Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 173

CONSERVATION DES DONNÉES
ET CRIMINALITÉ GRAVE
La criminalité grave, telle qu'un
meurtre, ne peut justifier un régime
de conservation généralisée et
indifférenciée des données relatives
au trafic et des données de localisation,
a jugé la Cour de justice de
l'Union européenne dans un arrêt
très motivé du 5 avril 2022, rédigé à
la lumière de l'article 15 de la directive
« vie privée et communications
électroniques » et de la charte des
droits fondamentaux. En revanche,
elle a estimé que ces textes « ne s'opposent
pas à des mesures législatives
prévoyant, aux fins de la lutte contre
la criminalité grave et de la prévention
des menaces graves contre la
sécurité publique, une conservation
ciblée des données relatives au trafic
et des données de localisation qui
soit délimitée, sur la base d'éléments
objectifs et non discriminatoires, en
fonction de catégories de personnes
concernées ou au moyen d'un critère
géographique,
pour une
période
temporellement limitée au strict
nécessaire, mais renouvelable, une
conservation généralisée et indifférenciée
des adresses IP attribuées
à la source d'une connexion, pour
une période temporellement limitée
au strict nécessaire, une conservation
généralisée et indifférenciée des
données relatives à l'identité civile des
utilisateurs de moyens de communications
électroniques, et le recours à
une injonction faite aux fournisseurs
de services de communications électroniques,
au moyen d'une décision
de l'autorité compétente soumise à
un contrôle juridictionnel effectif, de
procéder, pour une durée déterminée,
à la conservation rapide des données
relatives au trafic et des données
de localisation dont disposent ces
fournisseurs de services ». Pour cela,
il faut toutefois que « ces mesures
assurent, par des règles claires et
précises, que la conservation des
données en cause est subordonnée
au respect des conditions matérielles
et procédurales y afférentes et que les
personnes concernées disposent de
garanties effectives contre les risques
d'abus ».
Cette décision fait suite à une
demande de décision préjudicielle
de la Cour suprême d'Irlande au sujet
de la validité du Communications
Retention of Data de 2011. La question
a été posée par un homme
condamné à la réclusion à perpétuité
pour meurtre. Dans l'appel de
sa condamnation, il a reproché à
la juridiction de première instance
d'avoir, à tort, admis comme preuve
des données relatives au trafic et des
données de localisation afférentes à
des appels téléphoniques, au motif
que la loi de 2011, qui régit la conservation
de ces données et sur la base
de laquelle les enquêteurs de la police
nationale avaient eu accès auxdites
données, violait les droits que lui
confère le droit de l'Union. Cette
procédure au pénal est actuellement
pendante en attendant que la question
de la recevabilité de la preuve
soit tranchée.
La CJUE rappelle que la conservation
des données de trafic et de localisation
constitue une dérogation
au principe d'interdiction posé par
l'article 5, paragraphe 1 de la directive
mais aussi une ingérence dans
les droits fondamentaux au respect
de la vie privée et à la protection
des données personnelles. Il ressort
cependant de la charte que des limitations
peuvent être prévues par la loi
dans le respect du contenu essentiel
des droits, du principe de proportionnalité
et dans la mesure où elles
répondent à des objectifs d'intérêt
général. Face à ces différentes obligations,
la Cour a procédé à une
conciliation des différents intérêts
légitimes et droits en cause.
S'agissant de l'objectif de prévention,
de recherche, de détection et
de poursuite d'infractions pénales,
la Cour rappelle que, conformément
au principe de proportionnalité,
seules la lutte contre la criminalité
grave et la prévention des menaces
graves contre la sécurité publique
sont de nature à justifier des ingérences
graves
dans
les
droits
fondamentaux
consacrés aux
articles 7 et 8 de la Charte. Or, elle a
déjà jugé que « l'objectif de préservation
de la sécurité nationale
correspond à l'intérêt primordial de
protéger
les
fonctions essentielles
de l'État et les intérêts fondamentaux
de la société, par la prévention et la
répression des activités de nature
à déstabiliser gravement
les structures
constitutionnelles, politiques,
économiques ou sociales fondamentales
d'un pays, et en particulier
à menacer directement la société, la
population ou l'État en tant que tel,
telles que notamment des activités
de terrorisme ». Elle précise qu'« une
menace pour la sécurité nationale
doit être réelle et actuelle ou, à tout le
moins, prévisible, ce qui suppose la
survenance de circonstances suffisamment
concrètes, pour pouvoir
justifier une mesure de conservation
généralisée
et
indifférenciée
des données relatives au trafic et des
données de localisation, pendant
une durée limitée. Une telle menace
se distingue donc, par sa nature, sa
gravité et le caractère spécifique des
circonstances qui la constituent, du
risque général et permanent qu'est
celui de survenance de tensions ou
de troubles, même graves, à la sécurité
publique ou celui d'infractions
pénales graves ». Elle en conclut
que « la criminalité, même particulièrement
grave, ne peut être assimilée
à une menace pour la sécurité nationale.
En effet, comme M. l'avocat
général l'a relevé aux points 49 et 50
de ses conclusions, une telle assimilation
serait susceptible d'introduire
une catégorie intermédiaire entre
la sécurité nationale et la sécurité
publique, aux fins d'appliquer à la
seconde les exigences inhérentes à la
première ». Cela conduirait à inclure
les communications électroniques
de la quasi-totalité de la population
sans qu'aucune différenciation, limitation
ni exception soient opérées en
fonction de l'objectif poursuivi.

