Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 95

ses cryptos pour acheter des biens virtuels dans le
métavers,
le législateur adaptera la réglementation
fiscale ? Probablement, d'ailleurs ne serait-ce pas
déjà un fait générateur d'imposition ? Le législateur
réagit à chaque nouveauté. Je vous rejoins aussi
sur le risque de blanchiment via cet argent virtuel.
C'est une vraie préoccupation notamment pour
les banques. Tout établissement bancaire doit s'assurer
de l'origine et de la destination des fonds en
lien avec un compte bancaire. Comment peut-on
s'assurer, pour un client de bonne foi, que ses cryptomonnaies
ne sont pas passées entre les mains d'un
trafiquant de drogue ou d'une organisation terroriste
? C'est techniquement possible compte tenu
du chainage. A partir du moment où l'on arrive à
tracer l'ensemble des opérations, pourquoi ne pas
travailler avec un client qui a transformé ses cryptos
en monnaies à cours légal ?
Depuis 2019, une obligation déclarative s'impose
aux contribuables qui détiennent des comptes
d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés
ou clos à l'étranger sous peine d'une amende
pouvant atteindre 10 000 € par déclaration et
par année en cas d'omission. L'administration
fiscale française a-t-elle des moyens de contrôle
ou d'action si le contribuable se montre de
mauvaise volonté ?
Nous sommes aujourd'hui dans un monde de
transparence fiscale avec beaucoup d'échanges
entre les administrations tant au niveau européen
qu'au niveau mondial. Au niveau de l'UE, la directive
européenne DAC7, qui devra être transposée
en droit interne avant le 31 décembre 2022, donne
un cadre aux Etats membres pour mieux contrôler
l'économie digitale et notamment les impôts, tout en
harmonisant les obligations déclaratives à la charge
des plateformes numériques.
Cette directive va donc organiser
principalement
reporting
et
le
l'échange automatique
des données relatives
aux vendeurs de cryptoactifs
sur ces plateformes.
Mais quand on regarde les lieux où sont localisées
les plateformes de trading, on constate qu'elles ne
le sont pas forcément en Europe ou dans des Etats
avec lesquels la France a des accords conventionnels
ni où un échange automatique des informations est
prévu.
De ce fait, si quelqu'un omet de déclarer ses comptes
à l'étranger, l'administration pourrait avoir de réelles
difficultés à prouver leur existence. En revanche, si
elle constate des mouvements suspects ou si l'investisseur
convertit ou achète un bien avec ses cryptos,
l'administration disposera d'indicateurs ou d'informations
qui lui permettraient de réaliser un contrôle
a posteriori et de constater qu'aucune déclaration de
comptes détenus à l'étranger n'a été effectuée.
En outre, il ne faut pas oublier que la banque
demandera l'origine des fonds pour satisfaire à ses
obligations de lutte contre le blanchiment.
Qu'en est-il de la taxation des crypto-actifs qui
sont détenus par des personnes sous pseudonyme
ou qui restent complètement anonymes.
Les plateformes collaborent-elles avec le fisc ?
Ou bien peut-on envisager de leur imposer
une obligation déclarative des opérations
qu'elles abritent ? Ces plateformes ont accès à
l'historique d'une grande partie des transactions
et pourraient permettre d'identifier les
personnes qui effectuent des opérations de
trading sous pseudo-anonymat.
Cela dépend du pays où ces plateformes sont implantées.
Elles le sont souvent hors de l'Union européenne,
dans des pays avec lesquels il n'y a pas d'échanges
d'informations, et parfois dans des pays qui sont
inscrits sur les listes grise ou noire de l'OCDE. Par
ailleurs, ouvrir un compte anonyme, c'est prendre
le risque de se faire pirater, ou de ne pas pouvoir
récupérer sa mise si on ne peut pas justifier de son
identité.
Quid de l'imposition des activités de minage ?
Sur l'activité de minage, il n'y a pas de changement.
Elle est considérée comme une activité professionnelle.
Les revenus issus du minage sont donc qualifiés
de bénéfices non commerciaux et taxés suivant le
barème de l'impôt sur le revenu, avec la possibilité de
déduire ses frais réels.
« L'apport de la loi de finances pour 2022
devrait ainsi permettre de donner plus de
visibilité et de lisibilité aux investisseurs. »
Comment ça se passe en cas de succession
ou de donation ? Encore faut-il avoir la clé
pour récupérer les crypto-monnaies.
Les notaires sont de plus en
plus confrontés au sujet de
la transmission de cryptomonnaies.
Si elles se trouvent
sur un hard wallet, comme une
clé, elles peuvent être transmises
de la main à la main, à
condition d'avoir les codes. A
défaut de pouvoir être qualifié de présent d'usage,
cela peut ainsi être assimilé à un don manuel qui
doit être déclaré à l'administration fiscale. Le notaire
pourrait également enregistrer ce don et le traiter
comme n'importe quel bien qui entre dans la fiscalité
des droits de donation/succession applicables
en France avec la possibilité de faire une donation à
ses enfants à hauteur de 100 000 € tous les 15 ans en
franchise de droits. D'un point de vue fiscal, les cryptomonnaies
sont taxables aux droits de donation /
succession comme n'importe quel actif, il n'y a pas
de régime particulier.
Propos recueillis par
Sylvie ROZENFELD
EXPERTISES MARS 2022
95

Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS PROCÉDURE : MENACES SUR LES CAPTATIONS DE DONNÉES INFORMATIQUES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - LE CASSE-TÊTE DE LA FISCALITÉ DES CRYPTO-MONNAIES
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - VALSE-HÉSITATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES AUX ETATS-UNIS
DONNÉES PERSONNELLES - DÉPLOIEMENT DE CAMÉRAS DITES « INTELLIGENTES »
PREUVE - LE CONSTAT D’HUISSIER PAR DRONE
TECHNOLOGIES - NFT, RÉVOLUTION ÉCONOMIQUE VERSUS RÉVOLUTION JURIDIQUE ?
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES
RGPD - CONDAMNATION D’UNE BANQUE : LE DPO ÉTAIT « JUGE ET PARTIE »
CYBERSÉCURITÉ - INAUGURATION DU CAMPUS CYBER : POUR UNE STRATÉGIE NATIONALE DE CYBERSÉCURITÉ
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS PROCÉDURE : MENACES SUR LES CAPTATIONS DE DONNÉES INFORMATIQUES
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 91
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - LE CASSE-TÊTE DE LA FISCALITÉ DES CRYPTO-MONNAIES
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 93
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 94
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - VALSE-HÉSITATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES AUX ETATS-UNIS
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 98
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - DÉPLOIEMENT DE CAMÉRAS DITES « INTELLIGENTES »
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PREUVE - LE CONSTAT D’HUISSIER PAR DRONE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES
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