le
classement de l'invention dans
l'une ou l'autre catégorie (mission/
hors mission) sera fait sur la base d'informations
échangées entre les parties
selon des conditions qui seront déterminées
par décret, suivant le même
principe que les inventions de salariés.
L'accord entre les parties devra être
constaté par écrit « à peine de nullité ».
Cette exigence formelle semble aller à
contrecourant de la volonté affichée
d'alléger les formalités reposant sur les
structures d'accueil.
En cas de désaccord, le texte prévoit un
système de règlement des litiges calqué
sur ce qui existe pour les salariés, à
savoir, l'inventeur pourra former une
réclamation devant la commission
paritaire de conciliation (Commission
nationale des inventions de salariés -
CNIS) ou devant le tribunal judiciaire.
salariés,
Les personnes concernées
par le nouveau régime et les
autres
Pour ce qui est de la structure d'accueil,
le texte s'applique à tout type de
personne morale de droit privé ou de
droit public « réalisant de la recherche ».
En dehors de cette notion de recherche
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - REMBOURSER LA RANÇON : UNE LOI QUI POSE QUESTION
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES ENJEUX DE LA NOUVELLE DÉVOLUTION DES DROITS SUR LES INVENTIONS ET LOGICIELS
DONNÉES PERSONNELLES - DRH CONNECTÉE : SON RÔLE ET SA RESPONSABILITÉ DANS LA CONFORMITÉ RGPD
PROSPECTIVE - LES DRONES TAXIS OU « E VTOL »
LITIGES INFORMATIQUES - EVALUER L’IMPACT FINANCIER D’UN PRÉJUDICE INFORMATIQUE
CYBERSÉCURITÉ - LA DIFFICILE ÉVALUATION JURIDIQUE DE LA LOI SUR LE CYBERSCORE
RGPD - DROIT D’ACCÈS : LA FIN DE L’ANONYMAT DU LANCEUR D’ALERTE ?
DONNÉES PERSONNELLES - NOUVELLE PROCÉDURE DE SANCTION SIMPLIFIÉE DE LA CNIL
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 168
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - REMBOURSER LA RANÇON : UNE LOI QUI POSE QUESTION
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 176
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 178
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES ENJEUX DE LA NOUVELLE DÉVOLUTION DES DROITS SUR LES INVENTIONS ET LOGICIELS
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 181
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 183
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 184
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - DRH CONNECTÉE : SON RÔLE ET SA RESPONSABILITÉ DANS LA CONFORMITÉ RGPD
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 186
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 187
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - LES DRONES TAXIS OU « E VTOL »
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 190
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 191
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - LITIGES INFORMATIQUES - EVALUER L’IMPACT FINANCIER D’UN PRÉJUDICE INFORMATIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 194
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CYBERSÉCURITÉ - LA DIFFICILE ÉVALUATION JURIDIQUE DE LA LOI SUR LE CYBERSCORE
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