Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 155

Mais la fiction s'apprête à dépasser la
réalité,
le cabinet Gartner prédisant
que d'ici 2026, 25% de la population
passera au moins une heure par
jour dans le Métavers, pour travailler,
s'éduquer,
s'amuser,
acheter et
que 30% des entreprises mondiales
possèderont des produits et des
services dans le Métavers...
En bref, une réplique en un seul
monde virtuel, de multiples environnements
qui sont séparés dans le
monde physique.
Aussi, il faut s'attendre à une révolution
juridique passionnante avec
le développement du « Métavers
du travail » et toutes les questions
qu'il soulève et que devront
trancher les juridictions (ou qui sait,
les « Métajuridictions »).
Mais en l'état, un licenciement dans
le Métavers serait privé d'effet dans le
monde réel.
Julien DAMIANO
Avocat
Greenwich Avocats
DOCTR INE
CONTENTIEUX
Rien à faire, c'est la Maaf
que le tribunal préfère
Par un jugement en date du 21 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Paris
a écarté la qualification de contrefaçon ainsi que d'acte de parasitisme,
pour une reprise partielle des paroles de la célèbre chanson (« C'est la
ouate »), sans reprise de la mélodie de la composition musicale, dans
plusieurs spots publicitaires de l'assureur Maaf. Cette décision, très
didactique et synthétique, rappelle les principales conditions encadrant
l'action en contrefaçon et en concurrence parasitaire, tout en adoptant,
in fine, une solution assez originale.
E
n décembre 2017, la Maaf
diffuse sur sa chaîne YouTube
sa nouvelle campagne publicitaire
constituée de saynètes
parodiant les films d'espionnage, très
largement inspirées de la série de films
OSS 117, dans lesquelles les principaux
personnages concluent à chaque fois
le sketch par la réplique « Rien à faire,
c'est la Maaf qu'il (elle) préfère ! ».
Les ayants droit de la célèbre chanson
de Caroline Loeb et Pierre Grillet de
1987 « C'est la ouate » - les auteurs /
compositeur susmentionnés, ainsi
que la société de production - ont
assigné la Maaf et l'agence de publicité
en charge de la création de ses
campagnes de communication, à
titre principal, en contrefaçon de leurs
droits d'auteur et, à titre subsidiaire,
pour actes de parasitisme. Après s'être
attachés à prouver l'originalité de la
partie reproduite de la composition
musicale, résultant du rythme apporté
par cette expression dans la chanson et
de la structure de la phrase, les ayants
droit ont décrit la matérialité des actes
de contrefaçon, résultant, selon eux, de
l'adaptation non autorisée du refrain
de la chanson et de son utilisation, sans
mélodie, dans le cadre de la campagne
publicitaire de l'assureur sous forme
de saynètes. Ils estiment, en outre, que
cette utilisation constitue un acte de
parasitisme ; la chanson étant le fruit
d'un travail important et connaissant
encore aujourd'hui un vif succès. Du
fait de cette exploitation litigieuse,
la Maaf a, à les lire, volontairement
entretenu un risque de confusion
dans l'esprit du public.
En l'espèce, il convient de préciser
que l'utilisation par la Maaf de son
célèbre slogan « C'est la Maaf que
je préfère » avait été initialement
EXPERTISES AVRIL 2022
autorisée par la conclusion d'un
contrat en mars 2004 entre l'agence
de publicité de la Maaf et Universal
Music, lequel permettait l'adaptation
de la chanson à des fins publicitaires.
Renouvelé deux fois par avenants, ce
contrat a pris fin le 11 mars 2019.
En défense, la Maaf répond que
l'utilisation de la phrase « rien à faire,
c'est la Maaf qu'il / elle préfère » ne
constitue pas un acte de contrefaçon,
s'agissant d'une phrase parfaitement
banale, utilisée sans la mélodie associée,
de façon « parlée ». Elle argue, en
outre, que sa campagne publicitaire
ne reprend pas les caractéristiques
de la chanson originale, reposant sur
la représentation d'un personnage
enclin à la paresse et au spleen, alors
que ses sketchs publicitaires relèvent
de la satire humoristique et parodique
des films d'espionnage.
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS BASE DE DONNÉES - UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - RÉDUIRE LA POLLUTION DU NUMÉRIQUE UNE LOI PIONNIÈRE
DOCTRINE
ENVIRONNEMENT - NUMÉRIQUE DURABLE : UN CADRE LÉGAL EN CONSTRUCTION
PROSPECTIVE - IA & RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE
PLATEFORMES EN LIGNE - LA FRANCE DEVANCE L’UE
PROSPECTIVE - PEUT-ON SE FAIRE LICENCIER DANS LE MÉTAVERS ?
CONTENTIEUX - RIEN À FAIRE, C’EST LA MAAF QUE LE TRIBUNAL PRÉFÈRE
RGPD - VIOLATION DE DONNÉES PAR UN ANCIEN EMPLOYÉ
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS BASE DE DONNÉES - UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 132
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - RÉDUIRE LA POLLUTION DU NUMÉRIQUE UNE LOI PIONNIÈRE
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 134
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 135
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 136
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 137
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 138
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - ENVIRONNEMENT - NUMÉRIQUE DURABLE : UN CADRE LÉGAL EN CONSTRUCTION
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 141
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - IA & RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 143
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 144
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 145
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 147
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