Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 179

DOCTR INE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les enjeux de la nouvelle
dévolution des droits sur
les inventions et logiciels
L'ordonnance n°2021-1658 du 15 décembre 2021 a instauré
un nouveau mécanisme de dévolution automatique des
droits de propriété intellectuelle attachés aux inventions
brevetables et aux logiciels des collaborateurs non-salariés.
Le principe de la réforme est de créer un régime calqué sur
celui des salariés. Ainsi, la structure d'accueil qui réalise les
recherches se verra attribuer les droits de propriété intellectuelle
de ses collaborateurs non-salariés par l'effet de ces
nouvelles dispositions, sous certaines conditions. Si l'idée
semble simple à première vue, l'examen détaillé du nouveau
régime soulève néanmoins quelques interrogations.
L
a titularité des droits de
propriété intellectuelle sur
les inventions et les logiciels
est un sujet délicat : il faut
rechercher un équilibre entre les droits
de la personne physique à l'origine de
l'invention (ou de la création) et ceux de
l'entité qui a financé et pris la responsabilité
des recherches en question.
Le principe général est évidemment
que l'inventeur ou le créateur doit être le
titulaire des droits de propriété intellectuelle
sur son invention ou sa création1
.
Par exception, le CPI prévoit, sous
certaines conditions, une dévolution
automatique au profit de l'employeur
des droits sur les inventions et sur les
logiciels conçus par des salariés (ou des
agents publics). Les conditions de cette
dévolution sont définies aux articles
L.611-7 (pour les inventions) et L.113-9
du CPI (pour les logiciels).
Cette dévolution automatique en
faveur de l'employeur est une exception
au principe général justifiée par
l'existence d'un contrat de travail
qui n'est pas destinée à s'appliquer
aux collaborateurs non-salariés. Ces
collaborateurs restaient donc pleinement
propriétaires des droits sur leurs
inventions et leurs créations logicielles.
Partant, à défaut de cession en bonne et
due forme, la structure d'accueil n'avait
aucun droit sur ces inventions ou ces
créations logicielles même si ces développements
étaient intervenus dans le
cadre d'un projet de recherche qu'elle
avait dirigé et que la structure avait
accueilli
le collaborateur non-salarié
pour cette mission, le plus souvent en
lui versant une rémunération. Cette
situation a pu donner lieu à des litiges
par exemple lorsqu'un stagiaire avait
contribué à une invention brevetable,
comme dans la célèbre affaire Puech
c. CNRS2
.
Par l'introduction de deux nouveaux
articles L.113-9-1 et L.611-7-1 du
CPI, l'ordonnance n°2021-1658 du
15 décembre 20213
a créé un régime
spécifique et similaire à celui applicable
aux salariés pour les collaborateurs
non-salariés « accueillis » par une
personne morale. Le texte de ces
articles est reproduit dans le tableau à la
fin de l'article.
Cette ordonnance a été prise par le
gouvernement en application de l'habilitation
accordée au titre de l'article
38 de la Constitution dans le cadre de
la loi n°2020-1674 du 24 décembre 2020
de programmation de la recherche
pour les années 2021 à 20304
. Par
conséquent, le texte n'a pas fait l'objet
de débats parlementaires, ce qui est
toujours regrettable lorsqu'arrive le
moment où il faut l'interpréter. Il existe
néanmoins un rapport de l'Assemblée
EXPERTISES MAI 2022
nationale n°3339 du 16 septembre 2020
dans lequel des députés ont émis
quelques réserves. Ces députés regrettaient
à juste titre que les établissements
d'enseignement supérieur n'aient pas
été consultés5
. Dans un autre registre,
les sénateurs ont souligné la pertinence
d'un tel régime de dévolution
automatique, notamment afin d'éviter
à avoir à « négocier des contrats spécifiques
» pour les stagiaires, doctorants
et boursiers étrangers « ce qui alourdissait
[le] travail » des structures d'accueil.
Ils ont aussi soutenu que « cela pouvait
même constituer une question d'intelligence
économique. L'ordonnance
prévue devrait donc clarifier la dévolution
des droits de ces inventeurs, en
l'alignant sur les salariés »6
.
Ces considérations ne donnent que peu
d'indications sur le fonctionnement du
régime lui-même.
Or, malgré l'apparente simplicité
de la réforme, le rapprochement
entre le régime applicable aux
non-salariés et celui des salariés n'a
rien d'évident : comme l'a écrit
Jacques Raynard, cet alignement des
deux régimes « jure avec la logique
juridique »7
.
Il conviendra dans un premier temps
d'analyser le nouveau régime dévolutif,
pour ensuite s'attarder sur les
personnes concernées et enfin, dévoiler
les faiblesses de ce nouveau régime.
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