Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 169

MA GAZINE
EMMANUELLE : PRIMAUTÉ DU DROIT
D'INFORMER SUR LE DROIT D'AUTEUR
« La condamnation de la SAS
Marie Claire Album au paiement de
dommages et intérêts pour réparer
le préjudice subi par M. X ne se
réclamerait d'aucune nécessité, ne
répondrait pas à un besoin social
impérieux de protection du droit
d'auteur, constituerait une atteinte
disproportionnée à sa liberté d'expression
et serait, partant, contraire à
l'article 10 de la CESDH ». Dans son
jugement du 31 mars 2022, le tribunal
judiciaire de Nanterre a ainsi rejeté
les demandes de l'auteur de la photographie
montrant Sylvia Kristel dans
un fauteuil en rotin et qui avait servie
à la promotion du film Emmanuelle,
réalisé par Just Jaeckin.
Le photographe reprochait au site
Staragora.com d'avoir reproduit et
diffusé cette photo sans son autorisation
ni mention de son nom,
à l'occasion du décès de Sylvia
Kristel en 2012. Si la matérialité de
la contrefaçon n'a pas été contestée,
le débat s'est porté sur l'exercice de
la liberté d'expression de l'éditeur
et de l'atteinte éventuelle disproportionnée
que lui causerait une
condamnation pour contrefaçon.
Pour résoudre cette équation, le
tribunal a procédé à un contrôle de
conventionnalité des dispositions
internes opposées et s'est assuré
que la reconnaissance des droits du
photographe ne constituerait pas
une ingérence disproportionnée a
but légitime reconnu par l'article 10.2
de la convention européenne des
droits de l'homme.
Le tribunal commence par évoquer
le fait que la page en question, sur
un site désormais inexistant, a été
diffusée pendant six ans mais n'a été
consultée que 76 fois, et que le cliché a
servi d'illustration pour un article sur
le décès de la comédienne. Le tribunal
en conclut que « si l'information
portée à la connaissance du public
par le truchement nécessaire de la
reproduction de l'œuvre en débat
n'est pas d'une importance majeure
pour le débat public et ne mérite
pas le niveau de protection accordée
à l'expression et au discours
politiques, l'intensité de l'atteinte au
droit d'auteur de M. X est à ce point
faible que la restriction à l'exercice
de la liberté d'expression de la SAS
Marie Claire Album qu'engendrerait
une condamnation ne se justifie par
aucun besoin social impérieux ».
Et
surabondamment,
le tribunal
considère que « même dans le cadre
d'une mise en balance, les demandes
de M. X auraient, dans ces circonstances
particulières,
été
rejetées,
rien
ne justifiant concrètement que,
en l'absence d'atteinte autre que de
principe à un droit d'auteur à l'endroit
duquel son titulaire a manifesté une
certaine distance tant dans ses délais
d'action que dans ses propos publics,
le droit de propriété prime la liberté
d'expression exercée pour traiter un
évènement d'actualité ».
JO :// Contrats à distance, obligations contractuelles et droit de rétractation
Le décret du 25 mars 2022 relatif aux obligations
d'information précontractuelle et contractuelle des
consommateurs et au droit de rétractation a été publié au
JO le 26 mars suivant. Il transpose la directive 2019/2161
du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/
CEE et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/
UE. Il précise, d'une part, les obligations d'information
précontractuelle auxquelles les professionnels sont tenus
à l'égard des consommateurs, en application de l'article
L. 221-5 du code de la consommation, préalablement à la
conclusion de contrats à distance et hors établissement.
Il procède, d'autre part, à des ajustements rédactionnels
prévus par la directive 2019/2161, notamment, sur la
communication obligatoire au consommateur des
coordonnées du professionnel. En conséquence, sont
modifiés l'annexe à l'article R. 221-1 du code de la
consommation relative au modèle-type de rétractation,
l'article R. 221-2 du même code qui précise les
informations précontractuelles communiquées au
consommateur en application des 4°, 5° et 6° de l'article
L. 221-5, l'article R. 221-3 et son annexe, relatifs à l'avis
d'information concernant l'exercice du droit de rétractation
ainsi que l'article R. 221-4 sur les informations
fournies en cas d'enchères publiques.
LE TA DE BESANÇON ANNULE LE PERMIS DE
CONSTRUIRE D'UNE PLATEFORME AMAZON
Le 31 mars dernier, le tribunal
administratif de Besançon a annulé
l'autorisation
environnementale
ainsi que le permis de construire se
rapportant à l'implantation d'une
plateforme de 76 000 m2 destinée
au stockage d'Amazon sur le site
de l'Aéroparc de Fontaine, près de
Belfort. En novembre dernier,
une première plateforme dite
du « dernier kilomètre » de 10 000 m2
environ avait été érigée, ce qui avait
provoqué la colère des riverains et
d'associations locales qui avaient
intenté un recours contre le projet
devant le tribunal administratif.
Celui-ci a annulé les deux textes
car « le dossier soumis à l'enquête
publique n'a présenté aucune
mesure de compensation de la zone
humide » destinée à disparaître.
JO :// Certification des prestataires de formation à la protection des données personnelles
Le 15 avril 2022 a été publiée au JO la délibération
du 27 janvier 2022 portant adoption des exigences
du référentiel d'agrément des organismes de
EXPERTISES MAI 2022
certification pour la certification des prestataires
de formation à la protection des données à
caractère personnel.
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