Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 180

DOCTR INE
Le nouveau régime dévolutif
en faveur de la « personne
morale de droit privé ou de
droit public réalisant de la
recherche »
Avant d'entrer dans le détail des règles
de dévolution propres à chaque type
de droit, le nouveau régime appelle
deux observations :
■ L'ordonnance du 15 décembre 2021
a été publiée au journal officiel le
lendemain. Cela étant, comme
souvent (malheureusement), le
texte fait référence à un décret
d'application à venir. Ce décret
d'application doit préciser
notamment « les conditions dans
lesquelles la personne physique
auteur d'une invention réalisée
selon les dispositions mentionnées
au 1° bénéficie d'une contrepartie
financière et dans lesquelles la
personne morale réalisant de la
recherche qui l'accueille peut se
faire attribuer la propriété ou la
jouissance de tout ou partie des
droits attachés au brevet protégeant
l'invention ». Dans ce contexte, il
pourrait être soutenu que les dispositions
relatives
aux
inventions
brevetables ne sont pas entrées
en vigueur en l'absence du décret
nécessaire à leur mise en œuvre.
En revanche, il ne semble pas faire
de doute que le régime applicable
aux créations logicielles est bien
entré en vigueur le 17 janvier 2021.
■ Le nouveau régime est clairement
présenté comme supplétif pour
ce qui est des créations logicielles,
c'est-à-dire qu'il est possible d'y
déroger par contrat. Pour ce qui
est des inventions brevetables,
la possibilité d'y déroger est plus
limitée : le nouvel article L. 611-7-1
prévoit que le régime ne s'applique
qu'à défaut de stipulation plus
favorable à l'inventeur. L'inventeur
serait donc mieux loti que le
créateur de logiciel. L'avenir dira si
les juges seront tentés d'appliquer
la règle de la « stipulation plus
favorable » au créateur d'une
création logicielle. En tout état de
cause, cette asymétrie ajoute de la
complexité à la tâche du rédacteur
d'une clause qui voudrait traiter de
la même manière le sort des droits
sur les inventions et sur les logiciels.
180
Ces rappels préalables étant faits, il
convient d'analyser successivement
le régime applicable aux créations
logicielles et aux inventions.
Les logiciels
Au terme du nouvel article L.113-9-1
du CPI, les droits patrimoniaux des
collaborateurs non-salariés portant
sur le code informatique et toute la
documentation préparatoire associée8
,
sont automatiquement dévolus
à la « personne morale réalisant de
la recherche » (que nous appellerons
« structure d'accueil », pour plus
de commodité), si :
■ ils ont été créés « dans l'exercice
de leurs missions » ou « d'après
les instructions de la structure
d'accueil »9
;
■ ces personnes perçoivent « une
contrepartie » de la structure
d'accueil et sont placées sous
l'autorité d'un responsable de la
structure d'accueil.
À titre liminaire,
rappelons ce qui
n'est pas concerné par la réforme.
En premier lieu, il convient de rappeler
que le logiciel est un objet complexe qui
couvre en réalité plusieurs éléments
qui ne sont pas toujours soumis
au régime spécial prévu par le CPI
résultant de la directive Programme
d'ordinateur10
. En effet, lorsque le
CPI vise la notion de logiciel, celle-ci
couvre le code informatique permettant
de faire fonctionner le logiciel
ainsi que le matériel de conception
préparatoire.
A priori, seuls ces éléments entrent
dans le champ du nouveau régime.
Tous les autres éléments composant
le logiciel, notamment les interfaces
graphiques, les bases de données, les
algorithmes et la documentation non
préparatoire, ne seront pas soumis
aux dispositions du nouveau régime
de dévolution automatique des droits
au profit de la structure d'accueil.
En pratique, il conviendra donc de
convenir d'une cession de droits de
propriété intellectuelle conforme aux
articles L.131-1 et suivants du CPI pour
avoir le droit de les exploiter sauf dans
l'hypothèse où l'employeur pourra
s'appuyer sur le régime de l'œuvre
collective (article L.113-5 du CPI).
EXPERTISES MAI 2022
Ensuite, il faut ajouter que tout développement
logiciel n'est pas éligible
à la protection par le CPI. En effet, la
preuve de l'originalité d'un logiciel
se révèle toujours être un exercice
délicat aussi bien pour les titulaires de
droits que pour ceux qui sont amenés
à l'apprécier. Selon la jurisprudence,
l'originalité d'un logiciel se caractérise
par « un effort personnalisé
allant au-delà de la simple mise en
œuvre d'une logique automatique et
contraignante » (Cass. AP, 7 mars 1986,
Pachot, n°83-10.477). Il a en outre été
précisé qu'il était nécessaire, pour
démontrer l'originalité du logiciel,
de « décrire les choix créatifs (...) afin
que [le logiciel] soit considéré comme
une création intellectuelle propre à son
auteur » (CJUE, 13 novembre 2018,
Levola, n°C-310/17).
Pour les développements qui ne bénéficient
pas de la protection du CPI, le
nouveau régime n'aura donc aucun
impact. Pour autant,
les structures
d'accueil auraient tort de négliger ces
développements. Afin de sécuriser
ces éléments, il est recommandé de
prévoir une robuste obligation de
confidentialité qui devra être conclue
avec le collaborateur non-salarié.
Cela étant rappelé, la réforme conserve
un intérêt indéniable pour ce qui est
des droits d'auteur sur les codes informatiques
et le matériel de conception
préparatoire. Le texte pose deux
conditions pour que la structure d'accueil
puisse bénéficier du régime de
dévolution automatique de ces droits :
■ d'abord l'existence d'une « mission »
ou « d'instructions » de la part de
la structure d'accueil. Cette condition
rappelle la notion d'invention
de mission et les structures d'accueil
devraient être rassurées de
pouvoir s'appuyer sur ce nouveau
régime pour s'assurer d'avoir les
droits sur les créations logicielles
développées sur leurs instructions.
En revanche,
le régime ne
traite pas la situation des créations
logicielles « hors mission ». Cela
signifie que le nouveau régime ne
permet pas à la structure d'accueil
de revendiquer les droits de propriété
intellectuelle sur des logiciels créés
en dehors de toute mission mais,
par exemple, pendant le temps de

Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - REMBOURSER LA RANÇON : UNE LOI QUI POSE QUESTION
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES ENJEUX DE LA NOUVELLE DÉVOLUTION DES DROITS SUR LES INVENTIONS ET LOGICIELS
DONNÉES PERSONNELLES - DRH CONNECTÉE : SON RÔLE ET SA RESPONSABILITÉ DANS LA CONFORMITÉ RGPD
PROSPECTIVE - LES DRONES TAXIS OU « E VTOL »
LITIGES INFORMATIQUES - EVALUER L’IMPACT FINANCIER D’UN PRÉJUDICE INFORMATIQUE
CYBERSÉCURITÉ - LA DIFFICILE ÉVALUATION JURIDIQUE DE LA LOI SUR LE CYBERSCORE
RGPD - DROIT D’ACCÈS : LA FIN DE L’ANONYMAT DU LANCEUR D’ALERTE ?
DONNÉES PERSONNELLES - NOUVELLE PROCÉDURE DE SANCTION SIMPLIFIÉE DE LA CNIL
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 165
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 168
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - REMBOURSER LA RANÇON : UNE LOI QUI POSE QUESTION
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES ENJEUX DE LA NOUVELLE DÉVOLUTION DES DROITS SUR LES INVENTIONS ET LOGICIELS
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 187
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - LES DRONES TAXIS OU « E VTOL »
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