Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 170

MA GAZINE
LE CLOUD EST UN SUPPORT SOUMIS
À LA REDEVANCE POUR COPIE PRIVÉE
Dans un arrêt du 24 mars 2022, la
Cour de justice de l'Union européenne
estime que « l'expression
« reproductions effectuées sur tout
support », [...], couvre la réalisation,
à des fins privées, de copies
de sauvegarde d'œuvres protégées
par le droit d'auteur sur un serveur
dans lequel un espace de stockage
est mis à la disposition d'un utilisateur
par le fournisseur d'un service
d'informatique en nuage ». Elle a
ainsi interprété l'article 5, paragraphe
2, sous b) de la directive du
22 mai 2001, sur l'harmonisation de
certains aspects du droit d'auteur et
des droits voisins dans la société de
l'information.
Dans cette affaire, un fournisseur
de services de stockage dans le
cloud était en litige avec la société
de gestion collective autrichienne
des droits d'auteur au sujet de la
rémunération due au titre du droit
d'auteur. Le fournisseur de solutions
cloud affirmait s'être déjà acquitté
en Allemagne, où ses serveurs sont
hébergés, de la redevance imposée
au titre du droit d'auteur, cette redevance
ayant été intégrée au prix de
ces serveurs par le fabricant ou l'importateur
de ceux-ci. Il a ajouté que
les utilisateurs situés en Autriche
avaient également payé une redevance
pour la réalisation de copies
privées sur les appareils terminaux
nécessaires pour charger des contenus
dans le cloud. Le tribunal de
commerce de Vienne a donné gain
de cause au fournisseur de cloud
mais le tribunal régional supérieur a
sursis à statuer et a posé deux questions
préjudicielles à la CJUE.
JO :// Surveillance du marché des drones
L'ordonnance du 30 mars 2022 relative à la surveillance
du marché et au contrôle des produits
mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du
règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission
relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord
et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes
d'aéronefs sans équipage à bord a été publiée au JO
du 31 mars 2022. Elle définit le périmètre d'application
des dispositions, désigne l'autorité en charge de
170
trouver, dans
Le tribunal a d'abord demandé à la
Cour d'interpréter la notion « de tout »
support » qui
figure à l'article 5,
paragraphe 2, sous b) de la directive
du 22 mai 2001. Celui-ci dispose que
les États membres ont la faculté de
prévoir des exceptions ou limitations
au droit de reproduction « lorsqu'il
s'agit de reproductions effectuées
sur tout support par une personne
physique pour un usage privé et à
des fins non directement ou indirectement
commerciales, à condition
que les titulaires de droits reçoivent
une compensation équitable qui
prend en compte l'application ou
la non-application des mesures
techniques visées à l'article 6 aux
œuvres ou objets concernés ». La
Cour commence par indiquer que
l'expression « reproduction » doit
être entendue au large, prenant en
compte le fait que les actes couverts
par le droit de reproduction bénéficient
d'une définition large pour
assurer la sécurité juridique au sein
du marché intérieur. Elle ajoute que
le droit de reproduction découle
également de l'objectif principal de
la même directive, qui est d'instaurer
un niveau de protection élevé
en faveur, notamment, des auteurs.
Pour ce qui est de la notion de « tout
support », la Cour rappelle que peu
importe qu'un « espace de stockage
mis à la disposition de l'utilisateur par
un fournisseur d'un service de cloud
pour la réalisation d'une copie » ne
soit pas défini par la directive et ne
comporte pas de renvoi au droit des
Etats membres pour en définir la
portée. Il est, en effet, de jurisprudence
constante que la Cour « doit
toute
l'Union, une
interprétation autonome et uniforme
qui doit être recherchée en tenant
compte non seulement des termes
de la disposition concernée, mais
également de son contexte et de l'objectif
poursuivi par la réglementation
dont cette disposition fait partie ». Au
vu des textes, elle affirme donc que
la directive est susceptible de s'appliquer
à des reproductions effectuées
par une personne physique à l'aide
d'un dispositif qui appartient à un
tiers, sur tout support. Elle rappelle
aussi que la directive « vise à créer
un cadre général et souple au niveau
de l'Union pour favoriser le développement
de la société de l'information
et à adapter et à compléter les règles
actuelles en matière de droit d'auteur
et de droits voisins pour tenir compte
de l'évolution technologique,
qui a fait apparaître de nouvelles
formes d'exploitation des œuvres
protégées ».
Dans sa seconde question, le tribunal
voulait que la Cour se détermine
sur le fait de savoir si cette disposition
de la directive s'oppose à ce
qu'une réglementation n'assujettisse
pas les fournisseurs de services de
stockage dans le cadre de l'informatique
en nuage au paiement d'une
compensation équitable. Et la Cour
a répondu qu'elle ne s'y oppose « au
titre de la réalisation sans autorisation
de copies de sauvegarde d'œuvres
protégées par le droit d'auteur par des
personnes physiques, utilisatrices de
ces services, pour un usage privé et à
des fins non directement ou indirectement
commerciales, pour autant
que cette réglementation prévoie
le versement d'une compensation
équitable au bénéfice des titulaires
de droits ».
la surveillance du marché, comme autorité compétente
pour effectuer les contrôles de conformité des
produits concernés par la surveillance du marché
ainsi que l'autorité notifiante et confie à l'instance
nationale d'accréditation le soin d'accréditer les
organismes notifiés. Ce texte confère aux agents
habilités les pouvoirs d'enquête nécessaires aux
contrôles administratifs ainsi que pour la recherche
et la constatation des infractions.
EXPERTISES MAI 2022

Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - REMBOURSER LA RANÇON : UNE LOI QUI POSE QUESTION
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES ENJEUX DE LA NOUVELLE DÉVOLUTION DES DROITS SUR LES INVENTIONS ET LOGICIELS
DONNÉES PERSONNELLES - DRH CONNECTÉE : SON RÔLE ET SA RESPONSABILITÉ DANS LA CONFORMITÉ RGPD
PROSPECTIVE - LES DRONES TAXIS OU « E VTOL »
LITIGES INFORMATIQUES - EVALUER L’IMPACT FINANCIER D’UN PRÉJUDICE INFORMATIQUE
CYBERSÉCURITÉ - LA DIFFICILE ÉVALUATION JURIDIQUE DE LA LOI SUR LE CYBERSCORE
RGPD - DROIT D’ACCÈS : LA FIN DE L’ANONYMAT DU LANCEUR D’ALERTE ?
DONNÉES PERSONNELLES - NOUVELLE PROCÉDURE DE SANCTION SIMPLIFIÉE DE LA CNIL
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 165
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 168
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - REMBOURSER LA RANÇON : UNE LOI QUI POSE QUESTION
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 175
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 176
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 178
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES ENJEUX DE LA NOUVELLE DÉVOLUTION DES DROITS SUR LES INVENTIONS ET LOGICIELS
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 181
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 182
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 183
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 184
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - DRH CONNECTÉE : SON RÔLE ET SA RESPONSABILITÉ DANS LA CONFORMITÉ RGPD
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 186
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 187
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - LES DRONES TAXIS OU « E VTOL »
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 189
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 190
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 191
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - LITIGES INFORMATIQUES - EVALUER L’IMPACT FINANCIER D’UN PRÉJUDICE INFORMATIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 193
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 194
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CYBERSÉCURITÉ - LA DIFFICILE ÉVALUATION JURIDIQUE DE LA LOI SUR LE CYBERSCORE
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - DROIT D’ACCÈS : LA FIN DE L’ANONYMAT DU LANCEUR D’ALERTE ?
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