Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 142

DOCTR INE
PROSPECTIVE
IA & responsabilité
civile délictuelle
Les régimes de droit commun de la responsabilité civile
délictuelle ne sont pas en mesure, en leur état actuel, de
répondre effectivement aux défis posés par l'IA. Analyse
du régime existant et pistes de réflexion pour un nouveau
droit spécial de l'IA, tel qu'il pourrait être conçu par le
législateur.
D
ans les dernières années,
l'intelligence artificielle
(IA) est devenue de plus
en plus importante
dans de nombreux domaines de
notre société : dans le secteur de
la santé, des projets d'IA peuvent
assister des médecins dans le
diagnostic de maladies1
; dans
la finance, les programmes d'IA
commencent à adopter des règles
propres d'investissement souvent
incompréhensibles aux banquiers
humains2
. Enfin, même dans le
droit, la « Legal Tech » s'est établie,
ce qui a en outre permis le développement
du « smart contract »,
technologie facilitant le processus
entier de la conclusion à l'extinction
des contrats en passant par leur
exécution3
.
Par conséquent,
Le développement de l'IA dans
cette multitude de domaines ne
cesse de poser de nouveaux défis au
droit. Pour mieux les comprendre,
il convient de définir la notion de
l'IA et d'en détailler les caractéristiques
essentielles. En raison
de la complexité du sujet, aucune
définition universelle de l'IA ne
semble pour l'heure exister. La
définition présentée par Larousse,
selon laquelle l'IA serait « l'ensemble
de théories et de techniques mises
en œuvre en vue de réaliser des
machines capables de simuler
l'intelligence humaine », n'apparaît
pas comme apportant une véritable
substance à la notion4
. Quid
142
les algorithmes
intelligents sont conçus de façon
à résoudre des problèmes avec des
méthodes qui, en vue de l'autonomie
et de l'auto-apprentissage
de l'algorithme, ne sont plus logiquement
compréhensibles pour
les humains7
. Cette dernière
caractéristique de l'IA présente une
spécificité importante vis-à-vis des
algorithmes « classiques » et posera
des problématiques particulières
pour sa classification et son appréciation
juridique. Qu'il s'agisse d'un
accident de voiture, d'un mauvais
diagnostic du médecin ayant fait
confiance au résultat d'un algorithme
intelligent ou bien encore
d'une perte importante de la valeur
EXPERTISES AVRIL 2022
des explications et des caractéristiques
propres à l'IA, telle qu'elle est
perçue par les chercheurs ? Selon
l'informaticien Shortliffe, l'étude de
l'IA « consiste à concevoir des algorithmes
permettant aux ordinateurs
à réaliser des tâches considérées
pendant longtemps comme des
tâches nécessitant du raisonnement
symbolique, dépassant les
simples calculs mathématiques »5
.
De tels algorithmes dotés de ce que
Shortliffe considère comme IA se
caractérisent par une autonomie de
prendre des décisions propres, de
prédire certains résultats, de s'adapter
en fonction des données utilisées
au cours du temps ainsi que par un
certain niveau d'auto-apprentissage
et d'évolution6
.
du compte titre géré activement par
un algorithme d'investissement. À
côté des questions qui se rapportent
au droit pénal ou au droit public,
les problématiques au niveau du
droit civil et plus précisément du
droit de la responsabilité civile sont
d'une grande ampleur. Certes, la
liberté contractuelle permet de
limiter une majorité des difficultés
au stade de la responsabilité civile
contractuelle8
. Cependant, de véritables
défis se posent au niveau de
la responsabilité civile délictuelle
en l'absence de tout lien contractuel
entre les parties : quid de la
désignation du responsable d'un
accident de voiture dépourvue de
conducteur ? Quid de l'appréciation
de la faute du médecin pour
son diagnostic erroné ? Quid de
la notion de garde d'un logiciel de
plus en plus autonome ? Confronté
à ces questions, il semble que le
régime actuel de la responsabilité
civile délictuelle risque de prendre
un retard sur les évolutions technologiques
et sociales. En vue de
ce déficit structurel du droit dans
notre société, le juriste Albert de
Lapradelle va même jusqu'à dire
que « ce ne sont pas les philosophes
avec leurs théories, ni
les juristes
avec leurs formules, mais les ingénieurs
avec leurs inventions qui
font le droit et surtout le progrès
du droit »9
sur l'efficacité du régime actuel de
la responsabilité civile délictuelle
face aux évolutions technologiques
. Cette formule interroge

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS BASE DE DONNÉES - UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - RÉDUIRE LA POLLUTION DU NUMÉRIQUE UNE LOI PIONNIÈRE
DOCTRINE
ENVIRONNEMENT - NUMÉRIQUE DURABLE : UN CADRE LÉGAL EN CONSTRUCTION
PROSPECTIVE - IA & RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE
PLATEFORMES EN LIGNE - LA FRANCE DEVANCE L’UE
PROSPECTIVE - PEUT-ON SE FAIRE LICENCIER DANS LE MÉTAVERS ?
CONTENTIEUX - RIEN À FAIRE, C’EST LA MAAF QUE LE TRIBUNAL PRÉFÈRE
RGPD - VIOLATION DE DONNÉES PAR UN ANCIEN EMPLOYÉ
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS BASE DE DONNÉES - UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - RÉDUIRE LA POLLUTION DU NUMÉRIQUE UNE LOI PIONNIÈRE
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - IA & RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE
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