Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 140

DOCTR INE
de disponibilité des pièces détachées,
garanties.6
numérique.11
La loi n°2015-992 du
17 août 2015 relative à la transition
écologique et à la croissance verte
(LTECV) a créé le délit d'obsolescence
programmée.7
En 2020, plusieurs initiatives ont fait
avancer le sujet, traitant de règles
très ciblées et opérationnelles, par
exemple d'information du public sur
les impacts de produits high-tech,
jusqu'aux réflexions pour développer
des
secteurs économiques entiers,
par exemple le développement des
marchés « R » de reconditionnement,
réparation et réemploi.
La loi n°2020-105 du 10 février 2020
relative à la lutte contre le gaspillage
et à l'économie circulaire (AGEC) a
posé des jalons structurants : affichage
environnemental,
indices de
réparabilité et de durabilité, mise en
place d'un régime de disponibilité des
pièces détachées, encouragement des
réparations, information sur les durées
de mise à jour des logiciels lors de la
vente d'équipements,
renforcement
du rôle des éco-organismes dans la
prévention des déchets et l'économie
circulaire.8
Au niveau européen, dans le prolongement
du Pacte Vert (« Green
Deal ») du 19 décembre 20199
Sont ainsi abordés des
sujets tels que la mesure de la durée
de vie estimée des produits, fondée
sur des outils objectifs et son lien avec
la durée de garantie et des mises à
jour ; la distinction des mises à jour de
conformité (correctives et de sécurité)
par opposition aux mises à jour évolutives
« qui doivent être réversibles,
sachant qu'aucune mise à jour ne
doit jamais réduire les performances
ou la réactivité des biens » (§7) ; l'établissement
d'un droit à réparation
soutenu par diverses mesures - accès
aux pièces détachées, aux documentations
techniques,
standardisation
des
pièces, garanties légales spécifiques,
priorisation de la réparation sur
le remplacement, etc. - ou encore la
mise en place d'une stratégie de l'économie
du réemploi et de la réparation.
En 2021, les initiatives se sont précisées.
Le gouvernement a publié
une feuille de route « Numérique et
Environnement » du 23 février 2021,
qui identifie trois grands axes d'action
: développer la connaissance
des impacts environnementaux du
numérique par la collecte de données
et l'analyse, réduire l'empreinte
environnementale
du
numérique,
et recourir au numérique pour les
services qu'il peut rendre dans les
efforts de transition écologique.
, le plan
d'action pour l'économie circulaire
de la Commission européenne du
11 mars 2020 a donné de grands axes
d'action pour les futures réglementations
européennes du matériel
électronique et des technologies de
l'information : écoconception des
équipements,
secteur
considéré
comme prioritaire pour la mise en
œuvre d'un droit à la réparation, actions
ciblées sur les chargeurs et câbles
(notamment mise en avant du système
de chargeur universel), substances
dangereuses dans les équipements et
politiques de prévention et de gestion
des déchets électroniques.10
La résolution du Parlement européen
du 25 novembre 2020, Vers un
marché unique plus durable pour les
entreprises et
les consommateurs a
détaillé les implications concrètes de
cet enjeu de durabilité dans le secteur
140
Et surtout, le Sénat a été moteur dans
l'adoption de la loi suivante, qui fonde
le cadre légal en France en la matière.
Les lois Reen
La part de chacun
dans la réduction des impacts
La loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021
visant à réduire l'empreinte environnementale
du numérique en France
dite « loi Chaize » ou « Reen »13
,
comprend cinq chapitres, qui abordent
cinq grands leviers à actionner.
EXPERTISES AVRIL 2022
La loi Climat et Résilience n°20211104
du 22 août 2021, qui a repris
des propositions de la convention
citoyenne pour le climat, a modifié le
régime d'affichage environnemental
créé par la loi Agec et l'intègre à
certaines activités de publicité.12
1. « Faire prendre conscience aux
utilisateurs de l'impact environnemental
du numérique » : sont
visés ici d'une part l'enseignement
scolaire et supérieur, et
d'autre part l'information de tous
via la création d'un observatoire
des impacts environnementaux
du numérique, chargé d'analyser
et de quantifier « les impacts
directs et indirects du numérique
sur l'environnement » - répondant
à la verte critique du Haut
conseil pour le climat à l'attention
du gouvernement, sur l'absence
de toute étude d'impact avant le
déploiement général de la 5G en
France14
;
2. « Limiter
le
renouvellement des
terminaux » par des pratiques
commerciales de vente plus
vertueuses,
l'élargissement
des
pratiques interdites d'obsolescence
programmée et de restrictions
d'usage, un traitement distinct de
la filière « électronique » au sein
du régime des déchets électriques
et électroniques, un rôle de la
commande publique intégrant des
objectifs de durabilité et de réemploi ;
3. « Faire émerger
et
des usages du numérique écologiquement
vertueux » : il s'agit
ici, notamment, de promouvoir
l'écoconception
numériques.
des services
L'écoconception
d'un service numérique consiste à
alléger les traitements nécessaires
pour exécuter le service, permettant
notamment de le faire tourner sur
du matériel aux capacités limitées
et d'alléger la pression sur les
infrastructures sous-jacentes. Les
promoteurs de ces pratiques font
valoir que l'écoconception permet
aussi de répondre à des enjeux
d'inclusion sociale et d'accessibilité
de tous aux services numériques.
L'écoconception se pense en amont
d'un développement et devrait être
intégré aux cahiers des charges des
équipes commerciales et marketing,
et non pas seulement des équipes
techniques.
4. « Promouvoir des centres de
données et des réseaux moins
énergivores » par de nouvelles
règles, notamment fiscales, ciblant
la
développer
consommation d'énergie

Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS BASE DE DONNÉES - UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - RÉDUIRE LA POLLUTION DU NUMÉRIQUE UNE LOI PIONNIÈRE
DOCTRINE
ENVIRONNEMENT - NUMÉRIQUE DURABLE : UN CADRE LÉGAL EN CONSTRUCTION
PROSPECTIVE - IA & RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE
PLATEFORMES EN LIGNE - LA FRANCE DEVANCE L’UE
PROSPECTIVE - PEUT-ON SE FAIRE LICENCIER DANS LE MÉTAVERS ?
CONTENTIEUX - RIEN À FAIRE, C’EST LA MAAF QUE LE TRIBUNAL PRÉFÈRE
RGPD - VIOLATION DE DONNÉES PAR UN ANCIEN EMPLOYÉ
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS BASE DE DONNÉES - UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - RÉDUIRE LA POLLUTION DU NUMÉRIQUE UNE LOI PIONNIÈRE
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 134
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - ENVIRONNEMENT - NUMÉRIQUE DURABLE : UN CADRE LÉGAL EN CONSTRUCTION
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - IA & RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 144
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PLATEFORMES EN LIGNE - LA FRANCE DEVANCE L’UE
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