Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 167

LE PARLEMENT EUROPÉEN
APPROUVE LE DGA
Le 6 avril 2022, les eurodéputés, réunis en séance
plénière à Strasbourg, ont validé (501 voix pour, 12
contre et 40 abstentions) l'accord interinstitutionnel
conclu le 30 novembre dernier concernant le règlement
AVIS DU CEDP SUR LE
CIBLAGE POLITIQUE
Le 25 novembre 2021, la Commission
européenne avait adopté une proposition
de règlement du Parlement
européen et du Conseil relatif à la transparence
et au ciblage de la publicité à
caractère politique. Le même jour, elle
avait demandé au Contrôleur européen
de la protection des données (CEPD)
d'émettre un avis sur la proposition.
Le 1er avril 2022 a été publié au JOUE
le résumé de son avis sur la proposition
de règlement relatif à la transparence
et au ciblage de la publicité à caractère
politique. Rappelons que l'un des
objectifs de ce texte est de lutter contre
la désinformation, la manipulation de
l'information et l'ingérence dans les
élections, en imposant des obligations
de transparence aux fournisseurs
de publicité politique et de services
connexes en matière de conservation,
sur la gouvernance des données (DGA). Ce texte vise à
accroître la confiance dans le partage des données, à
créer de nouvelles règles européennes sur la neutralité
des marchés de données et à faciliter la réutilisation de
certaines données détenues par le secteur public. Il devra
maintenant être formellement adopté par le Conseil avant
d'être publié au Journal officiel et d'entrer en vigueur.
de divulgation et de publication d'informations
liées à la fourniture de ces
services en prévoyant des règles sur
l'utilisation de techniques de ciblage
et d'amplification dans le cadre de la
publication, de la diffusion ou de la
promotion de publicités politiques
supposant l'utilisation de données à
caractère personnel. Cette proposition
complète la proposition de législation
sur les services numériques (LSN), qui
prévoit certaines obligations générales
de transparence pour
les intermédiaires
en ligne en ce qui concerne la
publicité en ligne.
Le CEPD estime que « la proposition
doit aller encore plus loin et prévoir
des
restrictions
supplémentaires
au
traitement des données à caractère
personnel dans le contexte du ciblage
de la publicité à caractère politique.
Compte tenu de la multitude de
risques associés à la publicité ciblée
en ligne, le CEPD prie instamment les
Eléonore Varet publie son premier roman
Eléonore Varet qui fut avocate spécialisée en IT chez
Linklaters, Bird & Bird, Gilles Vercken, Osborne Clarke et
est désormais Pdg d'Usu Solutions, publie son premier
UN GUIDE DE
L'UTILISATION DE L'IA
PAR LES AVOCATS
Le Conseil des Barreaux européens
(CCBE) et la Fondation
européenne des avocats (ELF), ont
publié, le 31 mars 2022 un guide sur
colégislateurs d'envisager des règles
plus strictes, 1) en prévoyant une interdiction
totale du microciblage à des
fins politiques et 2) en introduisant de
nouvelles restrictions concernant les
catégories de données pouvant être
traitées à des fins de publicité à caractère
politique, y compris le ciblage
et l'amplification, et en particulier en
interdisant la publicité ciblée fondée sur
un suivi généralisé ». En conclusion, il
recommande de prévoir l'interdiction
totale du microciblage à des fins politiques
et l'introduction de nouvelles
restrictions concernant les catégories
de données pouvant être traitées, et en
particulier interdire la publicité ciblée
fondée sur un suivi généralisé. Il se
prononce également pour une clarification
des rôles et des responsabilités
des acteurs qui interviennent dans le
traitement de données à caractère
personnel et l'utilisation de techniques
de ciblage et d'amplification.
roman sous le pseudo de Léo Delf : « La Somnambule et le
plafond de verre » (https://www.librinova.com/librairie/
leo-delf/la-somnambule-et-le-plafond-de-verre). Il s'agit
d'un livre qui questionne la place de l'art, de l'humour et
de l'imaginaire dans un monde accablé par la vérité.
