Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 143

présentées par l'IA. Comment
répondre aux nouvelles exigences
juridiques qui naissent de la nécessité
d'assurer une indemnisation
efficace ?
Pour répondre à cette question, il
s'agira dans une première partie
d'appliquer le régime actuel de
responsabilité civile délictuelle à la
technologie de l'IA pour déceler ses
limites (I). Une deuxième partie sera
consacrée à l'analyse des moyens,
des propositions nationales et
européennes et des besoins d'un
nouveau droit spécial de l'IA, tel
qu'il pourrait être conçu par le
législateur (II).
Un régime de responsabilité
civile délictuelle inefficace
face aux particularités de l'IA
La responsabilité civile délictuelle
trouve son fondement dans les
articles 1240 et suivants du code
civil et s'applique en l'absence
de tout
lien contractuel entre les
parties. Ses seules conditions sont
la réunion d'un préjudice, d'un fait
générateur et d'un lien de causalité,
le principe de la responsabilité civile
délictuelle obligeant toute personne
à répondre des dommages qu'elle a
causés à un tiers.
Le droit commun de la responsabilité
civile délictuelle connait trois
types de faits générateurs : le fait
personnel (art. 1240, 1241 du code
civil), le fait des choses que l'on a
sous sa garde (art. 1241 al. 1 du code
civil) et le fait d'autrui (art. 1241 al. 1
du code civil). Une application du
régime de la responsabilité pour
fait personnel à l'IA semble peu
pertinente. La lettre de l'art. 1240
du code civil
recherche le seul
fait de « l'homme » et non d'une
machine ou d'un objet quelle que
soit son exacte qualification juridique
autre qu'humaine et de plus,
la responsabilité du fait personnel
requiert l'existence d'une personnalité
juridique et d'un patrimoine
personnel du responsable10
est le régime le plus susceptible de
se voir appliqué aux faits pouvant
découler de l'IA. À côté du droit
commun, le régime de la responsabilité
du fait des produits défectueux
pourra également s'appliquer aux
faits d'une IA.
Un régime de responsabilité
du fait de l'IA inadapté
D'après l'article 1242 al. 1 du code
civil, toute personne est responsable
du dommage causé par le fait
de la chose qu'elle a sous sa garde11
.
Cette responsabilité est fondée
sur
la notion de la garde,
indépendamment
du caractère de la
chose ou de toute faute personnelle
du gardien12
. Les conditions de
l'engagement de la responsabilité
du fait de l'IA sont la qualification
de l'IA comme une chose au sens
de l'art. 1242 al. 1 du code civil, la
preuve d'un fait causal de l'IA et la
désignation d'un gardien de l'IA
comme personne responsable du
dommage. Chacune de ces trois
conditions présente néanmoins des
problématiques vis-à-vis de l'IA.
Une notion de « chose »
inadaptée à l'IA
Dans un premier temps, il faudra
vérifier que l'IA puisse être caractérisée
comme une « chose » au sens
de l'article 1242 al. 1 du code civil.
En principe, une IA étant constituée
d'algorithmes écrits sous
forme d'un code, elle est de nature
immatérielle avec notamment
un software (logiciel) qui doit être
analysé comme strictement séparé
d'un appareil corporel de hardware
dans lequel il pourrait éventuellement
être incorporé13
.
. Ainsi,
au niveau du droit commun de la
responsabilité civile délictuelle,
le régime du fait des choses
Cette nature immatérielle peut se
heurter à la conception matérielle
de la « chose » au sens de l'article
1242 al. 1 du code civil. La téléologie
de la disposition semble favoriser
une limitation du champ d'application
aux choses matérielles en vue
de la compatibilité de la notion
de « chose » avec l'idée de la garde
qui semble supposer un certain
degré de contrôle physique sur
ladite chose14
. En accord avec
une grande partie de la doctrine,
EXPERTISES AVRIL 2022
la jurisprudence semble également
limiter l'application de l'article
1242 al. 1 du code civil aux choses
matérielles.
La cour d'appel de Paris a précisé
qu'un « bien incorporel [...] ne peut
pas être une chose gardée au sens
de l'article [1242 al. 1]»15
. Toutefois,
il existe des avis de doctrine favorables
à une conception large de la
notion de la « chose » qui appellent
à l'intégration des choses incorporelles
dans le régime, notamment
en se fondant sur la lettre de l'article
1242 al. 1 du code civil qui ne fait
aucune différence
entre
choses
matérielles et choses immatérielles,
pas plus qu'elle n'apporte de restriction
à son champ d'application16
.
La qualification et la causalité
incertaine du « fait » de l'IA
Dans un deuxième temps, la
responsabilité du fait des choses
exige que la chose ait « causé » le
dommage, ce qui suppose un rôle
actif de la chose17
. En ce qui concerne
la preuve du rôle actif de la chose,
la jurisprudence distingue selon
que la chose était en mouvement
et serait entrée en contact matériel
avec l'objet endommagé ou non.
Dans le cas d'une chose en mouvement
et d'un contact matériel entre
la chose et la victime, la jurisprudence
admet
une
du rôle actif de la chose18
présomption
. Dans ce
sens, il est possible d'envisager une
IA qui « dirige » une construction
corporelle, tel qu'un robot ou une
voiture autonome.
Si cette construction corporelle,
dans son ensemble, causait un
dommage à un tiers par contact
matériel, une fiction de l'unité
corporelle permettrait d'appliquer
la présomption du rôle actif et d'engager
la responsabilité du fait des
choses du gardien19
. En l'absence
de tout contact matériel, la Cour
de cassation précise qu'il incombe
à la victime de prouver le rôle actif
de la chose20
. Ce rôle actif peut
résulter soit d'une position ou d'un
comportement anormal de la chose
soit d'un vice interne à celle-ci, ce
qui peut poser des problématiques
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS BASE DE DONNÉES - UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - RÉDUIRE LA POLLUTION DU NUMÉRIQUE UNE LOI PIONNIÈRE
DOCTRINE
ENVIRONNEMENT - NUMÉRIQUE DURABLE : UN CADRE LÉGAL EN CONSTRUCTION
PROSPECTIVE - IA & RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE
PLATEFORMES EN LIGNE - LA FRANCE DEVANCE L’UE
PROSPECTIVE - PEUT-ON SE FAIRE LICENCIER DANS LE MÉTAVERS ?
CONTENTIEUX - RIEN À FAIRE, C’EST LA MAAF QUE LE TRIBUNAL PRÉFÈRE
RGPD - VIOLATION DE DONNÉES PAR UN ANCIEN EMPLOYÉ
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS BASE DE DONNÉES - UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - ENVIRONNEMENT - NUMÉRIQUE DURABLE : UN CADRE LÉGAL EN CONSTRUCTION
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - IA & RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE
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