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Contactez la rédactrice en chef d'Expertises Sylvie Rozenfeld sr@expertises.info
EXPERTISES MAI 2022
173

Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - REMBOURSER LA RANÇON : UNE LOI QUI POSE QUESTION
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES ENJEUX DE LA NOUVELLE DÉVOLUTION DES DROITS SUR LES INVENTIONS ET LOGICIELS
DONNÉES PERSONNELLES - DRH CONNECTÉE : SON RÔLE ET SA RESPONSABILITÉ DANS LA CONFORMITÉ RGPD
PROSPECTIVE - LES DRONES TAXIS OU « E VTOL »
LITIGES INFORMATIQUES - EVALUER L’IMPACT FINANCIER D’UN PRÉJUDICE INFORMATIQUE
CYBERSÉCURITÉ - LA DIFFICILE ÉVALUATION JURIDIQUE DE LA LOI SUR LE CYBERSCORE
RGPD - DROIT D’ACCÈS : LA FIN DE L’ANONYMAT DU LANCEUR D’ALERTE ?
DONNÉES PERSONNELLES - NOUVELLE PROCÉDURE DE SANCTION SIMPLIFIÉE DE LA CNIL
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 165
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 167
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 168
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 171
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 172
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 173
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - REMBOURSER LA RANÇON : UNE LOI QUI POSE QUESTION
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 175
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 176
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 177
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 178
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES ENJEUX DE LA NOUVELLE DÉVOLUTION DES DROITS SUR LES INVENTIONS ET LOGICIELS
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 180
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 181
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 182
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 183
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 184
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - DRH CONNECTÉE : SON RÔLE ET SA RESPONSABILITÉ DANS LA CONFORMITÉ RGPD
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 186
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 187
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - LES DRONES TAXIS OU « E VTOL »
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 189
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 190
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 191
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - LITIGES INFORMATIQUES - EVALUER L’IMPACT FINANCIER D’UN PRÉJUDICE INFORMATIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 194
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CYBERSÉCURITÉ - LA DIFFICILE ÉVALUATION JURIDIQUE DE LA LOI SUR LE CYBERSCORE
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - DROIT D’ACCÈS : LA FIN DE L’ANONYMAT DU LANCEUR D’ALERTE ?
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