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JO :// Une aide pour les reconditionneurs
Le décret du 15 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle
pour les entreprises justifiant d'une
activité de reconditionnement en France de
téléphones mobiles multifonction ou de tablettes
informatiques est paru au JO le lendemain. Il
institue une aide exceptionnelle destinée aux
entreprises justifiant d'une activité de reconditionnement,
au sens de l'article L. 222-21-1 du
code de la consommation, réalisée sur le territoire
français, de téléphones mobiles multifonction
ou de tablettes informatiques. Le présent décret
fixe les conditions d'éligibilité et d'octroi de l'aide
dont la gestion est confiée à l'Agence de services
et de paiement. Cette aide exceptionnelle s'élève à
8 euros par téléphone mobile multifonction et par
tablette informatique mis en vente après reconditionnement
pendant la période pour laquelle
la demande d'aide est formulée. La vente d'un
même appareil pendant la période ouvre droit à
un seul versement.
UN DÉCRET AMÉRICAIN SUR LES CRYPTO-ACTIFS
Prenant acte de l'essor des
crypto-monnaies aux EtatsUnis
et de leurs conséquences
potentielles pour
les
systèmes
financiers, le président Joe
Biden a signé un décret, le 9
mars dernier, intitulé « Ordre
exécutif visant à garantir un
développement responsable des
actifs numériques », donnant
ainsi les grandes lignes de la
politique nationale en matière de
crypto-actifs pour les années à
venir. « L'augmentation des actifs
numériques crée une opportunité
de renforcer le leadership
américain dans le système
financier mondial et à la frontière
technologique », lit-on
dans un communiqué de la
Maison Blanche.
Le texte fixe six priorités clés : la
protection des consommateurs
et des investisseurs, la stabilité
financière, le financement illicite,
le leadership des États-Unis dans
le système financier mondial et
la compétitivité économique,
l'inclusion financière et l'innovation
responsable. Il ordonne
par ailleurs aux agences gouvernementales
d'évaluer les risques
et les bénéfices de la création
d'un dollar numérique de banque
centrale. Elles ont désormais 180
jours pour proposer des pistes
pour l'évolution de la législation
américaine dans ce domaine. Le
procureur général des États-Unis,
de son côté, est chargé d'évaluer si
une nouvelle législation s'impose
et, le cas échéant, d'en préparer
les contours. Le texte annonce
aussi la création d'une CBDC
(Central Bank Digital Currency)
jugée d'intérêt national, une
version électronique du dollar,
mais ne parle pas de stablecoin.
JO :// Plateforme de signalement des atteintes aux personnes
Le décret du 10 mars 2022 portant création
d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel dénommé « plateforme
numérique de signalement des atteintes
aux personnes et d'accompagnement des
victimes », a été publié au JO le lendemain. Il
autorise le ministre de l'Intérieur à mettre en
œuvre un traitement de données à caractère
personnel destiné à permettre aux personnes
victimes ou témoins d'infractions relatives
aux atteintes à la personne et nécessitant
un accompagnement individualisé d'entrer
en relation et d'échanger à distance avec
EXPERTISES AVRIL 2022
un personnel de la police nationale ou de
la gendarmerie nationale et d'effectuer un
signalement. L'objet du dispositif est d'informer,
d'orienter les personnes dans leurs
démarches et de faciliter leur prise en charge
par
les autorités compétentes. Le décret
définit les finalités du traitement, la nature et
la durée de conservation des données enregistrées
ainsi que les catégories de personnes
y ayant accès ou en étant destinataires. Il
précise également les modalités de traçabilité
des opérations et les modalités d'exercice
des droits des personnes concernées.
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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS BASE DE DONNÉES - UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - RÉDUIRE LA POLLUTION DU NUMÉRIQUE UNE LOI PIONNIÈRE
DOCTRINE
ENVIRONNEMENT - NUMÉRIQUE DURABLE : UN CADRE LÉGAL EN CONSTRUCTION
PROSPECTIVE - IA & RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE
PLATEFORMES EN LIGNE - LA FRANCE DEVANCE L’UE
PROSPECTIVE - PEUT-ON SE FAIRE LICENCIER DANS LE MÉTAVERS ?
CONTENTIEUX - RIEN À FAIRE, C’EST LA MAAF QUE LE TRIBUNAL PRÉFÈRE
RGPD - VIOLATION DE DONNÉES PAR UN ANCIEN EMPLOYÉ
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS BASE DE DONNÉES - UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 131
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - RÉDUIRE LA POLLUTION DU NUMÉRIQUE UNE LOI PIONNIÈRE
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 134
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 135
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 136
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 137
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 138
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - ENVIRONNEMENT - NUMÉRIQUE DURABLE : UN CADRE LÉGAL EN CONSTRUCTION
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 141
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - IA & RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - PEUT-ON SE FAIRE LICENCIER DANS LE MÉTAVERS ?
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