Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 139

DOCTR INE
ENVIRONNEMENT
Numérique durable : un
cadre légal en construction
La loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte
environnementale du numérique en France dite « loi
Chaize » ou « Reen » pose un cadre et un programme
d'action destiné à s'enrichir progressivement.
Q
uelles actions le secteur
du numérique doit-il
entreprendre pour faire
face aux dérèglements en
cours du climat et de la biodiversité
et pour intégrer les limites planétaires
dans
ses modèles d'affaires et de
consommation ?
Cibler le matériel : c'est, actuellement,
la priorité en matière d'impact
environnemental du numérique. Le
matériel se répartit entre centres
de données, réseaux et terminaux
utilisateurs.
Aujourd'hui,
ronnementaux
les
impacts
du
envinumérique
sont
principalement logés dans la
fabrication du matériel (neuf, donc),
notamment des terminaux utilisateurs,
en particulier des écrans et
surtout des téléviseurs. Le fait était
connu - voir notamment le rapport
d'information du Sénat n°850 (20152016)
du 27 septembre 2016,1
les
études Green IT Monde (EENM 2019)2
, France (iNum 2020-2021)3
ou encore
le rapport Lean ICT du Shift Project de
20184
Ademe-Arcep Evaluation de l'impact
environnemental du numérique en
France et analyse prospective, publiée
le 19 janvier 2022.5
L'impact lié aux usages du numérique,
c'est-à-dire la consommation de
données (tous nos posts, nos likes,
clouds, memes, nos cryptos, NFT,
nos verses, nos blocks et nos chains...)
est également un sujet en matière
d'empreinte environnementale, mais
principalement pour son aspect
matériel : les production et consommation
de données en augmentation
-, il est confirmé dans l'étude
En synthèse, et pour citer l'étude
Ademe-Arcep : « le numérique
représenterait aujourd'hui 3 à 4 % des
émissions de gaz à effet de serre (GES)
dans le monde et 2 % de l'empreinte
carbone au niveau national (phases de
fabrication et d'utilisation comprises).
En outre, selon le rapport de la
mission d'information sur l'empreinte
environnementale du numérique du
Sénat, l'empreinte carbone de celui-ci
pourrait augmenter de manière significative
si rien n'est fait pour la limiter
(+60 % d'ici à 2040 soit 6,7 % de l'empreinte
carbone nationale). Par ailleurs,
le numérique comprend d'autres
facteurs d'impact environnemental
que l'empreinte carbone ayant pour
l'heure fait l'objet de beaucoup moins
d'évaluation. L'étude de GreenIT.fr
alerte notamment sur la consommation
de ressources abiotiques ou la
consommation en eau. »
Agir sur le matériel implique à la fois
hardware et software. Sur le volet
hardware, il peut s'agir de réduire, ou
EXPERTISES AVRIL 2022
accroissent le besoin en équipements.
Plus de données en circulation nécessitent
plus d'infrastructures pour les
traiter, les transporter et les stocker.
Ces impacts sont de plusieurs ordres,
et parmi les plus saillants on peut
citer : l'émission de gaz à effet de
serre (le fameux impact carbone), la
consommation d'eau douce (impact
eau), la consommation de matières,
notamment les métaux et terres dits
rares (impact matière), et la consommation
d'énergie pour produire
de l'électricité (énergie primaire).
D'autres indicateurs d'impacts sont
utilisés dans les études plus poussées.
ne pas augmenter, ou ne pas créer, un
parc d'équipements numériques ; à
allonger la durée de vie du matériel
existant ; et à prévoir, dès la décision
d'achat, de donner plusieurs vies à un
même matériel.
S'agissant du volet software, les principales
mesures consistent à permettre
qu'un service
ou une
ressource
numérique soit accessible sur tout
type de matériel, même tournant sur
des systèmes d'exploitation anciens et
limités en performance et mémoire,
par l'écoconception ; à assurer les
mises à jour des systèmes d'exploitation
et des autres logiciels pendant des
durées longues ; à permettre l'installation
de logiciels ouverts, qui peuvent
être mis à jour, corrigés et sécurisés
avec un moindre risque d'arrêt sur la
durée.
Ces leviers commencent à apparaître
dans les textes, notamment dans la
loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021
visant à réduire l'empreinte environnementale
du
numérique
en
France,
dite « loi Chaize » ou « Reen »,
adoptée à l'initiative du Sénat, qui
intervient après une lente émergence
des enjeux, et qui pose un cadre et
un programme d'action destinés à
s'enrichir progressivement.
La lente émergence des
enjeux dans les textes
Avant 2020, quelques textes
précurseurs ont abordé le sujet de
la durée de vie des équipements
électroniques. La loi Hamon n°2014992
du 17 mars 2014 prévoyait des
obligations d'information à destination
des consommateurs : durée
139
http://www.GreenIT.fr

Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS BASE DE DONNÉES - UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - RÉDUIRE LA POLLUTION DU NUMÉRIQUE UNE LOI PIONNIÈRE
DOCTRINE
ENVIRONNEMENT - NUMÉRIQUE DURABLE : UN CADRE LÉGAL EN CONSTRUCTION
PROSPECTIVE - IA & RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE
PLATEFORMES EN LIGNE - LA FRANCE DEVANCE L’UE
PROSPECTIVE - PEUT-ON SE FAIRE LICENCIER DANS LE MÉTAVERS ?
CONTENTIEUX - RIEN À FAIRE, C’EST LA MAAF QUE LE TRIBUNAL PRÉFÈRE
RGPD - VIOLATION DE DONNÉES PAR UN ANCIEN EMPLOYÉ
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS BASE DE DONNÉES - UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 132
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - RÉDUIRE LA POLLUTION DU NUMÉRIQUE UNE LOI PIONNIÈRE
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 137
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 138
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - ENVIRONNEMENT - NUMÉRIQUE DURABLE : UN CADRE LÉGAL EN CONSTRUCTION
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 141
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - IA & RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE
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