Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 145

les dispositions considèrent comme
produit tout « bien meuble ». La
catégorie des biens incorporels,
dont l'IA fait partie, bien qu'elle ne
soit pas expressément visée par
le texte, n'en est pas pour autant
exclue. Notamment eu égard au fait
que l'électricité soit spécifiquement
considérée comme un produit par
l'article 1245-2 al. 2 du code civil et
en raison du silence de la directive
et de la loi de transposition, certains
auteurs appliquent la notion de
produit à l'IA en ne faisant aucune
différence entre bien meuble
corporel ou incorporel30
. Enfin,
même si d'autres avis limitent le
champ
d'application
aux
seuls
biens meubles corporels, il est
envisageable d'appliquer la notion
de « produit » aux biens matériels
qui forment le support des algorithmes
d'IA31
. En conclusion, la
notion de « produit » peut bien
être appliquée à l'IA, toutefois une
prise de position du législateur ou
à tout le moins de la jurisprudence
serait souhaitable à des fins de
clarification.
Quid de la conception de
défectuosité ?
Une fois l'IA qualifiée comme un
produit, il convient de s'interroger
sur la conception de défectuosité
telle que retenue par le régime actuel
et sur sa capacité à répondre aux
exigences relatives à l'IA. La défectuosité
est définie par l'article
1245-3 al. 1 du code civil qui dispose
qu'un produit est défectueux lorsqu'il
« n'offre pas la sécurité à laquelle
on peut légitimement s'attendre ».
Conçue comme un défaut de
sécurité plutôt que de conformité, la
défectuosité s'apprécie in abstracto
en prenant en considération toutes
les circonstances et notamment la
présentation du produit et l'usage
qui peut en être raisonnablement
attendu (art. L. 1245-3 al. 2 du code
de commerce)32
. Pareille conception
semble à première vue parfaitement
compatible avec la technologie
de l'IA, permettant de retenir une
défectuosité de toute IA qui se
comporterait contrairement à ce
que l'utilisateur pourrait
ment en attendre33
vertu de la règle de l'art. 1245-8 du
code de commerce, une difficulté
dans l'application du régime réside
dans la preuve du lien de causalité
entre le défaut du produit et
le dommage qui doit être établi
par la victime34
. En raison de la
complexité technologique de l'IA,
exigeant des investigations fondées,
la victime pourrait être confrontée
à des difficultés techniques et
financières particulières en recherchant
à établir la preuve du lien
de causalité35
difficultés ne semblent pas conduire
à écarter le régime entier, une solution
médiane pouvant être trouvée
en recourant aux techniques de
présomptions et d'inversement de
la charge de la preuve36
.
La facilité d'exonération : un
soutien du progrès technique
au détriment des victimes
Enfin, une dernière limite de l'efficacité
du régime de responsabilité
du fait des produits défectueux peut
être caractérisée au regard de
l'exonération du producteur,
notamment visée par les articles
1245-10 n°2 et n°4 du code civil. La
loi prévoit en effet deux possibilités
d'exonération pour
le producteur
lorsque le dommage n'existait pas
au moment de la mise en circulation
du produit, ou lorsque l'état
des connaissances scientifiques et
techniques, au moment de la mise
en circulation du produit n'a pas
permis de déceler l'existence du
défaut.
Or la particularité de l'IA consiste
à évoluer constamment au gré des
données transmises au cours de sa
vie par l'utilisateur et à ne pas cesser
de se développer de manière autonome
par voie d'auto-apprentissage.
Il s'agit là d'une caractéristique
technique propre à l'IA pouvant
avoir pour conséquence la création
d'un défaut de sécurité postérieurement
à sa mise en circulation37
.
légitime.
Cependant, en
Ces deux règles permettent ainsi
aux producteurs d'un produit doté
de l'IA de s'exonérer trop facilement
de leur responsabilité en se
fondant sur le concept de risque de
développement38
. Une telle solution
EXPERTISES AVRIL 2022
favorise certes le progrès technique
et permet de renforcer la compétitivité
des producteurs locaux, mais
elle affaiblit en même temps la
sécurité des victimes39
. Bien que la
. Toutefois, de telles
jurisprudence européenne retienne
une interprétation restrictive de ces
règles d'exonération en exigeant
que le producteur rapporte la preuve
qu'il lui a été impossible d'anticiper
le comportement de son produit,
la logique de ce régime demeure
profondément incompatible avec la
nature de l'IA40
.
Quid alors du concept de risque
de développement si un produit
doté d'une IA n'est non seulement
susceptible de se développer constamment,
mais qu'il est même censé
le faire ? Ne faudra-t-il pas à cet
égard envisager une prise en charge
collective du risque de développement
dans une logique assurantielle
afin de sécuriser
l'indemnisation
tout en ne rompant pas avec l'innovation
et le progrès technique41
?
En conclusion, les régimes de droit
commun de la responsabilité civile
délictuelle, qu'il s'agisse du fait
des choses, ou du fait des produits
défectueux, ne sont pas en mesure
en leur état actuel, de répondre
effectivement aux défis posés par
l'IA.
L'exigence d'un nouveau
droit spécial pour l'IA de lege
ferenda
Face aux nombreuses défaillances
du régime actuel du droit commun
de la responsabilité civile délictuelle
qui ont pu être relevées, un débat
de doctrine animé a lieu autour
de l'exigence d'un nouveau droit
spécial, propre à l'IA. Cette intense
controverse semble se diviser en
deux camps, à savoir les « conservateurs
» d'un côté et les « idéologues
tenaces »42
de l'autre.
Le défi qui se pose à cet égard est
ainsi de trouver un équilibre entre
l'adaptation des règles en vigueur et
la création de nouveaux régimes et
de nouveaux concepts. En d'autres
termes, le droit relatif à l'IA doit-il
être réformé ou révolutionné ?
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS BASE DE DONNÉES - UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - RÉDUIRE LA POLLUTION DU NUMÉRIQUE UNE LOI PIONNIÈRE
DOCTRINE
ENVIRONNEMENT - NUMÉRIQUE DURABLE : UN CADRE LÉGAL EN CONSTRUCTION
PROSPECTIVE - IA & RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE
PLATEFORMES EN LIGNE - LA FRANCE DEVANCE L’UE
PROSPECTIVE - PEUT-ON SE FAIRE LICENCIER DANS LE MÉTAVERS ?
CONTENTIEUX - RIEN À FAIRE, C’EST LA MAAF QUE LE TRIBUNAL PRÉFÈRE
RGPD - VIOLATION DE DONNÉES PAR UN ANCIEN EMPLOYÉ
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS BASE DE DONNÉES - UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - RÉDUIRE LA POLLUTION DU NUMÉRIQUE UNE LOI PIONNIÈRE
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 138
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - ENVIRONNEMENT - NUMÉRIQUE DURABLE : UN CADRE LÉGAL EN CONSTRUCTION
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 141
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - IA & RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE
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