Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 165

d'être tracé par un tel identifiant.
Résultat : Facebook aurait perdu
plus 10 milliards de dollars car les
petits annonceurs ont réduit ou
supprimé leurs dépenses publicitaires
sur le réseau social.
Google, dont Chrome et Android
représentent 70 % de leur marché
respectif, est conscient des inquiétudes
des annonceurs
et
des développeurs. Il produit un
gros effort collaboratif en misant
sur la coopération avec les communautés
web et des phases
d'essai. Le 31 mars dernier, il
a
grandeur nature et une généralisation
pour 2023. Ces premiers
tests
s'adresseront
en Europe
aux Suisses et aux Britanniques
avec une participation basée sur
l'opt-in.
Trois API vont être mises à la
disposition des développeurs
dans le cadre de la Privacy
Sandbox. D'une part, les Topics
vont associer chaque utilisateur
à trois thèmes en fonction de
ses trois dernières semaines de
navigation. Ces éléments seront
transmis aux sites qui participent
à Topics ainsi qu'aux annonceurs
partenaires. Les données
enregistrées sur Chrome ou
Android seront régulièrement
effacées. Par ailleurs, l'utilisateur
pourra refuser certaines
catégories ou désactiver Topics.
D'autre part, Fledge ciblera le
processus de mise aux enchères
publicitaires qui repose sur un
serveur « tiers de confiance » qui
stocke les données des enchères
et les budgets d'une campagne
publicitaire. Les vendeurs et
enchérisseurs
connaîtront
le
résultat de l'enchère, sans connaître
la composition et les
métadonnées des informations
du « groupe d'intérêts
gagnant » au site web visité. Enfin,
l'Attribution reporting permettra
de mesurer à quel moment un
clic ou une vue sur une annonce
a conduit à « une conversion » se
traduisant par exemple par un
achat sur le site d'un annonceur.
annoncé les premiers tests
L'autorité de la concurrence
britannique considère cependant
que Google est en situation
de position dominante pour
l'accès aux services web du fait
que son navigateur Chrome est
proposé par défaut sur les PC. Les
technologies pour la publicité
digitale en lien avec l'utilisation
des fonctionnalités de Chrome
et de sa Privacy Sandbox peut
contribuer à lui apporter un
avantage technologique et concurrentiel
sans précédent et
avoir des conséquences néfastes
sur les entreprises du secteur
du marketing digital et des
fournisseurs des API de services
web. La CMA a donc lancé une
enquête en janvier 2021. Le
11 février 2022, l'autorité britannique
a accepté les propositions
de Google dont celle de ne pas
supprimer les cookies tiers tant
qu'elle ne sera pas convaincue
que ses problèmes de concurrence
ont
été résolus. Google
s'est aussi engagé à restreindre
le partage de données au sein de
son écosystème pour s'assurer
qu'il ne prend pas d'avantage
sur ses concurrents lorsque les
cookies tiers sont supprimés et
des engagements à ne pas privilégier
ses services publicitaires.
Le traçage va-t-il disparaître ?
Rien n'est moins sûr, il devrait
perdurer, sous une autre forme,
sans données identifiantes et à
partir d'un groupe de personnes.
Les autorités de contrôle y
veilleront. En attendant, c'est
le droit de la concurrence qui
impose des limites à Google par le
biais de la CMA. Johnny Ryan de
l'Irish Council for Civil Liberties,
dont les propos ont été rapportés
par le site d'information
Euroactiv.fr, considère que l'intervention
des autorités de la
concurrence sur ce dossier est le
résultat de l'échec des autorités
chargées de la protection des
données personnelles et en
particulier de celle de l'Irlande.
Si elles « avaient assumé leurs
responsabilités, tant Google
que ses concurrents n'auraient
EXPERTISES MAI 2022
pas pu utiliser les données
de manière illégale et Google
n'aurait pas été en mesure de
s'appuyer sur sa politique interne
de libre circulation des données
pour avantager ses activités »,
a-t-il déclaré de manière sévère.
Google décrète que ses engagements
pris avec la CMA
britannique ont une « valeur
d'application universelle » pour
le reste du monde. N'oublions
cependant pas que le RoyaumeUni
ne fait plus partie de l'Union
européenne. Google est justement
confronté à un autre front
du côté de Bruxelles : des éditeurs
de presse allemands dont Axel
Springer ont déposé une plainte
auprès de la Commission
européenne, le 24 janvier 2022,
estimant que les nouvelles règles
de ciblage publicitaire en ligne
renforceraient la position dominante
de Google. « Les éditeurs
doivent rester dans une position
où ils sont autorisés à demander
à leurs utilisateur le consentement
pour traiter des données,
sans que Google ne capture cette
décision ».
Et puis reste la compatibilité de la
Privacy Sandbox avec le RGPD et
surtout avec le futur règlement
e-Privacy, mais aussi les futurs
Digital Services Act et Digital
Markets Act avec leurs dispositions
sur la publicité ciblée et
l'accès aux données. Entre les
internautes, les annonceurs, les
éditeurs et les différentes réglementations
concernées, Google
marche sur des œufs. Son
programme devrait être mis
en œuvre en 2023, avant de
nombreux échanges avec les
milieux concernés et des tests
grandeur nature.
Sylvie ROZENFELD
165
http://www.Euroactiv.fr

Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - REMBOURSER LA RANÇON : UNE LOI QUI POSE QUESTION
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES ENJEUX DE LA NOUVELLE DÉVOLUTION DES DROITS SUR LES INVENTIONS ET LOGICIELS
DONNÉES PERSONNELLES - DRH CONNECTÉE : SON RÔLE ET SA RESPONSABILITÉ DANS LA CONFORMITÉ RGPD
PROSPECTIVE - LES DRONES TAXIS OU « E VTOL »
LITIGES INFORMATIQUES - EVALUER L’IMPACT FINANCIER D’UN PRÉJUDICE INFORMATIQUE
CYBERSÉCURITÉ - LA DIFFICILE ÉVALUATION JURIDIQUE DE LA LOI SUR LE CYBERSCORE
RGPD - DROIT D’ACCÈS : LA FIN DE L’ANONYMAT DU LANCEUR D’ALERTE ?
DONNÉES PERSONNELLES - NOUVELLE PROCÉDURE DE SANCTION SIMPLIFIÉE DE LA CNIL
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 165
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 167
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 168
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 171
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 173
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - REMBOURSER LA RANÇON : UNE LOI QUI POSE QUESTION
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 175
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 176
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 177
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 178
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES ENJEUX DE LA NOUVELLE DÉVOLUTION DES DROITS SUR LES INVENTIONS ET LOGICIELS
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 180
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 181
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 182
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 183
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 184
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - DRH CONNECTÉE : SON RÔLE ET SA RESPONSABILITÉ DANS LA CONFORMITÉ RGPD
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 186
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 187
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - LES DRONES TAXIS OU « E VTOL »
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 189
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 190
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 191
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - LITIGES INFORMATIQUES - EVALUER L’IMPACT FINANCIER D’UN PRÉJUDICE INFORMATIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 193
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 194
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CYBERSÉCURITÉ - LA DIFFICILE ÉVALUATION JURIDIQUE DE LA LOI SUR LE CYBERSCORE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 196
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - DROIT D’ACCÈS : LA FIN DE L’ANONYMAT DU LANCEUR D’ALERTE ?
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