Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 128

EN BR EF
Italie : Clearview AI
condamnée à
20 millions d'euros
Le 9 mars dernier, l'autorité
de protection des données
italienne a infligé une sanction
de 20 millions d'euros
à Clearview AI pour avoir traité
des données biométriques
sans base légale, pour n'avoir
pas informé les personnes
concernées du traitement de
leur portrait collecté sur les
sites web ou autres et pour
avoir détourné la finalité de ces
J. ASSANGE : REJET DU POURVOI
DEVANT LA COUR SUPRÊME
La Cour suprême britannique a rejeté la demande
de pourvoi de Julian Assange contre l'arrêt du
10 décembre 2021 de la haute cour de justice de Londres
car il ne soulevait pas de question juridique particulière.
E-publicité : Bruxelles
ouvre une enquête
sur un accord secret
entre Google et Meta
Le 11 mars dernier, la Commission
européenne a annoncé l'ouverture
d'une enquête afin de déterminer
si un accord secret conclu en 2018
entre Facebook (aujourd'hui Meta)
et Google dans le secteur de la
publicité en ligne a violé le droit de
la concurrence. Cet accord baptisé
Jedi Blue porte sur la participation
de l'Audience Network de Meta, son
service d'affichage publicitaire en
images. L'autorité de contrôle
a ordonné à la société américaine
d'effacer les données
biométriques des Italiens et
de désigner un représentant
légal en Europe afin de faciliter
l'exercice de leurs droits par les
personnes concernées.
La cour avait annulé la décision de première instance qui
avait rejeté l'extradition du fondateur de WikiLeaks. La
demande d'extradition américaine va donc désormais
être examinée par la ministre de l'Intérieur britannique,
Priti Patel. Si elle est en faveur d'une extradition, elle
devrait être contestée par les avocats de Julian Assange
devant la justice. Ils examinent aussi la possibilité
d'un recours devant la Cour européenne des droits de
l'homme.
ligne, au programme Open Bidding
de Google. « Si notre enquête le
confirme, cela restreindrait et fausserait
la concurrence sur le marché
déjà concentré des technologies
publicitaires, au détriment de technologies
de diffusion d'annonces
publicitaires concurrentes, des
éditeurs et, en fin de compte, des
consommateurs », explique la
Commission européenne.
L'enquête porte sur le secteur
du « header bidding » ou « enchères
d'en-tête » pour la vente de
bannières publicitaires dans les
pages web et applications mobiles.
Crypto-actifs : pas d'interdiction
de la preuve de travail dans MiCA
Lors du vote, par 32 voix contre 24, du projet de règlement
MiCA (markets in crypto-assets) sur les crypto-actifs,
le 14 mars 2022, en commission des Affaires économiques
et monétaires du Parlement européen, celle-ci a
L'UKRAINE UTILISE
LA RECONNAISSANCE
FACIALE DE
CLEARVIEW AI
Le directeur général de Clearview
AI a déclaré à Reuters que le ministère
ukrainien de la Défense avait

128
La plateforme Open bidding de
Google joue un rôle d'intermédiaire
entre les annonceurs et les éditeurs
de sites, en organisant des enchères
en temps réel pour les espaces publicitaires.
Cela permet à un éditeur de
mettre en concurrence différents
réseaux publicitaires lors de la vente
de son inventaire et donc de maximiser
ses revenus. De son côté, Meta
fournit des services d'affichage
publicitaire en ligne et, via son Meta
Audience Network participe aux
enchères pour les espaces d'éditeurs
tiers, en recourant aux technologies
de Google et de concurrents.
rejeté un amendement qui visait à interdire la preuve de
travail (PoW) dans l'Union européenne, soit les mécanismes
de consensus de cryptomonnaies jugés « non
durables » par minage. Ce qui constituait une menace
particulière pour le bitcoin, qui utilise ce mécanisme
particulièrement énergivore et générateur d'émissions
de gaz à effet de serre.
commencé, le 12 mars dernier, à
utiliser sa technologie de reconnaissance
faciale, après que la
société américaine lui a proposé de
démasquer les assaillants russes, de
lutter contre la désinformation ou
d'identifier les morts. Elle procure
à l'Ukraine un accès gratuit à son
moteur de recherche de visages,
permettant ainsi aux autorités
de
contrôler
potentiellement
les
personnes aux points de contrôle.
Cette technologie doit cependant
être maniée avec précaution et
ne pas être utilisée comme seule
source d'information, les erreurs
d'identification pouvant avoir des
conséquences tragiques.
Vous avez envie de partager une information inédite
avec la communauté des lecteurs d'Expertises.
Contactez la rédactrice en chef d'Expertises, Sylvie Rozenfeld sur sr@expertises.info
EXPERTISES AVRIL 2022

Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS BASE DE DONNÉES - UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - RÉDUIRE LA POLLUTION DU NUMÉRIQUE UNE LOI PIONNIÈRE
DOCTRINE
ENVIRONNEMENT - NUMÉRIQUE DURABLE : UN CADRE LÉGAL EN CONSTRUCTION
PROSPECTIVE - IA & RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE
PLATEFORMES EN LIGNE - LA FRANCE DEVANCE L’UE
PROSPECTIVE - PEUT-ON SE FAIRE LICENCIER DANS LE MÉTAVERS ?
CONTENTIEUX - RIEN À FAIRE, C’EST LA MAAF QUE LE TRIBUNAL PRÉFÈRE
RGPD - VIOLATION DE DONNÉES PAR UN ANCIEN EMPLOYÉ
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS BASE DE DONNÉES - UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - RÉDUIRE LA POLLUTION DU NUMÉRIQUE UNE LOI PIONNIÈRE
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 134
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 135
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 138
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - ENVIRONNEMENT - NUMÉRIQUE DURABLE : UN CADRE LÉGAL EN CONSTRUCTION
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Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 141
Expertises des Systèmes d'information - Avril 2022 - N°478 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - IA & RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE
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