Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 136

INTER VIEW
contraignant et ne « plombe » pas le marché. Il faut
donc trouver un équilibre pour créer la confiance
sans trop alourdir les contraintes des reconditionneurs
qui est un secteur en devenir et qu'on doit
soutenir.
S. R. : Pourquoi cet encadrement n'a pas été
introduit dans la loi ?
P. C. : Car encore une fois,
cette loi est imparfaite.
Revenons au contexte. C'est
un texte d'origine parlementaire
sénatoriale qui va
au bout du processus ; je
peux vous affirmer que c'est
un petit exploit. Pendant la
mandature, seuls deux textes
du groupe des Républicains
ont été publiés. Pour réussir,
il faut fédérer. Pour cela, il faut faire en sorte que
l'ensemble des groupes politiques y voient un
intérêt à adhérer au texte. Je vous rappelle qu'il
a été voté à l'unanimité. Ensuite, il faut faire en
sorte que ce texte soit inscrit à l'agenda de l'Assemblée
nationale. Et là, heureusement que j'ai
eu le soutien de Cédric O. Si l'on suit le parcours
classique d'une proposition de loi, c'est le groupe à
l'Assemblée nationale, les LR en l'occurrence, qui
aurait dû l'inscrire. Sauf qu'il n'avait plus de place à
l'agenda. Grâce au secrétaire d'Etat au Numérique,
la situation a été débloquée mais aussi aux députés
LRem qui ont fait un travail sérieux et collaboratif
avec le Sénat pour rechercher le consensus. Ils
ont adopté le texte, là aussi à l'unanimité, dans
une version pas tout à fait conforme à mon idée
première. Mais globalement, on a eu un texte qui
représentait une avancé certaine. Quand il est
revenu devant le Sénat, j'a fait le choix de le voter
conforme, tout en reconnaissant qu'il y avait des
imperfections. J'espère que de nombreux acteurs
reprendront ce texte fondateur, en France ou à
l'échelle européenne pour que demain on puisse
en corriger ses imperfections.
F. B. : Nous travaillons aussi au niveau européen,
et nous pouvons dire que la France est en avance
dans le monde sur ces sujets. L'intérêt de cette
loi est d'avoir accéléré l'inscription du sujet dans
l'agenda européen avec la résolution du Parlement
européen de novembre 2020. On n'aurait jamais
obtenu cette résolution, si les travaux français
n'avaient pas été si aboutis. Il faut regarder la
dynamique qui est globalement positive, même si
nous restons très critiques. C'est notre métier, en
tant qu'expert indépendant.
S. R. : Frédéric Bordage, vous prêtez une grande
attention à l'éco-conception qui est inscrite
dans la loi, qu'entend-on par éco-conception
136
des sites ou services dès leur conception, by
design ?
F. B. : L'article 25 de la loi porte en effet sur la constitution
d'un référentiel général d'éco-conception
de services numériques. Il y a deux façons
complémentaires d'y arriver. La première est
de respecter le cadre européen et de se projeter
en ayant en tête l'article 2 de la loi Climat et résilience
qui vise à déployer des
expériences
« Une des imperfections du texte, que
je regrette, est selon moi le maintien
de la redevance pour copie privée
sur ces appareils, à la demande
du gouvernement et notamment
du ministère de la Culture. »
environnemental.
d'affichage
Pour
cet affichage, on s'appuie
sur une méthode standard
définie par la Commission
européenne
« Product
Environmental Footprint »,
qui elle-même s'appuie sur
des analyses du cycle de
vie du produit. Elle est déjà
mise en œuvre par les acteurs de terrain. Pour
pouvoir «éco-concevoir » un service numérique,
on va commencer par quantifier les impacts environnementaux
pour pouvoir ensuite les réduire.
Ce cadre permet de préparer l'affichage environnemental
et de quantifier de la même façon les
impacts environnementaux d'un site web pour
qu'on ait un langage et des repères communs.
Ensuite, le référentiel général des eco-conceptions
des services numériques est en général constitué de
trois éléments : un ensemble de bonnes pratiques
qui vont guider les acteurs de terrain pour réduire
les impacts (par exemple, ne pas déclencher automatiquement
une vidéo quand on affiche une
page web), on ajoute une règle de test de mise en
œuvre et des seuils de conformité qui sont quantifiés
afin de vérifier la mise en œuvre des bonnes
pratiques. Aujourd'hui, pour mettre en œuvre l'article
25 de la loi, il manque un consensus autour du
ou des référentiels sur lesquels on va s'appuyer pour
éco-concevoir les services numériques. Il est illusoire
de penser qu'on aura un référentiel général,
on va plus probablement agréger et compléter
des référentiels existants. Vous conviendrez que
pour éco-concevoir un parapente, un tank, un
sous-marin, un bus, on ne va pas avoir les mêmes
pratiques ni les mêmes seuils de conformité. C'est
la même chose pour un service numérique qui
peut être un site web, une application mobile, une
pointeuse de chantier, un détecteur de monoxyde
de carbone, etc. Cette hétérogénéité ne permettra
pas d'obtenir, à court terme, un seul référentiel
général.
S. R. : GreenIT a sensibilisé le législateur à l'importance
de la formation à la sensibilisation à
l'impact environnemental du numérique au
niveau de l'enseignement primaire et de l'enseignement
supérieur. Cette formation est
désormais inscrite dans la loi. Monsieur le
EXPERTISES AVRIL 2022

Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS BASE DE DONNÉES - UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - RÉDUIRE LA POLLUTION DU NUMÉRIQUE UNE LOI PIONNIÈRE
DOCTRINE
ENVIRONNEMENT - NUMÉRIQUE DURABLE : UN CADRE LÉGAL EN CONSTRUCTION
PROSPECTIVE - IA & RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE
PLATEFORMES EN LIGNE - LA FRANCE DEVANCE L’UE
PROSPECTIVE - PEUT-ON SE FAIRE LICENCIER DANS LE MÉTAVERS ?
CONTENTIEUX - RIEN À FAIRE, C’EST LA MAAF QUE LE TRIBUNAL PRÉFÈRE
RGPD - VIOLATION DE DONNÉES PAR UN ANCIEN EMPLOYÉ
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS BASE DE DONNÉES - UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - RÉDUIRE LA POLLUTION DU NUMÉRIQUE UNE LOI PIONNIÈRE
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - ENVIRONNEMENT - NUMÉRIQUE DURABLE : UN CADRE LÉGAL EN CONSTRUCTION
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - IA & RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE
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