Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 175

Sylvie Rozenfeld : Valéria Faure-Muntian, vous
êtes députée Lrem de la Loire et présidente du
groupe d'études Assurances de l'Assemblée
nationale. Vous avez présenté le 13 octobre
2021 un rapport sur la cyber-assurance. Vous
avez pris parti pour l'interdiction du remboursement
par les assureurs des rançons versées
suite à une cyberattaque. La France est l'un des
pays au monde où les demandes de rançons
sont le plus fréquemment payées. Une des
propositions phares de votre rapport portait
sur l'interdiction légale pour les assureurs de
garantir, couvrir ou d'indemniser la rançon
dans les polices d'assurance cyber. Pourquoi
l'interdiction vous semble-t-elle la meilleure
solution ?
Valéria Faure-Muntian : Pour plusieurs raisons.
D'abord, on ne négocie pas avec des criminels.
En termes d'éthique, je trouve qu'il est assez
aberrant de financer de quelques manières que
ce soit les criminels qui vous attaquent. Moins
on les finance, moins ils auront les moyens de
continuer d'attaquer ou de financer de nouvelles
activités criminelles. Il faut briser ce cercle
vicieux. Ensuite, payer une rançon est également
une excuse pour ne pas faire le nécessaire
en termes de prévention. C'est dommageable
pour les entreprises de ne pas utiliser les moyens
qu'elles mettent dans
leur assurance pour les
rançons. Or, si l'on investissait
dans la prévention et la
résilience, moins d'attaques
réussiraient.
Contre toute attente, le gouvernement a
cependant choisi de ne pas l'interdire mais
de conditionner les versements à un dépôt
de plainte dans les 48h qui suit le paiement
de la rançon. Cette disposition figure dans le
projet de loi d'orientation et de programmation
du ministère de l'Intérieur, rendu public
le 16 mars dernier.
Ce n'est pas un conditionnement, là réside la
question. Si vous avez l'obligation de déposer
plainte dans les 48h, après le paiement, ce
n'est pas une condition, mais une information.
Or, si la plainte était un préalable, ce serait
complètement différent. C'est du reste ce que je
recommande dans mon rapport. De toute façon,
si on devait envisager une interdiction des
rançons, ce ne pourrait intervenir qu'à l'échelon
européen. Et je ne suis pas persuadée qu'une
interdiction française serait utile, sauf à prévoir
un dépôt de plainte obligatoire préalable au paiement
de la rançon, avant toute prise en charge
par l'assureur.
Le projet de loi impose simplement d'informer
les autorités compétentes, mais on ne
sait pas de quelles autorités il s'agit, c'est donc
une forme d'acceptation du paiement d'une
rançon. Il m'apparaît très compliqué qu'un
juge poursuive une personne pour ce versement
alors que l'obligation de cette déclaration
a été prévue par la loi. C'est comme si vous
voliez quelque chose et qu'on donne 48h pour
le signaler à la police.
Le secteur des assurances souhaitait une
clarification de cette question. Est-ce que
c'est le cas ?
Les assureurs se sont félicités de cette
clarification.
Pourquoi le gouvernement a-t-il fait ce
choix ?
J'aimerais bien le savoir. Nous n'avons pas été
consultés, ni en amont ni en aval. C'est une
décision qui à mon sens va à contresens de
l'histoire.
« Si la plainte était un préalable, ce
serait complètement différent. »
Qu'en est-il à l'étranger, en Europe ?
En Allemagne, il n'y a
pas de clarification pour
le moment. Aux EtatsUnis,
le
paiement de la
rançon n'est pas interdit,
à condition que celle-ci
soit
payée,
en
avec les autorités fédérales policières compétentes.
Quand quelqu'un est attaqué,
accord
il doit
déclarer son sinistre. La police ainsi que la
NSA seront impliquées dans les négociations,
ce qui permet aux autorités de retracer
les fonds. C'est en cours des négociations que
l'autorité compétente va évaluer si elle donne
l'autorisation de paiement ou pas. Si elle est en
mesure de retracer les fonds et de poursuivre
les criminels, elle l'autorisera. La décision n'est
pas prise en fonction de l'entreprise mais de
l'intérêt général.
Existe-il une réflexion en Europe sur le
sujet ?
Je suis en train de promouvoir mon rapport
au niveau européen. J'ai déjà rencontré des
représentants de l'Enisa (l'agence européenne
EXPERTISES MAI 2022
175

Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - REMBOURSER LA RANÇON : UNE LOI QUI POSE QUESTION
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES ENJEUX DE LA NOUVELLE DÉVOLUTION DES DROITS SUR LES INVENTIONS ET LOGICIELS
DONNÉES PERSONNELLES - DRH CONNECTÉE : SON RÔLE ET SA RESPONSABILITÉ DANS LA CONFORMITÉ RGPD
PROSPECTIVE - LES DRONES TAXIS OU « E VTOL »
LITIGES INFORMATIQUES - EVALUER L’IMPACT FINANCIER D’UN PRÉJUDICE INFORMATIQUE
CYBERSÉCURITÉ - LA DIFFICILE ÉVALUATION JURIDIQUE DE LA LOI SUR LE CYBERSCORE
RGPD - DROIT D’ACCÈS : LA FIN DE L’ANONYMAT DU LANCEUR D’ALERTE ?
DONNÉES PERSONNELLES - NOUVELLE PROCÉDURE DE SANCTION SIMPLIFIÉE DE LA CNIL
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 165
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 167
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 168
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 171
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 173
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - REMBOURSER LA RANÇON : UNE LOI QUI POSE QUESTION
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 175
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 176
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 177
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 178
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES ENJEUX DE LA NOUVELLE DÉVOLUTION DES DROITS SUR LES INVENTIONS ET LOGICIELS
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 180
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 181
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 182
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 183
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 184
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - DRH CONNECTÉE : SON RÔLE ET SA RESPONSABILITÉ DANS LA CONFORMITÉ RGPD
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 186
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 187
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - LES DRONES TAXIS OU « E VTOL »
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 190
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 191
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - LITIGES INFORMATIQUES - EVALUER L’IMPACT FINANCIER D’UN PRÉJUDICE INFORMATIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 193
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 194
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