Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 151

Outre les dispositifs susvisés, d'importantes
obligations complémentaires
s'imposent aux géants d'Internet, à
savoir ces plateformes recevant plus
de 15 millions de visiteurs uniques par
mois. Il faut souligner qu'en 2021, il
existait plus de 80 sites web en France
qui dépassaient ce seuil, toutes catégories
confondues8
réaliser une évaluation des risques
systémiques liés au fonctionnement
et à l'utilisation de leurs services en
matière de diffusion des contenus
illicites, en évoquant aussi les atteintes
aux droits fondamentaux, notamment
à la liberté d'expression.
Ces plateformes doivent par ailleurs
mettre
en œuvre des mesures
destinées à atténuer les risques de
diffusion des contenus haineux, et
veiller à prévenir les risques de retrait
non justifié. Enfin, elles doivent rendre
compte au public de l'évaluation des
risques et mesures d'atténuation
précitées selon les modalités fixées
par l'autorité publique indépendante
compétente, à savoir l'Arcom.
Autant dire que rien ne doit être
laissé au hasard, sans oublier
que les plateformes en ligne sont
désormais soumises à un contrôle
croissant des autorités tant publiques
que judiciaires.
Qu'en est-il de l'expansion
des pouvoirs accordés aux
autorités à l'encontre des
plateformes en ligne ?
Outre les pouvoirs dont dispose
naturellement l'autorité judiciaire,
les autorités publiques sont dotées de
pouvoirs accrus qu'elles n'hésitent
pas à mettre en œuvre, comme en
démontrent
leurs
récentes
ventions. Le 1er janvier 2022,
interle
Conseil
supérieur de l'audiovisuel
(CSA) et la Haute Autorité pour la
diffusion des œuvres et la protection
des droits sur Internet (Hadopi) ont
fusionné et sont devenus l'Arcom.
La création de l'Arcom s'inscrit dans
un vaste mouvement d'évolution
de la régulation de la communication
audiovisuelle et numérique.
Dans ce contexte, l'Arcom s'est vue
accorder différentes prérogatives
dont notamment,
le
pouvoir
de
mettre une plateforme en demeure
de se conformer aux dispositions
de la loi française. Elle pourra par
ailleurs rendre publique chacune
de ses décisions, publications, qui
seront proportionnées à la gravité du
manquement.
. Ainsi, ils doivent
En tout état de cause, les pouvoir
accordés à cette autorité ne cessent
de croître dès
lors qu'elle dispose
également, depuis la loi contre les
violences conjugales du 30 juillet 2020,
du pouvoir de limiter l'accès aux sites
pornographiques aux mineurs. A ce
titre, le CSA saisi par des associations
de protection de l'enfance, a mis en
demeure, le 13 décembre 2021, 5 sites
pornographiques (Pornhub, ukif,
Xhamster, Xvideos, Xnxx) de mettre en
place un système permettant d'empêcher
l'accès aux sites aux mineurs
dans un délai de 15 jours.
Faute de respecter cette injonction,
l'Arcom a désormais le pouvoir
d'engager une procédure auprès de
l'autorité judiciaire, afin d'exiger que
les fournisseurs d'accès à Internet ne
permettent plus l›accès à ces sites sur
le territoire français. Par un communiqué
du 8 mars 2022,
l'Arcom vient
précisément d'annoncer avoir saisi
le président du tribunal judiciaire de
Paris à cette fin9
. Une audience serait
prévue en mai 2022. Affaire à suivre
donc.
Si l'Arcom semble être l'autorité de
référence en matière de contrôle de
contenu, elle n'est pas la seule à veiller
au grain. Preuve en est, la plateforme
Wish fait l'objet d'un déréférencement
intervenu suivant une enquête de
la DGCCRF (direction générale de la
concurrence de la consommation et
de la répression des fraudes), débutée
en 2020 au sujet de la sécurité des
produits vendus sur les marketplaces.
Au terme de l'enquête, il s'est avéré
que 90% des produits électriques, 62%
des bijoux et 45% des jouets vendus
sur Wish ont été considérés comme
dangereux.
En juillet 2021, la DGCCRF a notifié
Wish et a ordonné à la plateforme de se
conformer à la législation européenne
EXPERTISES AVRIL 2022
sur le commerce électronique et la
sécurité des produits,
en cessant
de tromper le consommateur sur la
nature des produits, les risques inhérents
à leur utilisation et les contrôles
effectués. L'administration a donné
à Wish un préavis de deux mois
avant de prendre d'autres mesures.
Faute de s'être mise en conformité
dans les délais impartis, la DGCCRF
a décidé d›exiger le déréférencement
de Wish le 24 novembre 2021. Une
sanction drastique, car ni le site web
ni l'application mobile ne sont désormais
disponibles sur les moteurs de
recherche tels que Google ou Yahoo,
ni même sur les boutiques d'applications
telles que l'App Store ou le Play
Store en France.
L'autorité judiciaire n'est pas non plus
en reste avec une décision notable
rendue en ce début d'année. En effet,
le 25 janvier 2022, le tribunal judiciaire
de Paris a ordonné le blocage de deux
sites négationnistes et révisionnistes
auprès
de multiples
fournisseurs
d'accès à Internet (à savoir Orange,
SFR, Free, Bouygues, mais aussi Colt
et Sprintlink France). La procédure
civile a été initiée par le procureur
de la République en décembre 2021,
après divers signalements.
Compte tenu du « dommage réel et
majeur » et de l'urgence de la situation,
la décision de bloquer l'accès entre
les mains des fournisseurs d'accès à
Internet a été considérée comme un
choix « nécessaire et proportionné au
but poursuivi ». On soulignera que le
tribunal judiciaire a exigé un blocage
sans limites temporelles qui durera
tant que se poursuivra la diffusion des
contenus sur ces deux sites.
Non seulement (i) cette décision
réclame
des
fournisseurs
susvisés
l'extension du blocage à tout
site reprenant le contenu de l'un de
ces deux sites, en totalité ou à tout le
moins de manière substantielle (dits
sites miroirs), une disposition issue du
nouvel article 6-3 de la LCEN, mais de
surcroît (ii) cette décision a été rendue
selon la procédure accélérée au fond,
dorénavant imposée selon l'article 6
I.-8 de la LCEN dans sa version issue
de la loi contre le séparatisme.
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS BASE DE DONNÉES - UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - RÉDUIRE LA POLLUTION DU NUMÉRIQUE UNE LOI PIONNIÈRE
DOCTRINE
ENVIRONNEMENT - NUMÉRIQUE DURABLE : UN CADRE LÉGAL EN CONSTRUCTION
PROSPECTIVE - IA & RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE
PLATEFORMES EN LIGNE - LA FRANCE DEVANCE L’UE
PROSPECTIVE - PEUT-ON SE FAIRE LICENCIER DANS LE MÉTAVERS ?
CONTENTIEUX - RIEN À FAIRE, C’EST LA MAAF QUE LE TRIBUNAL PRÉFÈRE
RGPD - VIOLATION DE DONNÉES PAR UN ANCIEN EMPLOYÉ
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS BASE DE DONNÉES - UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - RÉDUIRE LA POLLUTION DU NUMÉRIQUE UNE LOI PIONNIÈRE
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - ENVIRONNEMENT - NUMÉRIQUE DURABLE : UN CADRE LÉGAL EN CONSTRUCTION
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 141
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - IA & RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE
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