Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 147

intelligents ne facilitera pas per se
l'indemnisation des victimes,
le
capital devant naturellement être
apporté par des agents externes tels
que les utilisateurs ou les propriétaires
souscrivant une assurance58
.
Les efforts (internationaux)
au soutien du développement
d'un régime propre à l'IA
Le débat autour d'un nouveau
régime de responsabilité propre
à l'IA ne se limite toutefois pas
à la question de la personnalité
juridique du robot. La doctrine s'interroge
par ailleurs sur des moyens
juridiques qui pourraient servir de
base pour la création d'un nouveau
régime de lege ferenda et proposent
d'importants principes directeurs
de ce régime.
Une première idée envisagée par
certains auteurs est de transposer
le régime de la responsabilité du
fait des animaux aux technologies
intelligentes59
. Selon l'article 1243 du
code civil, le propriétaire d'un animal
ou celui qui s'en sert, est responsable
du dommage que l'animal a
causé. Cette disposition instaure
une imputation du dommage au
propriétaire ou à la personne qui
se sert de l'animal et crée donc une
responsabilité objective du fait de
l'animal, indépendamment de toute
faute du gardien60
.
Le propriétaire ou l'utilisateur est
donc responsable des dommages
causés par l'animal soit que l'animal
fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré
ou échappé. En effet, écartant les
considérations morales pour un
instant, il convient de souligner les
éléments communs existant entre
les animaux et les algorithmes intelligents
en termes juridiques61
: les
deux sont considérés comme des
objets de droit, intégrés jusqu'alors
dans le domaine des biens en dépit
d'une certaine autonomie naturelle
qui leur permet « d'échapper » au
contrôle de leurs utilisateurs62
. La
solution retenue pour les animaux
semble intéressante en ce qu'elle fait
supporter à l'utilisateur la quasi-totalité
des risques inhérents à la
nature de l'animal de se comporter
de manière imprévisible et de causer
des dommages à autrui. Ne serait-il
donc pas envisageable d'appliquer
un tel raisonnement au conducteur
d'une voiture autonome qui devrait
assumer les mêmes risques d'un
comportement imprévisible de sa
voiture que le propriétaire d'un chien
qui échappe à son contrôle et cause
un dommage à un tiers ? La réponse
devrait néanmoins être négative. À
la différence des animaux, les
technologies intelligentes sont des
créations artificielles construites par
un producteur ou un fabricant dont
la responsabilité doit être prise en
considération dans le débat. Ainsi
la comparaison avec le régime de
responsabilité du fait des animaux
trouve sa limite dans la nécessaire
appréciation de la responsabilité du
fabricant.
En outre, l'une des considérations
principales dans la question d'un
nouveau régime propre à l'IA est
l'allocation des risques entre les
différentes
parties
actuel de la responsabilité du fait
des produits défectueux est notamment
pourvu d'une facilité pour
les fabricants de faire usage de la
cause d'exonération du risque de
développement (art. 1245-10 n°2 et
n°4 du code civil) empêchant ainsi
une indemnisation efficace.
En raison de la complexité d'une
attribution différenciée du risque
entre les différents acteurs,
une seconde proposition de la
Commission européenne consiste
à combiner un régime de responsabilité
objective avec une obligation
d'assurance pesant sur l'ensemble
des acteurs intervenant dans la
chaîne de valeurs65
.
Il s'agit alors de collectiviser
les
invoquées,
notamment entre fabricant et utilisateur.
Non seulement au niveau
national mais aussi à l'échelle européenne,
les auteurs recherchent
donc une solution équilibrée, qui
permettrait d'une part d'encadrer
une indemnisation effective et
d'autre part d'assurer un environnement
propice au progrès technique.
Comment dès lors attribuer un
risque proportionné aux fabricants
pour éviter de les déresponsabiliser
sans que ce risque ne devienne
trop élevé et entraîne chez eux une
crainte de développer des nouvelles
techniques ? Dans son projet de livre
blanc sur l'intelligence artificielle,
le Conseil de l'Europe présente
plusieurs propositions concernant
l'attribution de la responsabilité
et envisage entre autres de faire
assumer aux fabricants le risque
des conséquences qui sont « raisonnablement
prévisibles »63
. Cette
notion est toutefois difficile à définir
et semble de ce fait peu applicable
à une technologie récente dont
les comportements sont toujours
relativement incertains64
(6)
(7)
. De plus,
cette idée rappelle que le régime
EXPERTISES AVRIL 2022
147
risques ce qui est d'autant plus
nécessaire que le domaine d'application
des technologies intelligentes
s'élargit de plus en plus, entraînant
de fait une certaine « acceptation
sociologique » des risques de développement66
.
