Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 146

DOCTR INE
Quels sont les besoins juridiques et
sociaux pour assurer l'indemnisation
efficace des dommages causés
par l'IA dans un environnement
devant rester propice au progrès
technique ? Cette question conduit
d'une part à des réflexions délicates
autour d'une personnalité juridique
robotique qui seront caractérisées
par des enjeux tant juridiques
que moraux et sociologiques (A).
D'autre part, il s'agira d'examiner
les efforts nationaux et internationaux
qui sont menés au soutien
du développement d'un régime de
responsabilité propre à l'IA (B).
Des réflexions délicates autour
d'une personnalité juridique
robotique
Dans un rapport publié en 2017, des
députés européens se sont exprimés
sur le sujet de la responsabilité civile
des robots et ont proposé la consécration
d'une personnalité juridique
spécifique aux robots intelligents
les plus sophistiqués43
. Cette proposition
a été reprise et développée
par certains auteurs favorables à la
création d'un tel statut spécifique
pour les machines dotées de l'IA
afin de faciliter les versements des
indemnités aux victimes.
Selon ces auteurs, les robots
intelligents, en vertu de leurs capacités
à réaliser des tâches complexes
jusqu'alors réservées aux hommes,
devraient être émancipés de l'ordre
juridique des simples « choses » en
se rapprochant progressivement de
l'ordre juridique des « personnes »44
.
Le
le
critère
essentiel
rapprochement
de
justifiant
l'ordre
des « personnes » étant l'autonomie
des robots intelligents,
la création
d'une personnalité juridique
pourrait notamment s'inspirer du
développement du concept des
personnes morales45
des personnes morales47
. De plus,
les auteurs proposent d'encadrer
ce statut juridique par des mesures
européennes de catégorisation et
d'immatriculation, par la création
d'un patrimoine propre au robot afin
de faciliter le versement de sommes
indemnitaires aux victimes et par
l'instauration d'une agence européenne
spécifique chargée de l'IA48
.
Un régime, qui pourrait servir
de modèle a vu le jour par une
loi promulguée au Nevada aux
États-Unis. Celle-ci tout en refusant
la qualification de personne
morale aux robots intelligents, leur
attribue certains de ses éléments
tels qu'une immatriculation, un
numéro d'identification et un capital
propre49
. Voici donc les seules
pistes de réflexion primaires autour
de la création d'une personnalité
juridique des robots intelligents.
Toutefois, les problématiques
morales et éthiques fondamentales
que soulèvent ces éléments
transhumanistes ne peuvent être
ignorés50
.
La reconnaissance d'une personnalité
juridique pour les robots n'est pas
une simple modification du droit
existant mais bien une nouvelle
organisation juridique à part
entière, qui aura pour conséquence
le renversement du principe de la
summa divisio entre personnes et
choses. Pour ce faire, une proposition
d'une telle ampleur doit être
soumise à un contrôle juridique
strict, prenant en considération
son fondement, ses conséquences
ainsi que ses besoins. Un régime
prévoyant une personnalité juridique
pour les robots apporterait-il
plus d'avantages en matière que de
risques ?
. Les députés
européens proposent une personnalité
dite « électronique », donc
fonctionnelle qui serait limitée à des
activités spécifiques46
.
Cette fonctionnalité serait ainsi
compatible avec le principe
de spécialité qui régi le droit
146
Une comparaison alambiquée
avec la personnalité morale
La personnalité juridique des robots
pourrait se fonder sur le concept
de la personnalité morale qui serait
ainsi prolongé et adapté aux particularités
des robots dotés d'une IA51
.
Le concept de personnalité morale,
aujourd'hui peu contesté, consiste à
octroyer, sous certaines conditions,
EXPERTISES AVRIL 2022
une personnalité juridique à un
groupement, lui permettant ainsi
de jouir de ses propres droits et
obligations et de se voir attribué un
patrimoine propre52
. La jurisprudence,
dès la fin du XIXème siècle
a reconnu la personnalité morale
pour certains groupements53
.
En 1954, la Cour de cassation, en
statuant sur le fondement de la théorie
de la réalité technique, a établi
que « la personnalité civile n›est pas
une création de la loi, elle appartient,
en principe, à tout groupement
pourvu d›une possibilité d'expression
collective pour la défense
d'intérêts licites dignes, par suite,
d'être juridiquement protégés »54
.
Cette formule implique un intérêt
propre de la personne morale, qui se
distingue de celui des personnes qui
l'ont constituée55
. Cependant, une
IA ne possède, par sa nature, aucun
intérêt propre, séparé de celui de
son utilisateur, ce qui doit d'ailleurs
être apprécié indépendamment
de sa capacité d'agir de manière
autonome56
. A cet égard, le recours
au régime classique des personnes
morales afin de justifier la création
d'une personnalité juridique propre
à l'IA semble juridiquement mal
fondée.
Une solution inutile voire
désavantageuse
Le fondement juridique de la création
d'une personnalité juridique
propre à l'IA semble d'autant plus
contestable qu'une telle solution se
révèle inutile voire désavantageuse
par rapport au but recherché qui
est l'indemnisation efficace des
victimes d'un dommage causé
par une IA. Dans l'hypothèse de
l'engagement d'une responsabilité
personnelle
du
robot
jouissant
d'une personnalité juridique, la
complexité des algorithmes intelligents,
dont la logique de
raisonnement surmonte celle
des concepteurs, laisse supposer
que la « faute personnelle » du
robot intelligent sera difficile ou
impossible à caractériser et à désolidariser
de celle des concepteurs57
.
De plus, la simple affectation d'un
patrimoine propre aux robots

Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS BASE DE DONNÉES - UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - RÉDUIRE LA POLLUTION DU NUMÉRIQUE UNE LOI PIONNIÈRE
DOCTRINE
ENVIRONNEMENT - NUMÉRIQUE DURABLE : UN CADRE LÉGAL EN CONSTRUCTION
PROSPECTIVE - IA & RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE
PLATEFORMES EN LIGNE - LA FRANCE DEVANCE L’UE
PROSPECTIVE - PEUT-ON SE FAIRE LICENCIER DANS LE MÉTAVERS ?
CONTENTIEUX - RIEN À FAIRE, C’EST LA MAAF QUE LE TRIBUNAL PRÉFÈRE
RGPD - VIOLATION DE DONNÉES PAR UN ANCIEN EMPLOYÉ
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS BASE DE DONNÉES - UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - RÉDUIRE LA POLLUTION DU NUMÉRIQUE UNE LOI PIONNIÈRE
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