Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 149

DOCTR INE
PLATEFORMES EN LIGNE
La France devance l'UE
La France n'a pas attendu l'UE pour contrôler
les contenus illicites, en imposant de nouvelles
obligations aux plateformes en ligne et en
prévoyant de nouveaux moyens d'intervention
pour les autorités publiques et judiciaire.
L
'avènement des techniques
numériques telles que l'informatique
et le développement
du réseau Internet a engendré
ce que l'on qualifie de « révolution
numérique ». De ce bouleversement
a découlé une véritable explosion du
partage de contenus en ligne par le
biais de multiples plateformes que
nos dirigeants tentent - tant bien que
mal - d'encadrer.
Difficile parfois pour les acteurs du
marché d'y voir clair devant une
telle inflation législative : règlement
général sur la protection des données
(RGPD), loi pour la confiance dans
l'économie numérique (LCEN), loi
pour une République numérique, loi
contre la manipulation de l'information,
loi contre les contenus haineux
sur Internet, loi contre les violences
conjugales, loi visant à encadrer
l'exploitation commerciale de l'image
d'enfants de moins de seize ans sur
les plateformes en ligne, etc.
Plus récemment, la loi confortant
le respect des principes de la
République du 24 août 2021 (dite loi
contre le séparatisme) a intégré dans
le droit français tout un dispositif de
lutte contre les contenus dits haineux
publiés sur les plateformes en ligne.
Ce dispositif impose d'importantes
contraintes sur les plateformes dès
lors qu'elles
atteignent une
taille
critique qui vient d'être fixée par un
décret du 14 janvier 2022.
Tout cela en parallèle de vives discussions
au sein de l'Union européenne
pour une nouvelle réglementation
plus stricte des plateformes. Et sans
oublier les pouvoirs conférés aux
autorités publiques et judiciaires qui
ne cessent de croître pour mieux
contrôler les plateformes en ligne.
Si l'on comprend bien pourquoi le
sujet est dans l'air du temps, il n'est -
du reste - pas évident à appréhender,
et pour cause : des marketplaces aux
sites pornographiques, en passant par
les réseaux sociaux, qui est concerné
par ces nouvelles mesures et quel
est leur impact ? Comment évoluent
les plateformes en ligne au vu des
pouvoirs croissants des autorités
publiques et judiciaires, et quel est
leur devenir à l'aube des dispositions
actuellement en discussion au sein
de l'Union européenne ? Voici nos
réponses.
Qui est concerné ?
L'opérateur de plateforme en ligne
a été défini par la loi pour une
République numérique et codifié à
l'article L. 111-7 du code de la consommation
comme « toute personne
physique ou morale proposant, à titre
professionnel, de manière rémunérée
ou non, un service de communication
en ligne [...] ». Or, parmi ces opérateurs,
on distingue (i) le fournisseur d'accès
à Internet1
(Orange, Free, Bouygues,
etc.) prestataire purement technique,
EXPERTISES AVRIL 2022
(ii) l'éditeur du contenu qui - en général
- élabore le contenu (créateur ou
producteur) ou à tout le moins celui qui
exerce un certain rôle dans le choix du
contenu ou encore (iii) l'hébergeur qui
fournit une prestation dite de stockage
du contenu.
Ni les fournisseurs d'accès à Internet
(plus communément appelés FAI), ni
les hébergeurs ne sont soumis à une
obligation générale de surveiller les
informations qu'ils transmettent ou
stockent2
, contrairement aux éditeurs.
La différence est importante : selon
la LCEN, si l'éditeur3
est responsable
du contenu publié, l'hébergeur,
quant à lui, bénéficie d'un régime de
responsabilité dit allégé selon lequel
il ne sera responsable que s'il avait
connaissance du caractère manifestement
illicite d'un contenu qui a été
publié sur la plateforme et qu'il ne l'a
pas « promptement » retiré4
. A défaut
de précision autre qu'un retrait qui doit
être « prompt », le délai satisfaisant ou
non dans lequel un contenu doit être
retiré est laissé - en l'état - à l'appréciation
des tribunaux. Ce sujet fait l'objet
de vifs débats, communs à nos voisins.
En Allemagne, depuis la Loi NetzDG
du 1er octobre 2017, la responsabilité
des plateformes a été renforcée en
exigeant notamment le retrait des
contenus illicites sous 24 heures
sous peine de lourdes sanctions
financières.
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