Cette prise en charge
collective des risques pourrait donc
assurer une indemnisation efficace
des victimes en minimisant
les
charges pesant sur les fabricants.
Sofian DJEBBARI
Juriste et assistant de recherche
à l'Institut Max-Planck
Notes
(1)
Spatharou, A. et Hieronimus, S. et Jenkins,
J., « Transforming healthcare with AI : The impact
on the workforce and organizations », McKinsey
& Company, publié le 10 mars 2020, en ligne sur :
www.mckinsey.com/healthcare-ai (consulté le
22 avril 2021).
(2)
Leaders, « The rise of the financial machines »,
The Economist, publié le 3 octobre 2019, en ligne
sur : economist.com/financial-machines (consulté
le: 22 avril 2021).
(3)
(4)
Guerlin, G., « Considérations sur les smart
contacts », Dalloz Grand Angle : Intelligence artificielle,
2019, n°1, p. 45.
Encyclopédie Larousse, « Intelligence artificielle »,
2021, Larousse, en ligne sur : www.larousse.fr/
encyclopedie/intelligence_artificielle (consulté le
23 avril 2021).
(5)
Shortliffe, E., Computer-based medical
Consultations: MYCIN, New York, Elsevier
Computer Science Library, 1ère éd., 1976, p. 286.
Zaraté, P., « L'intelligence artificielle d'hier à aujourd'hui
», Dalloz droit social, 2021, p. 106.
Lindsay, E., Buchman, B., Feigenbaum, E. et
Lederberg, J., Applications of Artificial Intelligence
for Organic Chemistry: The Dendral Project, New
York, McGraw-Hill, 1ère éd., 1980, p. 63.
https://www.mckinsey.com/industries/healthcare-systems-and-services/our-insights/transforming-healthcare-with-ai https://www.economist.com/leaders/2019/10/03/the-rise-of-the-financial-machines https://www.larousse.fr/encyclopedie/divers/intelligence_artificielle/187257#:~:text=Ensemble%2520de%2520th%25C3%25A9ories%2520et%2520de%2520techniques%2520mises%2520en,dot%25C3%25A9es%2520d%2527un%2520%25C2%25AB%2520esprit%2520%25C2%25BB%2520semblable%2520au%2520sien https://www.larousse.fr/encyclopedie/divers/intelligence_artificielle/187257#:~:text=Ensemble%2520de%2520th%25C3%25A9ories%2520et%2520de%2520techniques%2520mises%2520en,dot%25C3%25A9es%2520d%2527un%2520%25C2%25AB%2520esprit%2520%25C2%25BB%2520semblable%2520au%2520sien

Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS BASE DE DONNÉES - UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - RÉDUIRE LA POLLUTION DU NUMÉRIQUE UNE LOI PIONNIÈRE
DOCTRINE
ENVIRONNEMENT - NUMÉRIQUE DURABLE : UN CADRE LÉGAL EN CONSTRUCTION
PROSPECTIVE - IA & RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE
PLATEFORMES EN LIGNE - LA FRANCE DEVANCE L’UE
PROSPECTIVE - PEUT-ON SE FAIRE LICENCIER DANS LE MÉTAVERS ?
CONTENTIEUX - RIEN À FAIRE, C’EST LA MAAF QUE LE TRIBUNAL PRÉFÈRE
RGPD - VIOLATION DE DONNÉES PAR UN ANCIEN EMPLOYÉ
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS BASE DE DONNÉES - UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - RÉDUIRE LA POLLUTION DU NUMÉRIQUE UNE LOI PIONNIÈRE
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1807_437
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1806_436
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1803_433
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1802_432
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1801_431
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1712_430
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1711_429
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1710_428
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1709_427
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1707_426
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1706_425
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1705_424
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1704_423
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1703_422
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1702_421
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1701_420
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1612_419
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1611_418
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1610_417
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1609_416
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1607_415
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1606_414
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1605_413
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1604_412
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1603_411
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1602_410
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1601_409
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1512_408
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1511_407
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1510_406
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1509_405
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