Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 156

DOCTR INE
La Maaf conteste également la
demande des ayants droit concernant
les actes de parasitisme ; la chanson
étant, selon l'assureur, désuète, ce qui
exclut tout parasitisme, dès lors que le
parasitisme suppose l'atteinte à une
valeur économique et une usurpation
de notoriété. Enfin, la Maaf avance
que la campagne litigieuse se détache
volontairement de ses précédentes
campagnes
publicitaires
inspirées
des comédies musicales et de la série
de Jean-Michel Ribes « Palace », que
la mélodie de la célèbre chanson n'est
pas reprise, et qu'elle a créé un univers
radicalement différent.
La Maaf conclut que l'expression
« c'est quelque chose / quelqu'un
qu'ils préfèrent » est banale et que
les demandeurs ne rapportent pas
la preuve qu'elle aurait tiré profit
d'investissements.
Un jugement structuré,
didactique et d'une apparente
simplicité
Afin d'apprécier l'existence, ou non,
d'une adaptation contrefaisante, le
tribunal se livre d'abord à une appréciation
de l'originalité de l'œuvre,
contestée à titre de défense par la
Maaf, avant d'étudier la matérialité
des actes de contrefaçon. Il procède,
ensuite, à titre subsidiaire, à l'examen
du caractère parasitaire des agissements
de la Maaf.
L'originalité
Concernant l'originalité de l'œuvre
dont la contrefaçon est alléguée, le
tribunal commence par définir le
champ de ce qui doit faire l'objet de
l'appréciation de l'originalité, à savoir,
non pas la chanson dans son intégralité,
mais bien, de manière restrictive, la
seule phrase litigieuse - « de toutes les
matières c'est la ouate qu'elle préfère ».
A cet égard, il est jugé que, par les choix
qu'elle suppose, « la combinaison du
rythme, de la mélodie et de la succession
de rimes », celle-ci traduit « nécessairement
» la personnalité de leurs auteurs.
Le tribunal rappelle, en outre, que, « si
la reconnaissance de la protection par
le droit d'auteur ne repose pas sur un
examen de l'œuvre indiquée par référence
aux antériorités produites,
156
Si les demandeurs se prévalent de la
présomption d'originalité de l'œuvre
litigieuse (présomption d'origine
jurisprudentielle ; la question de la
preuve de l'originalité n'ayant, pendant
longtemps, pas posé de difficulté ou
fait l'objet de débats), le tribunal répond
que « lorsque la protection est contestée
en défense,
celles-ci peuvent contribuer à l'appréciation
de la recherche créative ».
Et ce dernier de reproduire une liste
d'exemples de chansons reprenant
le verbe préférer utilisé de diverses
manières (« je préfère », « c'est toi
que je préfère », « la couleur que je
préfère », « moi je préfère », etc.), dont
elle n'estime pas qu'ils neutralisent
l'originalité de la phrase litigieuse.
La matérialité
des actes de contrefaçon
Conformément à la jurisprudence
et aux principes posés par le code de
la propriété intellectuelle, le tribunal
rappelle, tout d'abord, que le droit
d'exploitation appartenant à l'auteur
comprend le droit de représentation et
de reproduction et que toute adaptation
et/ou
transformation,
reproduction
l'originalité doit être
explicitée et démontrée par celui qui
s'en prétend auteur », ce qui n'est pas,
fondamentalement, en contradiction
avec le principe de présomption d'originalité
de l'œuvre, vient inverser la
charge de preuve (il a été jugé que celui
qui conteste le caractère original d'une
œuvre doit en rapporter la preuve
contraire)1
.
Or, en pratique, la défense consistant
en la contestation de l'originalité de
l'œuvre sera systématiquement opposée,
ce qui revient à inverser
par un art ou procédé quelconque,
intégrale ou partielle, faite sans le
consentement de son auteur ou de
ses ayants droit est illicite. Le tribunal
rappelle également que « la contrefaçon
s'apprécie selon les ressemblances
et non d'après les différences », étant
précisé que la contrefaçon ne peut
être retenue lorsque les ressemblances
relèvent de la reprise d'un genre, et non
de la reproduction de caractéristiques
particulières de la création originale.
Cette approche n'est pas inédite, et
a, notamment, été consacrée par
la Cour de cassation dans un arrêt
de 20152
, dans lequel, toutefois, elle
la
présomption. Cette position du juge du
fond ne présente pas, en tant que telle,
une évolution majeure ; le défendeur
opposant bien souvent au demandeur
le défaut d'originalité de son œuvre
de façon à éviter une condamnation
en contrefaçon. Le débat sur le terrain
de l'originalité est ainsi presque
incontournable dans un procès en
contrefaçon de droit d'auteur.
En l'espèce, la troisième chambre du
tribunal judiciaire de Paris considère
que l'ensemble constitué de cette
phrase, avec la mélodie de la chanson
associée, est protégeable par le droit
d'auteur.
Alors que le débat entre les parties se
joue, bien souvent, sur la preuve du
caractère original, ou non, de l'œuvre
dont la contrefaçon est alléguée, la
discussion porte, en l'espèce, plus sur
la matérialité des faits de contrefaçon
invoqués, ce qui est notable.
EXPERTISES AVRIL 2022
ne fait que censurer la cour d'appel
pour ne pas s'être déterminée au
vu des ressemblances (outre les
différences appréciées), ce qui diffère
légèrement d'une appréciation de la
contrefaçon exclusivement à l'aune des
ressemblances.
Afin de répondre à la Maaf qui avait
soutenu que l'utilisation de la phrase
litigieuse
différait
totalement
du
contexte de l'œuvre première, le tribunal
se livre à une comparaison entre
la phrase litigieuse de la chanson et le
spot publicitaire, au terme de laquelle
il exclut la contrefaçon. En effet, la
troisième chambre estime que le fait
que l'utilisation ait été partielle - seule
la chute de la phrase a été utilisée (à
savoir, le verbe « préférer » conjugué à
la première ou à la troisième personne)
et sans la musique associée à l'expression
« de toutes les matières, c'est [...]
qu'elle/il/je préfère » - ne permet pas
de caractériser la matérialité des actes
de contrefaçon allégués. Cette seule
reprise ne peut être considérée comme
la contrefaçon de l'expression litigieuse,
dans sa combinaison originale,
dès lors qu'aucune autre des caractéristiques
revendiquées n'a été utilisée par
l'assureur.

Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS BASE DE DONNÉES - UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - RÉDUIRE LA POLLUTION DU NUMÉRIQUE UNE LOI PIONNIÈRE
DOCTRINE
ENVIRONNEMENT - NUMÉRIQUE DURABLE : UN CADRE LÉGAL EN CONSTRUCTION
PROSPECTIVE - IA & RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE
PLATEFORMES EN LIGNE - LA FRANCE DEVANCE L’UE
PROSPECTIVE - PEUT-ON SE FAIRE LICENCIER DANS LE MÉTAVERS ?
CONTENTIEUX - RIEN À FAIRE, C’EST LA MAAF QUE LE TRIBUNAL PRÉFÈRE
RGPD - VIOLATION DE DONNÉES PAR UN ANCIEN EMPLOYÉ
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS BASE DE DONNÉES - UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
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