l'utilisation de l'intelligence artificielle
par les avocats. Ce document
est le résultat du projet AI4Lawyers
mené par l'ELF et le CCBE. Divisé en
6 chapitres, il traite notamment des
différentes catégories d'outils d'IA à
disposition des avocats selon le type
de tâche à effectuer et des risques
La
ANONYMAT DES CRYPTO-ACTIFS
commission des Affaires
économiques
techniques ou risques de violation
des obligations professionnelles des
avocats à prendre en considération.
Il évoque également
les bénéfices
que les petits cabinets d'avocats
peuvent tirer de l'utilisation de ces
outils afin de faire face à la numérisation
grandissante de la société.
et
monétaires du Parlement européen, et la commission
des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires
intérieures, ont adopté le jeudi 31 mars leur position
sur le projet de loi visant à renforcer les règles
de l'UE contre le blanchiment d'argent et le financement
du terrorisme. Selon le texte approuvé par
les députés, « tous les transferts de crypto-actifs
devront être accompagnés de renseignements
concernant les sources et les bénéficiaires, qu'ils
soient effectués à partir de portefeuilles hébergés
» chez une plateforme ou d'un « portefeuille
non hébergé » (portefeuille matériel ou adresse
privée, non gérée par une plateforme), quel que
soit le montant (en monnaie fiat, le seuil est fixé à
1000 euros). Les transferts de personne à personne
n'impliquant pas de prestataire, ou entre prestataires
agissant pour leur propre compte, ne seront
pas concernés.
EXPERTISES MAI 2022
167
https://www.librinova.com/librairie/leo-delf/la-somnambule-et-le-plafond-de-verre https://www.librinova.com/librairie/leo-delf/la-somnambule-et-le-plafond-de-verre

Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - REMBOURSER LA RANÇON : UNE LOI QUI POSE QUESTION
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES ENJEUX DE LA NOUVELLE DÉVOLUTION DES DROITS SUR LES INVENTIONS ET LOGICIELS
DONNÉES PERSONNELLES - DRH CONNECTÉE : SON RÔLE ET SA RESPONSABILITÉ DANS LA CONFORMITÉ RGPD
PROSPECTIVE - LES DRONES TAXIS OU « E VTOL »
LITIGES INFORMATIQUES - EVALUER L’IMPACT FINANCIER D’UN PRÉJUDICE INFORMATIQUE
CYBERSÉCURITÉ - LA DIFFICILE ÉVALUATION JURIDIQUE DE LA LOI SUR LE CYBERSCORE
RGPD - DROIT D’ACCÈS : LA FIN DE L’ANONYMAT DU LANCEUR D’ALERTE ?
DONNÉES PERSONNELLES - NOUVELLE PROCÉDURE DE SANCTION SIMPLIFIÉE DE LA CNIL
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 165
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 167
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 168
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 170
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 171
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 172
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 173
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - REMBOURSER LA RANÇON : UNE LOI QUI POSE QUESTION
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 175
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 176
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 177
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 178
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES ENJEUX DE LA NOUVELLE DÉVOLUTION DES DROITS SUR LES INVENTIONS ET LOGICIELS
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 180
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 181
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 182
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 183
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 184
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - DRH CONNECTÉE : SON RÔLE ET SA RESPONSABILITÉ DANS LA CONFORMITÉ RGPD
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 186
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 187
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - LES DRONES TAXIS OU « E VTOL »
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 189
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 190
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 191
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - LITIGES INFORMATIQUES - EVALUER L’IMPACT FINANCIER D’UN PRÉJUDICE INFORMATIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 193
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 194
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CYBERSÉCURITÉ - LA DIFFICILE ÉVALUATION JURIDIQUE DE LA LOI SUR LE CYBERSCORE
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