Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 171

JO :// Composition de la commission copie privée
L'arrêté du 14 avril 2022 portant nomination à la
commission prévue à l'article L. 311-5 du code
de la propriété intellectuelle a été publié au JO du
jour suivant. Il comporte la liste des organisations
appelées à désigner les membres de la commission
prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété
intellectuelle et le nombre de membres que chacune
est appelée à désigner.
LE CONSEIL D'ÉTAT ANNULE LES AUTORISATIONS DE FRÉQUENCES POUR STARLINK
Le 5 avril 2022, le Conseil d'Etat
a annulé pour excès de pouvoir
la décision de l'Arcep qui avait
autorisé
la
société
Starlink
Internet Services Limited à
utiliser les fréquences radioélectriques
des bandes 10,95-12,70
GHz (sens espace vers Terre)
et 14-14,5 GHz (sens Terre vers
espace), sur l'ensemble du territoire,
pour un réseau ouvert au
public lui permettant de fournir
un accès à internet fixe par satellite.
Les associations Priartem et
Agir pour l'environnement ont
reproché à l'Arcep de ne pas avoir
respecté le V de l'article L. 32-1 du
code des postes et communications
électroniques qui
impose
de procéder à une consultation
publique préalable pour « des
mesures ayant une incidence
importante sur un marché ou
affectant les intérêts des utilisateurs
finals ». Or, le Conseil
d'Etat estime que « la décision
contestée de l'Arcep, qui a pour
objet d'autoriser la société Starlink
JO :// Vocabulaire du véhicule connecté
Au JO du 30 mars 2022 est paru le vocabulaire de l'automobile
(liste de termes, expressions et définitions adoptés)
qui comprend des définitions liées aux véhicules connectés.
La « communication de véhicule à infrastructure »
ou « communication VAI » est ainsi défini : « Échange, par
une liaison sans fil, d'informations ou de données entre un
véhicule et le système de gestion de l'infrastructure routière,
grâce à des relais situés le long des axes routiers ; par extension,
ensemble des systèmes de communication permettant
cet échange ». Pour la « communication de véhicule à
réseau » ou communication VAR, on trouve : « Échange, par
une liaison sans fil, d'informations ou de données entre un
véhicule et un réseau de télécommunication ; par extension,
ensemble des systèmes de communication permettant cet
échange ». Le rétroviseur numérique ou e-mirror en anglais
est défini comme un « dispositif de rétrovision comprenant
plusieurs écrans qui affichent les images provenant
de caméras fixées sur le véhicule ». Ou encore, un système
d'infodivertissement est décrit comme un « équipement
embarqué qui regroupe les fonctions de géonavigation, de
téléphonie, ainsi que l'accès à des contenus audio et vidéo ou
à des services en ligne ».
Internet Services Limited à utiliser
des fréquences radioélectriques
permettant de transmettre des
signaux entre ces satellites et des
stations terriennes fixes installées
chez les clients résidentiels pour
fournir des services fixes d'accès
à internet à haut débit sur l'ensemble
du territoire national, est
susceptible d'avoir une incidence
importante sur le marché de la
fourniture d'accès à internet à
haut débit et d'affecter les intérêts
des utilisateurs finals ».
LIGNES DIRECTRICES
DU CEPD SUR LES
DARK PATTERNS
Le Comité européen de la protection
des données (CEPD) a adopté
le 14 mars 2022 des lignes directrices
portant sur l'utilisation de
dark patterns sur les plateformes
de réseaux sociaux. Ces lignes
directrices incluent des recommandations
pratiques et opérationnelles
pour les concepteurs et les utilisateurs
de réseaux sociaux afin de
lutter contre ces pratiques. Elles
sont définies comme des choix
d'interfaces et d'expériences utilisateurs
qui peuvent amener lesdits
utilisateurs à prendre des décisions
involontaires et potentiellement
préjudiciables pour la protection de
JO :// Deux nouveaux référentiels de la Cnil
Le 10 avril 2022 ont été publiés au JO deux
référentiels de la Cnil. Il s'agit d'une part de
la délibération du 23 septembre 2021 portant
adoption d'un référentiel relatif aux traitements
de gestion des activités commerciales et d'autre
part de la délibération du même jour portant sur
un référentiel relatif à la gestion des impayés
dans une transaction commerciale.
EXPERTISES MAI 2022
171
leurs données à caractère personnel.
Le CEPD propose une catégorisation
des dark patterns qui, chacune,
peut constituer une violation RGPD
(consentement, droit à l'information
des personnes concernées
qui implique une communication
concise, transparente, intelligible et
facilement accessible, exigence de
privacy by design et by default dans
la conception de produits).

Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - REMBOURSER LA RANÇON : UNE LOI QUI POSE QUESTION
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES ENJEUX DE LA NOUVELLE DÉVOLUTION DES DROITS SUR LES INVENTIONS ET LOGICIELS
DONNÉES PERSONNELLES - DRH CONNECTÉE : SON RÔLE ET SA RESPONSABILITÉ DANS LA CONFORMITÉ RGPD
PROSPECTIVE - LES DRONES TAXIS OU « E VTOL »
LITIGES INFORMATIQUES - EVALUER L’IMPACT FINANCIER D’UN PRÉJUDICE INFORMATIQUE
CYBERSÉCURITÉ - LA DIFFICILE ÉVALUATION JURIDIQUE DE LA LOI SUR LE CYBERSCORE
RGPD - DROIT D’ACCÈS : LA FIN DE L’ANONYMAT DU LANCEUR D’ALERTE ?
DONNÉES PERSONNELLES - NOUVELLE PROCÉDURE DE SANCTION SIMPLIFIÉE DE LA CNIL
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 165
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 167
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 168
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 170
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 171
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 172
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 173
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - REMBOURSER LA RANÇON : UNE LOI QUI POSE QUESTION
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 175
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 176
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 177
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 178
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES ENJEUX DE LA NOUVELLE DÉVOLUTION DES DROITS SUR LES INVENTIONS ET LOGICIELS
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 180
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 181
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 182
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 183
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 184
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - DRH CONNECTÉE : SON RÔLE ET SA RESPONSABILITÉ DANS LA CONFORMITÉ RGPD
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 186
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 187
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - LES DRONES TAXIS OU « E VTOL »
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 189
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 190
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 191
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - LITIGES INFORMATIQUES - EVALUER L’IMPACT FINANCIER D’UN PRÉJUDICE INFORMATIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 193
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 194
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CYBERSÉCURITÉ - LA DIFFICILE ÉVALUATION JURIDIQUE DE LA LOI SUR LE CYBERSCORE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 196
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - DROIT D’ACCÈS : LA FIN DE L’ANONYMAT DU LANCEUR D’ALERTE ?
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - NOUVELLE PROCÉDURE DE SANCTION SIMPLIFIÉE DE LA CNIL
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