Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 166

EN BR EF
UE : ADOPTION
DU DIGITAL
SERVICES ACT
Le 23 avril dernier, le Parlement
et le Conseil ont conclu un accord
politique provisoire sur la législation
relative aux services numériques,
dit DSA. Le texte devra être finalisé
au niveau technique et vérifié par
les
juristes-linguistes
Huawei, premier déposant de
brevets européens en 2021
En 2021, Huawei a déposé 3 544 demandes de
brevets auprès de l'Office européen des brevets et
devient le premier déposant à l'OEB. Samsung qui
en a déposé 3 439 arrive en seconde position, alors
que le constructeur coréen était arrivé en tête des
déposants en 2020. Ils sont suivis de LG, d'Ericsson
et de Siemens. Avec 188 600 demandes de brevets
auprès de l'OEB, ce nombre a augmenté de 4,5%
avant
que
le Parlement et le Conseil ne donnent
leur accord formel. Une fois la
procédure terminée, il entrera en
vigueur 20 jours après sa publication
au Journal officiel de l'UE, et les
règles commenceront à s'appliquer
15 mois plus tard.
par rapport à 2020. Les demandes du secteur de
la communication digitale a cru de 9.4% et celles
des technologies informatiques de 9,7%. Au niveau
géographique, la Chine a déposé 24 % de brevets
en plus en 2021 et elle occupe ainsi le quatrième
rang des pays déposant en Europe, derrière les
États-Unis (25 % de part de marché, croissance de
5,2 %), l'Allemagne (13,8 % de part de marché) et
le Japon (11,5 %). La France est le cinquième pays
déposant à l'OEB et le deuxième européen derrière
l'Allemagne.
ECOCONCEPTION : L'EUROPE PROPOSE
UN « PASSEPORT NUMÉRIQUE »
La Commission européenne a rendu
public, le 30 mars dernier, un projet
de règlement sur l'écoconception
des produits durables, dans le cadre
du « pacte vert européen ». « Il faut
de grands changements dans
la
manière dont nous produisons et
consommons. Nous devons avoir
des produits durables, recyclables,
réparables et fabriqués dans cette
optique. C'est bon pour le climat,
pour les économies d'énergie, pour
les consommateurs et c'est l'avenir
de notre économie », a déclaré Frans
Timmermans, le vice-président de
la Commission chargé du Green
Deal (le Pacte vert). Cette proposition
fixe de nouvelles exigences visant à
rendre les produits plus durables,
fiables, réutilisables, évolutifs, réparables,
faciles à entretenir, à rénover
et à recycler, et efficaces sur le plan de
l'énergie et des ressources. Ce texte
instaure la création d'un « passeport
numérique » pour chaque produit,
qui permettra au consommateur,
en scannant un QR code, d'avoir de
multiples informations sur sa traçabilité,
les matériaux utilisés mais
aussi sa durée de vie ou encore la
facilité à trouver des pièces pour le
réparer. Ce passeport lui permettra
donc, veut croire Didier Reynders,
commissaire responsable de la
Justice de « devenir un acteur de la
transition vers une économie verte ».
Afin de ne pas perdre de temps, la
Commission a décidé de commencer
dès maintenant à travailler sur
certains produits, comme les smartphones,
les pompes à chaleur ou les
panneaux solaires.
Parallèlement à cette proposition,
la Commission a adopté un plan de
travail 2022-2024 sur l'écoconception
et l'étiquetage énergétique afin
de couvrir les nouveaux produits
liés à l'énergie, d'adapter et relever le
niveau d'ambition pour les produits
déjà réglementés, à titre de mesure
transitoire jusqu'à l'entrée en
vigueur du nouveau règlement. Ce
plan porte notamment sur l'électronique
grand public (smartphones,
tablettes, panneaux solaires), qui
constitue le flux de déchets dont la
croissance est la plus rapide.
Proposition de règlement européen sur les véhicules connectés
La Commission européenne va proposer un
règlement sur l'accès aux données, aux fonctions
et aux ressources des véhicules. Ce texte
doit fixer les conditions d'accès et d'utilisation
de ces données générées à bord des véhicules
Ces règles visent à permettre une concurrence
pour les services basés sur l'accès aux données
du véhicule : réparations et entretien, partage
de véhicules, mobilité en tant que service,
assurance. La Commission précise que « pour
garantir l'application en bonne et due forme du
règlement sur les données dans l'écosystème
de l'automobile et de la mobilité, les principes
166
EXPERTISES MAI 2022
qu'il définit pourraient être complétés par des
mesures visant à normaliser les ensembles de
données concernés et à garantir l'accès non
seulement aux données, mais aussi aux fonctions
et aux ressources des véhicules ».
Elle organise une consultation publique entre
le 29 mars et le 21 juin 2022. La Commission
cherche à recueillir l'avis des parties prenantes
sur l'état actuel de l'accès aux données, aux
fonctions et aux ressources des véhicules,
ainsi que sur diverses mesures susceptibles
d'améliorer la situation, et sur les coûts, les incidences
et les risques éventuels de ces mesures.

Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - REMBOURSER LA RANÇON : UNE LOI QUI POSE QUESTION
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES ENJEUX DE LA NOUVELLE DÉVOLUTION DES DROITS SUR LES INVENTIONS ET LOGICIELS
DONNÉES PERSONNELLES - DRH CONNECTÉE : SON RÔLE ET SA RESPONSABILITÉ DANS LA CONFORMITÉ RGPD
PROSPECTIVE - LES DRONES TAXIS OU « E VTOL »
LITIGES INFORMATIQUES - EVALUER L’IMPACT FINANCIER D’UN PRÉJUDICE INFORMATIQUE
CYBERSÉCURITÉ - LA DIFFICILE ÉVALUATION JURIDIQUE DE LA LOI SUR LE CYBERSCORE
RGPD - DROIT D’ACCÈS : LA FIN DE L’ANONYMAT DU LANCEUR D’ALERTE ?
DONNÉES PERSONNELLES - NOUVELLE PROCÉDURE DE SANCTION SIMPLIFIÉE DE LA CNIL
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 165
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 168
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 171
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 173
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - REMBOURSER LA RANÇON : UNE LOI QUI POSE QUESTION
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 175
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 176
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 177
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 178
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES ENJEUX DE LA NOUVELLE DÉVOLUTION DES DROITS SUR LES INVENTIONS ET LOGICIELS
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 180
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 181
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 182
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 183
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 184
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - DRH CONNECTÉE : SON RÔLE ET SA RESPONSABILITÉ DANS LA CONFORMITÉ RGPD
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 186
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 187
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - LES DRONES TAXIS OU « E VTOL »
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 189
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 190
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 191
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - LITIGES INFORMATIQUES - EVALUER L’IMPACT FINANCIER D’UN PRÉJUDICE INFORMATIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 193
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 194
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CYBERSÉCURITÉ - LA DIFFICILE ÉVALUATION JURIDIQUE DE LA LOI SUR LE CYBERSCORE
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - DROIT D’ACCÈS : LA FIN DE L’ANONYMAT DU LANCEUR D’ALERTE ?
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