Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 163

EDITOR IAL
SURPRISE
A la surprise générale, y compris de la France qui préside le Conseil
européen qui suit de près les dossiers numériques, le Président
américain Joe Biden et la Présidente de la Commission européenne
Ursula von der Leyen ont déclaré le 25 mars dernier qu'ils étaient
parvenus à un accord politique sur les transferts internationaux de
données. Beaucoup ont salué cette déclaration avec enthousiasme.
Il est vrai que nombreuses sont les organisations des deux côtés de
l'Atlantique qui attendent de pouvoir transférer leurs données sans
prendre de risques juridiques.
Mais il ne s'agit que d'un accord de principe. Le Comité européen de
la protection des données a pris soin de rappeler que cette annonce ne
constitue pas un cadre légal qui pourrait représenter une base pour leurs
transferts transatlantiques de données. Et il demande aux exportateurs
de données de continuer de procéder dans le cadre de la jurisprudence
de la CJUE et notamment de l'arrêt Schrems II du 16 juillet 2020.
Les obstacles à la conclusion d'un accord contraignant restent présents,
malgré deux ans de discussion, suite à l'invalidation du Privacy Shield.
Les Etats-Unis promettent que le futur accord assurera un accès aux
données « proportionné » et mettra en place un « système de recours »
avec une autorité chargée de statuer sur les réclamations des citoyens
européens. Mais ils n'ont pas modifié leurs lois de surveillance. Ils n'ont
pas l'habitude de répondre à l'injonction de puissances étrangères.
Ce déblocage des négociations est concomitant à l'accord permettant à
l'UE de réduire sa dépendance au gaz russe en important davantage de
gaz américain. Certains y voient la possibilité d'un deal : du gaz contre
les données. Peut-être. Mais la Présidente de la Commission n'a pas le
pouvoir de brader les exigences du RGPD. D'ailleurs Max Schrems, ce
juriste autrichien à l'origine de l'invalidation du Safe Harbor puis du
Privacy Shield par la Cour de justice de l'Union européenne, y veille.
Selon lui, on fait de la politique au détriment du droit et des droits
fondamentaux. Il s'attend à du « rafistolage » mais aucune réforme
substantielle du côté américain. Et il n'a pas caché la possibilité d'un
troisième recours devant la CJUE. Il a déclaré que « le texte final aura
besoin de plus de temps, une fois qu'il sera arrivé, nous l'analyserons
en profondeur, avec nos experts juridiques américains. S'il n'est pas
conforme au droit européen, nous ou un autre groupe le contesterons
probablement. Au final, la Cour de justice tranchera une troisième fois.
Nous nous attendons à ce que l'affaire revienne devant la Cour dans les
mois qui suivront une décision finale ». L'organisation qu'il a fondée,
Noyb, a par ailleurs annoncé que tout nouvel accord qui ne répondrait
pas aux exigences du droit communautaire pourrait faire l'objet d'une
procédure civile et d'injonctions préliminaires. Elle explique que la
CJUE peut même prendre des mesures préliminaires, si un accord
viole clairement des jugements antérieurs.
Pour l'instant, tout le monde est perplexe et dans l'expectative, se
demandant bien ce que les négociateurs pourraient imaginer pour
qu'un accord pérenne et solide voit le jour.
Tout ce qu'on peut dire c'est qu'il existe une volonté politique pour qu'une
solution stable émerge. Les entreprises, notamment américaines, font
pression pour un tel accord et l'Europe a davantage d'arguments du
fait de sa réglementation et des lourdes menaces judiciaires qui pèsent,
entre autres,sur l'usage de Google Analytics.
EXPERTISES MAI 2022
163

Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - REMBOURSER LA RANÇON : UNE LOI QUI POSE QUESTION
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES ENJEUX DE LA NOUVELLE DÉVOLUTION DES DROITS SUR LES INVENTIONS ET LOGICIELS
DONNÉES PERSONNELLES - DRH CONNECTÉE : SON RÔLE ET SA RESPONSABILITÉ DANS LA CONFORMITÉ RGPD
PROSPECTIVE - LES DRONES TAXIS OU « E VTOL »
LITIGES INFORMATIQUES - EVALUER L’IMPACT FINANCIER D’UN PRÉJUDICE INFORMATIQUE
CYBERSÉCURITÉ - LA DIFFICILE ÉVALUATION JURIDIQUE DE LA LOI SUR LE CYBERSCORE
RGPD - DROIT D’ACCÈS : LA FIN DE L’ANONYMAT DU LANCEUR D’ALERTE ?
DONNÉES PERSONNELLES - NOUVELLE PROCÉDURE DE SANCTION SIMPLIFIÉE DE LA CNIL
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 165
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 168
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 171
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 172
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 173
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - REMBOURSER LA RANÇON : UNE LOI QUI POSE QUESTION
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 175
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 176
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 177
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 178
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES ENJEUX DE LA NOUVELLE DÉVOLUTION DES DROITS SUR LES INVENTIONS ET LOGICIELS
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 180
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 181
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 182
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 183
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 184
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - DRH CONNECTÉE : SON RÔLE ET SA RESPONSABILITÉ DANS LA CONFORMITÉ RGPD
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 186
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 187
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - LES DRONES TAXIS OU « E VTOL »
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 189
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 190
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 191
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - LITIGES INFORMATIQUES - EVALUER L’IMPACT FINANCIER D’UN PRÉJUDICE INFORMATIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 194
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CYBERSÉCURITÉ - LA DIFFICILE ÉVALUATION JURIDIQUE DE LA LOI SUR LE CYBERSCORE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 196
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - DROIT D’ACCÈS : LA FIN DE L’ANONYMAT DU LANCEUR D’ALERTE ?
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