Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 164

FOCUS
Données personnelles
Le droit de la concurrence,
arbitre de la Privacy Sandbox
Comment proposer un ciblage publicitaire sans tracer les personnes ?
Avec sa Pricacy Sandbox sur Chrome et Android, Google veut protéger
les données des internautes tout en permettant de générer des revenus
publicitaires. En voulant éviter que ce projet contribue à apporter à Google
un avantage concurrentiel sans précédent vu sa position dominante,
l'Autorité de la concurrence britannique veille indirectement à la
protection des données des utilisateurs. Elle a accepté les engagements
pris par Google au niveau mondial.
A
u nom de la protection
des données
personnelles, Google
avait annoncé, en
janvier 2020, l'abandon à terme
des cookies tiers avec la mise
en place du programme Privacy
Sandbox. Eliminer ces traceurs
n'est pas chose aisée si on veut
respecter la vie privée des internautes,
tout en maintenant les
revenus de la publicité. Après
avoir tenté un dispositif décrié
qui
renonce au principe de
l'identifiant personnel au profit
d'une référence d'une cohorte
d'individus aux mêmes centres
d'intérêt, Google a opté pour
une solution qui repose sur les
centres d'intérêts de la personne
à partir de sa navigation enregistrée
sur Chrome. Les données
ne sont plus détenues par les
sites mais par l'internaute sur
son navigateur Chrome ou sur
son smartphone Android. Ce
nouveau système redessine
le fonctionnement du web et
le droit de la concurrence en
devient
l'arbitre. L'autorité de
la concurrence britannique,
la Competition & Markets
Authority
(CMA)
qui s'est
emparée du dossier, a accepté
les engagements de Google qui
les considère comme universels
pour une mise en œuvre
mondiale du projet. Il revient
164
donc à une autorité de la concurrence
et non aux autorités de
contrôle en matière de données
de contrôler, de superviser la
conception,
le développement
et la mise en œuvre finale par
Google de sa Privacy Sandbox,
selon le communiqué de la CMA.
Les cookies tiers permettent
de tracer le comportement de
l'internaute sur tous les sites qui
les intègrent. Ils sont notamment
utilisés par de nombreux
acteurs du secteur de la publicité
en ligne. Grâce à eux, on peut
suivre la navigation de l'internaute
de site en site, collecter
ses données ou créer un profil
en vue de
lui proposer des
publicités ciblées. Or, cette technologie
est remise en cause car
jugée intrusive et contraire à la
règlementation sur les données
personnelles. L'article 5(3) de la
directive e-Privacy 2002/58/CE
modifiée en 2009 impose en
effet un consentement préalable
de l'utilisateur avant le stockage
d'informations sur son terminal
ou l'accès à des informations
déjà stockées sur celui-ci. Le
7 décembre 2020, la Cnil a d'ailleurs
prononcé une sanction de
100 millions d'euros à l'encontre
de Google pour avoir déposé
des cookies publicitaires, donc
non essentiel au service, sans le
consentement de la personne.
EXPERTISES MAI 2022
Les cookies tiers vont être
progressivement abandonnés.
Les navigateurs ont mis en place
des
technologies
son
alternatives.
Dès 2017, Apple a introduit dans
Safari
programme
ITP
(Intelligent Tracking Prevention)
conçu pour limiter
certaines pratiques des réseaux
publicitaires, puis
le Tracking
Transparency en avril 2021. Fin
2018, c'est au tour de Firefox de
lancer une initiative similaire
dénommée
ETP
(Enhanced
Tracking Protection). Et en
août 2019, Google a annoncé le
lancement de son projet Privacy
Sandbox dont l'objectif est de
limiter le recours aux cookies
pour la publicité et de proposer
une série de solutions techniques
pour
conserver
les
fonctionnalités
publicitaires qui nécessitent
aujourd'hui des cookies.
Google, qui vit essentiellement
de la publicité en ligne, doit
résoudre une équation paradoxale
: satisfaire les utilisateurs
en supprimant le profilage grâce
à
l'identifiant publicitaire
et
rassurer les annonceurs sur la
capacité du nouveau dispositif à
permettre de générer des revenus
publicitaires. Il veut cependant
prendre le contrepied d'Apple qui
a choisi de permettre à l'utilisateur
de son navigateur d'interdire

Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - REMBOURSER LA RANÇON : UNE LOI QUI POSE QUESTION
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES ENJEUX DE LA NOUVELLE DÉVOLUTION DES DROITS SUR LES INVENTIONS ET LOGICIELS
DONNÉES PERSONNELLES - DRH CONNECTÉE : SON RÔLE ET SA RESPONSABILITÉ DANS LA CONFORMITÉ RGPD
PROSPECTIVE - LES DRONES TAXIS OU « E VTOL »
LITIGES INFORMATIQUES - EVALUER L’IMPACT FINANCIER D’UN PRÉJUDICE INFORMATIQUE
CYBERSÉCURITÉ - LA DIFFICILE ÉVALUATION JURIDIQUE DE LA LOI SUR LE CYBERSCORE
RGPD - DROIT D’ACCÈS : LA FIN DE L’ANONYMAT DU LANCEUR D’ALERTE ?
DONNÉES PERSONNELLES - NOUVELLE PROCÉDURE DE SANCTION SIMPLIFIÉE DE LA CNIL
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 165
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 167
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 168
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 171
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 173
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - REMBOURSER LA RANÇON : UNE LOI QUI POSE QUESTION
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 175
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 176
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 177
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 178
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES ENJEUX DE LA NOUVELLE DÉVOLUTION DES DROITS SUR LES INVENTIONS ET LOGICIELS
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 180
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 181
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 182
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 183
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 184
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - DRH CONNECTÉE : SON RÔLE ET SA RESPONSABILITÉ DANS LA CONFORMITÉ RGPD
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 186
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 187
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - LES DRONES TAXIS OU « E VTOL »
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 189
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 190
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 191
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - LITIGES INFORMATIQUES - EVALUER L’IMPACT FINANCIER D’UN PRÉJUDICE INFORMATIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 193
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 194
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CYBERSÉCURITÉ - LA DIFFICILE ÉVALUATION JURIDIQUE DE LA LOI SUR LE CYBERSCORE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 196
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - DROIT D’ACCÈS : LA FIN DE L’ANONYMAT DU LANCEUR D’ALERTE ?
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - NOUVELLE PROCÉDURE DE SANCTION SIMPLIFIÉE DE LA CNIL
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