Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 144

DOCTR INE
particulières dans le domaine des
faits d'une IA21
. Une IA qui produit
des faits « intellectuels » n'entre
aucunement en contact physique
avec la victime, qui à son tour serait
tenue de prouver un comportement
anormal ou un vice interne
de l'AI. En imaginant notamment
le cas des systèmes d'aide à la
décision par exemple en matière
médicale, financière ou juridique22
,
les particularités de la technologie
de
l'IA,
notamment
son
caractère autonome, son élément
d'auto-apprentissage et l'incompréhensibilité
de son raisonnement,
rendent la conception du « fait » et
la preuve de sa causalité difficile à
appliquer efficacement23
.
La désignation du responsable
- quid de la notion de « garde »
Enfin, la dernière problématique,
et certainement la plus complexe,
est la désignation d'un responsable
pour le fait causé par une IA. La
lettre de l'article 1242 al. 1 du code
civil désigne comme responsable
le gardien de la chose et depuis le
célèbre arrêt Franck, la garde est
traditionnellement retenue par la
jurisprudence en cas d'exercice
des pouvoirs d'usage, de direction
et de contrôle24
. Cette conception
factualisée de la garde suppose
un pouvoir effectif et réel, non pas
seulement potentiel25
. Cette idée de
l'exercice effectif d'un pouvoir de
contrôle et de direction est toutefois
en contradiction avec la nature
consubstantielle de l'IA qui se caractérise
justement par son autonomie,
sa capacité d'autoapprentissage et
son développement dynamique
et constant. L'incohérence entre
la notion de garde et le principe de
fonctionnement de la technologie
de l'IA est évidente et se démontre
notamment dans
voitures autonomes.
l'exemple des
Toutefois, la doctrine cherche
à concilier les deux concepts et
à remédier aux contradictions,
notamment à l'aide de
qui pèsera sur le propriétaire et qui
lui permettra de se défaire de sa
garde uniquement par voie de transfert
à une autre personne26
. Certes,
cette solution semble apporter une
sécurité juridique ; toutefois, en tant
que simple fiction, elle ne parvient
pas à surmonter le problème du
fond d'une manière substantielle.
L'introduction d'une telle fiction
de garde pesant sur le propriétaire
consisterait en une adoption forcée
d'un régime juridique incohérent
avec la situation factuelle.
Une deuxième idée évoquée par la
doctrine afin d'essayer de surmonter
la problématique de la garde de
l'IA est de reprendre le concept de la
distinction entre garde de la structure
et garde du comportement27
.
Une telle distinction permettrait
ainsi de faire peser la responsabilité
des dommages causés à raison
de l'utilisation de la chose sur le
propriétaire qui détient la garde du
comportement et
les dommages
causés à raison de l'état interne de la
chose sur le producteur de la chose
qui détient la garde de la structure.
En théorie, la distinction entre
garde du comportement et garde
de la structure semble pouvoir
apporter une solution pour le fait
des choses dotées d'une IA. En
pratique, cependant, un tel régime
apparaît là encore fortement limité.
Premièrement, la distinction entre
garde du comportement et garde
de la structure a pour conséquence
d'importantes complications probatoires
eu égard à la difficulté
d'identifier les sources exactes
du dommage28
. Deuxièmement,
la responsabilité du gardien de la
structure ne pourrait être retenue
que par la preuve d'un vice interne,
bien que des dommages puissent
être causés par une IA en l'absence
de toute faute objective au niveau
de programmation, étant donné la
nature d'autoapprentissage l'IA29
.
deux
figures juridiques. Une première
proposition consiste à établir une
présomption de garde irréfragable
ou plutôt une fiction de garde
144
L'application du régime classique
de la responsabilité du fait des
choses à l'IA se caractérise donc
par une triple limite. Même si la
notion de « chose » pourrait encore
se voir élargie à l'IA, il semble
EXPERTISES AVRIL 2022
que les conceptions de « fait de la
chose » et surtout de « garde de la
chose » ne permettent plus d'assurer
une maîtrise efficace et pertinente
des situations factuelles en relation
avec l'IA.
Les lacunes du régime de
responsabilité des produits
défectueux
Les articles 1245 et suivants du
code civil prévoient un régime de
responsabilité civile délictuelle du
producteur pour les dommages
causés par un défaut de son
produit, qu'il soit ou non lié par
un contrat avec la victime. Il s'agit
là d'une responsabilité de plein
droit et sans faute. Ce régime
semble, à première vue, offrir de
forts moyens pour indemniser les
victimes d'une IA « défectueuse »,
entre autres grâce à l'allègement de
la charge probatoire de la victime
par la désignation d'une personne
responsable, problématique insurmontable
par le régime de responsabilité
du fait des choses. L'article
1245-5 du code civil retient une définition
large du « producteur » qui
peut être le fabricant du produit fini, le
producteur d'une matière première
ou le fabricant d'une partie composante.
Si le producteur ne peut tout
de même pas être identifié, l'article
1245-6 du code civil permet à la
victime d'agir contre le vendeur du
produit défectueux, qui à son tour
peut se retourner contre son propre
fournisseur.
Toutefois, en analysant les
conditions de l'engagement de la
responsabilité du producteur à
travers les particularités de la technologie
de l'IA, il s'agira de mettre
en évidence une série de problématiques
limitant l'efficacité du régime
en ce qui concerne l'indemnisation
des victimes.
L'IA - un produit au sens de
l'art. 1245-2 du code civil ?
Premièrement, une application du
régime de la responsabilité du fait
des produits défectueux, suppose
que l'IA puisse être qualifiée
comme un « produit » tel que défini
par l'art. 1245-2 du code civil dont

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS BASE DE DONNÉES - UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - RÉDUIRE LA POLLUTION DU NUMÉRIQUE UNE LOI PIONNIÈRE
DOCTRINE
ENVIRONNEMENT - NUMÉRIQUE DURABLE : UN CADRE LÉGAL EN CONSTRUCTION
PROSPECTIVE - IA & RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE
PLATEFORMES EN LIGNE - LA FRANCE DEVANCE L’UE
PROSPECTIVE - PEUT-ON SE FAIRE LICENCIER DANS LE MÉTAVERS ?
CONTENTIEUX - RIEN À FAIRE, C’EST LA MAAF QUE LE TRIBUNAL PRÉFÈRE
RGPD - VIOLATION DE DONNÉES PAR UN ANCIEN EMPLOYÉ
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS BASE DE DONNÉES - UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
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