Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 135

sans prendre en considération les limites planétaires,
et d'un autre côté on a une appétence des
citoyens pour avoir un usage plus raisonnable du
numérique, pour la sobriété numérique.
S. R. : Un des points importants de la loi Reen
est le délit d'obsolescence programmée prévu à
l'article L. 213-4-1 du code de la consommation,
introduit en 2015, et qui s'est montré inefficace.
La loi Reen l'a aménagé. Qu'est-ce qui a été
amendé ?
P. C. : Notre volonté était de rendre cette disposition
plus contraignante, avec des mesures plus
opérationnelles et plus pragmatiques par rapport à
ce qui existait, qui relevait davantage de la déclaration
d'intention. Certes, il y avait des sanctions à
ce délit mais qui n'étaient pas bien encadrées. On
a introduit l'obsolescence logicielle et la séparation
des mises à jour dites de sécurité des autres, avec
la possibilité de revenir en
arrière sur les mises à jour.
Nous avons également prévu
une inversion de la charge de
la preuve pour ne plus mettre
à la charge des utilisateurs la
preuve de cette obsolescence
programmée.
que leur fabrication nécessite 200 kilos de matières
premières prélevées à la planète, c'est une réflexion
qu'on doit avoir. Et notre axe prioritaire est de faire
en sorte d'augmenter la durée de vie de ces terminaux
qui est de 23 mois en France, en raison des
mises à jour qui ne sont plus assurées mais aussi
de la nécessité de suivre les modes. On doit réussir
à faire comprendre les enjeux et à faire changer
le « logiciel humain ». Enfin, il faut mettre en place
des filières de reconditionnement.
« On a introduit l'obsolescence
logicielle et la séparation des mises
à jour dites de sécurité des autres,
avec la possibilité de revenir en
arrière sur les mises à jour. »
F. B. : Il revenait à l'utilisateur de démontrer que
l'installation d'une mise à jour faisait « ramer » son
ordinateur. Aujourd'hui, il revient au metteur sur le
marché d'informer le consommateur des impacts
potentiels et techniques à l'installation de mises à
jour. Il manque encore le caractère obligatoire de la
systématisation de la dissociation entre les mises à
jour de conformité et corrective, de sécurité, etc., et
les mises à jour évolutives.
S. R. : Quel est le problème posé par les mises à
jour évolutives ?
F. B. : Elles ne permettent pas de maintenir la
conformité des appareils mais elles vont ajouter
de nouvelles fonctionnalités. Ces nouvelles fonctionnalités
sont
lourdes
et
vont contribuer à
faire « ramer » notre téléphone ou notre ordinateur.
S. R. : Patrick Chaize, vous n'avez pas réussi à
imposer que les constructeurs maintiennent
leurs mises à jour de conformité pendant cinq
ans.
P. C. : Effectivement, on nous a imposé de la résistance.
Je suis bien conscient de l'imperfection
de ce texte mais il a l'avantage et la particularité
d'être un texte fondateur, la première pierre d'un
édifice. Et j'espère qu'il sera amélioré et complété
par les retours d'expériences de nos experts. Il faut
se rappeler que 70 % de l'empreinte du numérique
en France provient des terminaux. Et quand on sait
S. R. : La loi est restée très timide sur les appareils
reconditionnés, pourtant une des solutions au
problème. Pourquoi une telle frilosité ?
P. C. : Une des imperfections du texte, que je
regrette, est selon moi le maintien de la redevance
pour copie privée sur ces appareils, à la demande
du gouvernement et notamment du ministère
de la Culture. Nous sommes dans le cadre d'un
texte environnemental et on vient contrecarrer
un message qui était fort.
Je regrette que ce message
fort ait été troublé. Il y avait
d'autres moyens de satisfaire
le monde la culture,
par exemple en augmentant
la redevance pour copie
privée sur le matériel neuf.
Ce que tout le monde aurait
compris. Cela aurait permis de renforcer la filière
du matériel reconditionné et de réussir ce pari du
reconditionnement.
S. R. : Peut-être manque-t-il aussi un cadre de
confiance du marché de l'occasion ?
F. B. : Effectivement, cette partie manque dans
le texte. Mais cette loi est une base, un socle sur
lequel on va pouvoir construire la suite. La France
aurait pu être pilote sur ce point mais il faut
d'abord construire un cadre au niveau européen.
Une chose est sûre : aujourd'hui, il manque un
contrat de confiance entre les reconditionneurs
qui remettent en état des équipements d'occasion
et qui les revendent à des utilisateurs qui ont envie
de faire leur part. Nous avions proposé un dispositif
copié sur l'automobile, avec l'équivalent d'une
carte grise électronique, ce que l'Allemagne appelle
le passeport produit numérique qui va du reste être
déployé par l'Europe. C'est un élément de traçabilité
qui permet de savoir d'où vient le smartphone,
l'ordinateur ou le téléviseur reconditionné. Grâce
au contrôle technique automobile, nous n'avons
pas peur de rouler à 130 km/h dans une voiture
d'occasion. Nous pensons qu'il en faut un pour le
numérique. En revanche, la mise en place de ces
deux dispositifs doit se faire au niveau européen
et le contrôle technique nécessite de discuter avec
les parties prenantes et notamment les reconditionneurs
pour s'assurer qu'il ne soit pas trop
EXPERTISES AVRIL 2022
135

Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS BASE DE DONNÉES - UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - RÉDUIRE LA POLLUTION DU NUMÉRIQUE UNE LOI PIONNIÈRE
DOCTRINE
ENVIRONNEMENT - NUMÉRIQUE DURABLE : UN CADRE LÉGAL EN CONSTRUCTION
PROSPECTIVE - IA & RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE
PLATEFORMES EN LIGNE - LA FRANCE DEVANCE L’UE
PROSPECTIVE - PEUT-ON SE FAIRE LICENCIER DANS LE MÉTAVERS ?
CONTENTIEUX - RIEN À FAIRE, C’EST LA MAAF QUE LE TRIBUNAL PRÉFÈRE
RGPD - VIOLATION DE DONNÉES PAR UN ANCIEN EMPLOYÉ
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS BASE DE DONNÉES - UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 132
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - RÉDUIRE LA POLLUTION DU NUMÉRIQUE UNE LOI PIONNIÈRE
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 134
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 135
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 136
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 137
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 138
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - ENVIRONNEMENT - NUMÉRIQUE DURABLE : UN CADRE LÉGAL EN CONSTRUCTION
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 141
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - IA & RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 144
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 146
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 147
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PLATEFORMES EN LIGNE - LA FRANCE DEVANCE L’UE
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