Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 172

MA GAZINE
GOOGLE : CONFIRMATION EN APPEL DE LA
SANCTION DE 150 MILLIONS D'EUROS
La cour d'appel de Paris a confirmé
le 7 avril 2022 l'amende de
150 millions d'euros prononcée
par l'Autorité de la concurrence le
20 décembre 2019 à l'encontre de
Google. L'Autorité avait condamné
Google pour
abus
de sa
tion dominante qu'elle détient
posisur
le marché de la publicité liée à
la recherche. Elle avait considéré
que les règles de fonctionnement de
Google Ads imposées aux annonceurs
étaient établies et appliquées
dans des conditions non objectives,
non transparentes et
discriminatoires. Selon l'Autorité,
l'opacité et l'absence d'objectivité de
ces règles rendaient très difficile leur
application par les annonceurs, alors
que Google avait toute discrétion
pour modifier son interprétation
des règles de façon difficilement
prévisible, et décider en conséquence
si les sites les respectent
ou non. Google pouvait ainsi les
appliquer de façon discriminatoire
ou incohérente.
JO :// Sécurité numérique du SI de l'Etat et de ses établissements publics
Le décret du 8 avril 2022 relatif à la sécurité numérique du
système d'information et de communication de l'Etat et de
ses établissements publics a été publié au JO du 10 avril 2022.
Il fixe les règles de gouvernance de la sécurité numérique
au sein des administrations de l'Etat et des établissements
publics sous sa tutelle. Cette définition des responsabilités est
rendue nécessaire par l'enjeu stratégique que représentent
désormais, pour l'administration, l'accélération de sa numérisation
ainsi que sa prise en compte de la sécurité numérique
dans la conception, la mise en œuvre et l'exploitation
de ses systèmes d'information et de communication. Le
décret introduit en outre une homologation de sécurité des
infrastructures et services logiciels informatiques du système
d'information et de communication de l'Etat.
Le client tenu de vérifier l'adéquation du progiciel à ses besoins
Dans le cadre de la fourniture
d'un ERP et de la vente d'un matériel
informatique financé par un
contrat de leasing, le tribunal judiciaire
de Strasbourg rappelle que
le client est tenu de vérifier l'adéquation
du progiciel à ses besoins.
Par un jugement du 8 avril 2022,
il a condamné le client à payer les
sommes dues au titre des loyers
échus impayés et de l'indemnité de
résiliation mais aussi à restituer le
matériel objet d'une location longue
durée. L'opération comprend trois
contrats : un contrat de fourniture
de progiciel, un contrat de vente
de matériel et un contrat de location
financière pour ce matériel.
Ces contrats sont interdépendants
et la résiliation de l'un entraîne la
caducité des autres. Cette interdépendance
justifie le droit pour le
locataire d'opposer une exception
d'inexécution si le fournisseur ne
JOUE :// Règlement itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles
Le 13 avril 2022 a été publié au Journal officiel
de l'UE le règlement du 6 avril 2022 concernant
l'itinérance sur les réseaux publics de communications
mobiles à l'intérieur de l'Union
(refonte). Le texte de 2012 qui instaure la gratuité
des frais d'itinérance a été modifié à plusieurs
reprises et de façon substantielle. Dans un souci
de clarté, il a été procédé à la refonte dudit règlement
tout en introduisant de nouvelles mesures
APPELS ANONYMES : IDENTIFICATION
DU TITULAIRE D'UN N° DE TÉLÉPHONE
Par une ordonnance de référé du
5 avril 2022, le tribunal judiciaire de
Paris a ordonné à l'opérateur Lebara
France Limited de communiquer
l'ensemble des données qu'il détient
permettant l'identification du titulaire
d'un numéro de téléphone qu'il gère.
Concernant cette demande fondée
172
sur l'article 145 du code de procédure
civile, le tribunal a estimé qu'elle était
proportionnée aux intérêts antinomiques
en présence et notamment
du droit de la preuve de la victime. En
l'espèce, un plombier avait perdu sa
sacoche contenant ses papiers d'identité.
Suite à cela, il a reçu de nombreux
EXPERTISES MAI 2022
remplit pas ses obligations. Or, en
l'espèce le client ne justifie pas de
manquements de son fournisseur
à son obligation de conseil s'agissant
des logiciels ni à son obligation
d'information. Le client, quant à lui,
est tenu de vérifier l'adéquation des
progiciels à ses besoins. Ce dernier
utilisait ce genre de logiciel depuis
une dizaine d'années et ce n'est que
tardivement qu'il a fait connaître
ses griefs.
visant à accroître la transparence, y compris la
transparence en ce qui concerne l'utilisation de
services à valeur ajoutée en itinérance et l'utilisation
de l'itinérance sur les réseaux publics
non terrestres de communications mobiles,
et à garantir une véritable expérience d'itinérance
aux tarifs nationaux en matière de qualité
du service et d'accès aux services d'urgence
en itinérance.
appels masqués, des messages sur
Facebook, des emails le menaçant et lui
réclamant le versement d'importantes
sommes d'argent. Par des recherches
sur le site de l'Arcep, il est apparu que
le numéro de téléphone était géré par
Lebara. Pour autoriser la communication
des données par l'opérateur, le
juge a vérifié que la mesure demandée
était nécessaire à l'exercice du droit à
la preuve du requérant et proportionnée
aux intérêts en présence.

Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - REMBOURSER LA RANÇON : UNE LOI QUI POSE QUESTION
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES ENJEUX DE LA NOUVELLE DÉVOLUTION DES DROITS SUR LES INVENTIONS ET LOGICIELS
DONNÉES PERSONNELLES - DRH CONNECTÉE : SON RÔLE ET SA RESPONSABILITÉ DANS LA CONFORMITÉ RGPD
PROSPECTIVE - LES DRONES TAXIS OU « E VTOL »
LITIGES INFORMATIQUES - EVALUER L’IMPACT FINANCIER D’UN PRÉJUDICE INFORMATIQUE
CYBERSÉCURITÉ - LA DIFFICILE ÉVALUATION JURIDIQUE DE LA LOI SUR LE CYBERSCORE
RGPD - DROIT D’ACCÈS : LA FIN DE L’ANONYMAT DU LANCEUR D’ALERTE ?
DONNÉES PERSONNELLES - NOUVELLE PROCÉDURE DE SANCTION SIMPLIFIÉE DE LA CNIL
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 165
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 167
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 168
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 171
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 172
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 173
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - REMBOURSER LA RANÇON : UNE LOI QUI POSE QUESTION
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 175
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 176
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 177
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 178
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES ENJEUX DE LA NOUVELLE DÉVOLUTION DES DROITS SUR LES INVENTIONS ET LOGICIELS
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 181
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 182
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 183
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 184
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - DRH CONNECTÉE : SON RÔLE ET SA RESPONSABILITÉ DANS LA CONFORMITÉ RGPD
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 186
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 187
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - LES DRONES TAXIS OU « E VTOL »
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 189
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 190
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 191
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - LITIGES INFORMATIQUES - EVALUER L’IMPACT FINANCIER D’UN PRÉJUDICE INFORMATIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 193
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 194
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CYBERSÉCURITÉ - LA DIFFICILE ÉVALUATION JURIDIQUE DE LA LOI SUR LE CYBERSCORE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 196
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - DROIT D’ACCÈS : LA FIN DE L’ANONYMAT DU LANCEUR D’ALERTE ?
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