Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 137

sénateur, comment s'assurer qu'elle sera mise
en œuvre et de manière effective ?
P. C. : Dans un premier temps, il s'agit d'une
déclaration d'intention. C'est un premier pas,
charge ensuite au législateur d'effectuer un
contrôle. On l'oublie souvent mais le rôle des
parlementaires consiste à rédiger la loi mais
aussi à contrôler l'action du gouvernement.
Et sur ce dernier point, on devra faire en sorte
de demander des comptes. Sauf que dans les
programmes qui sont établis par l'Education
nationale, il faut des éléments concrets
qui répondent à l'objectif fixé de sensibiliser.
Commençons par la base qu'on a déjà pu expérimenter
dans le cadre de cette pandémie. Dans
les deux jours du premier confinement, le trafic
sur les réseaux a doublé. J'avais justement la
charge de suivre ce qui se passait sur les réseaux
et j'étais donc en contact avec l'ensemble des
acteurs. On a pu faire passer un message avec
les éditeurs de contenus, notamment Netflix :
plutôt que d'envoyer les fichiers en haute définition,
proposez-le en standard et si la personne
veut une qualité supérieure, ce devrait être à
elle de le demander. Arrêtons le principe que
qui peut le plus, peut le moins. Ensuite, il existe
des principes de base à respecter : par exemple,
au lieu de regarder un film en streaming dans
la rue, téléchargez-le chez vous avec le wifi et
visionnez-le après. Le rapport de l'empreinte
environnementale est de 1 à 20. Ce sont des habitudes
de la vie courante qu'il convient d'adopter.
F. B. : Pour nous, les article 1 à 3 de la loi sont clairement
les plus gros gains jamais obtenus sur le
sujet. Les articles 1 et 2 portent sur l'enseignement
primaire et supérieur, et l'article
3 concerne les écoles
d'ingénieur qui vont devoir
ajouter
l'éco-conception et
S. R. : Frédéric Bordage, vous dites que si nous
n'avons pas, d'ici 2050, changé radicalement la
façon dont nous consommons la technologie
en général, il n'y aura plus de numérique. Que
voulez-vous dire ?
F. B. : Le principal et le plus pertinent indicateur des
impacts environnementaux quand on respecte
la méthodologie internationale et les indicateurs
d'impacts conseillés par la Commission européenne,
est celui de la contribution à l'épuisement
des ressources abiotiques. Ce sont notamment les
métaux à partir desquels on fabrique le numérique,
mais pas seulement. Les ressources abiotiques
sont toutes celles qui ont été fabriquées à l'échelle
géologique et non à l'échelle entropique . On se
rend compte qu'il y a une tension très forte en
approvisionnement de ces ressources et que d'un
point de vue structurel, on va vers l'épuisement
des réserves rentables, un terme technique qui
désigne les filons exploitables, avec les coûts et la
technologie actuels. Dans trente ans, nous aurons
encore la possibilité d'accéder à des ressources
mais elles seront tellement diluées que les impacts
environnementaux seront hors de proportion et
les coûts d'extraction risquent d'être exorbitants.
l'analyse du cycle de vie au
programme. Pour nous, ces
articles sont fondamentaux
car à partir du moment où
l'on apprend aux enfants
à mettre en perspective le
numérique, à comprendre ses impacts négatifs
mais aussi positifs, on progressera sur le long
terme.
S. R. : Une disposition intéressante concerne
la commande publique. L'Etat, les collectivités
publiques jouent-ils le jeu ? Qu'est-ce qui peut
les obliger ?
P. C. : Pour l'instant, ce texte doit se diffuser. La
volonté exprimée par cette proposition, qui a été
ajoutée au cours des débats, est de faire en sorte
que les collectivités soient un exemple et créent la
dynamique.
« Pour mettre en œuvre l'article 25 de
la loi, il manque un consensus autour
du ou des référentiels sur lesquels
on va s'appuyer pour éco-concevoir
les services numériques. »
D'où cette barrière des ressources à trente ans. Et
au-delà, au rythme actuel, nous n'aurons plus les
moyens de fabriquer les ordinateurs, les smartphones,
les téléviseurs. Nous sommes face à
un enjeu à la sobriété numérique, car le numérique
est une ressource critique. Si on la retire,
la société s'écroule. Comme on est dépendant
d'une ressource qui est en train de s'épuiser, il y
a un enjeu civilisationnel à anticiper cette difficulté
pour économiser le numérique. Bien qu'on
aurait souhaité qu'il soit plus
contraignant, ce texte pose
pour la première fois, au
niveau mondial, la question
de savoir ce qu'on veut faire
avec le numérique qui reste.
Il est temps de redevenir
ingénieux et d'associer la
low tech à la high tech, donc
le numérique, comme on
a su le faire pour conquérir la lune. Cela permet
de repositionner le numérique dans le contexte
global de la réponse à ces grandes crises environnementales
et civilisationnelles auxquelles on doit
faire face.
S. R. : Patrick Chaize, avez-vous eu des échos
sur la manière dont la loi qui porte votre nom
est reçue à l'étranger et si elle fait des émules ?
P. C. : Il est encore tôt pour le dire. J'espère que
d'autres se saisiront de ce texte. Par ailleurs, on a
déjà pu observer des effets de ce texte, par exemple
celui de ne plus mettre d'écouteurs dans les boîtes
EXPERTISES AVRIL 2022
137

Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS BASE DE DONNÉES - UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - RÉDUIRE LA POLLUTION DU NUMÉRIQUE UNE LOI PIONNIÈRE
DOCTRINE
ENVIRONNEMENT - NUMÉRIQUE DURABLE : UN CADRE LÉGAL EN CONSTRUCTION
PROSPECTIVE - IA & RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE
PLATEFORMES EN LIGNE - LA FRANCE DEVANCE L’UE
PROSPECTIVE - PEUT-ON SE FAIRE LICENCIER DANS LE MÉTAVERS ?
CONTENTIEUX - RIEN À FAIRE, C’EST LA MAAF QUE LE TRIBUNAL PRÉFÈRE
RGPD - VIOLATION DE DONNÉES PAR UN ANCIEN EMPLOYÉ
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS BASE DE DONNÉES - UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 131
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 132
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - RÉDUIRE LA POLLUTION DU NUMÉRIQUE UNE LOI PIONNIÈRE
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 134
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 135
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 136
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 137
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 138
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - ENVIRONNEMENT - NUMÉRIQUE DURABLE : UN CADRE LÉGAL EN CONSTRUCTION
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 141
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - IA & RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 144
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 145
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 146
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PLATEFORMES EN LIGNE - LA FRANCE DEVANCE L’UE
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