Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 94

INTER VIEW
Les deux principaux apports de la dernière loi de
finances portent d'une part sur les critères permettant
de définir un investisseur comme professionnel
et d'autre part sur
la possibilité offerte aux nonprofessionnels
d'opter pour une taxation du gain au
barème progressif de l'impôt sur le revenu. Sur le premier
point,
investisseur réalisant notamment
des opérations de manière
fréquente et habituelle. Or,
la
volatilité de ce marché induit
nécessairement d'être réactif
en réalisant parfois plusieurs
arbitrages dans
la
même
journée. Est-ce un critère suffisant à lui seul pour être
qualifié de professionnel dans ce contexte ? La réponse
est évidemment négative et cela laissait une appréciation
subjective à l'administration en traitant au cas par
cas la situation des investisseurs actifs en taxant les
gains dans la catégorie des BIC. Pour les gains réalisés
à compter du 1er janvier 2023, le législateur a aligné sa
position sur les opérations de bourse afin de déterminer
si les gains réalisés seront considérés comme professionnels
ou relèveront de la gestion du patrimoine privé.
L'apport de la loi de finances devrait ainsi permettre de
donner plus de visibilité et de lisibilité aux investisseurs
car seront qualifiés de professionnels, les investisseurs
se livrant à ces opérations dans des conditions analogues
à des personnes exerçant ces opérations à titre
professionnel : opérations nombreuses, frais de transaction
préférentiels conditionnés à un certain volume
de transaction, opérations sophistiquées, utilisation
des mêmes outils et techniques que des professionnels
du trading. De manière générale, il ne faudra donc plus
retenir la fréquence des opérations, ni leur montant,
mais les modalités de détention ainsi que la maîtrise
et l'usage d'informations et de techniques spécialisées.
Les gains professionnels seront toujours taxés à l'IR,
majorés des prélèvements sociaux de 9,7% dont 6,9%
de déductibles l'année de perception des revenus, mais
dans la catégorie des BNC et ne relèveront plus de la
catégorie des BIC. Suivant le montant des revenus tirés
de leur activité le régime fiscal sera différent. Ainsi, il sera
possible soit de bénéficier du régime du micro-BNC ou
sur option du régime du réel soit, au-delà d'un certain
seuil, le régime du réel s'appliquera obligatoirement. Il
faut avoir en tête que le régime du micro-BNC permet
l'application d'un abattement forfaitaire de 34 % sur les
revenus de l'activité et le régime du réel ouvre droit à la
déduction des frais réels engagés pour la réalisation de
l'activité. Lorsque l'option entre ces deux régimes est
possible une étude fine devra être réalisée.
Quel est l'autre apport de la loi de finances
pour 2022 ?
Le second apport de la loi de finances concerne les
non-professionnels qui pourront choisir de soumettre
au barème progressif de l'IR les gains réalisés en écartant
l'application du taux forfaitaire de 12,8%.
94
l'administration qualifiait de professionnel un
« Pour être imposable en France,
il faut sortir de l'environnement
des crypto-monnaies. »
Les revenus les plus modestes y verront ainsi une réelle
opportunité comme les étudiants ou jeunes actifs,
investisseurs dans les cryptos sans pour autant avoir
de revenus imposables importants. Prenons le barème
de l'impôt sur le revenu de 2022. Jusqu'à 10 225 € de
revenu imposable, le taux d'imposition est de 0%. Cela
voudrait dire que potentiellement un étudiant qui a
réalisé des gains inférieurs à
ce montant aurait été imposé à
12,8 %. Avec le nouveau régime,
il pourra opter pour le barème
progressif de l'IR, et il ne sera
pas taxé à l'impôt sur le revenu.
Si on regarde la deuxième
tranche de l'impôt sur le revenu à 11%, cette dernière
s'applique lorsque les revenus imposables sont inférieurs
à 26 070 €. Clairement, une personne ayant des
revenus modestes aura intérêt à opter pour une taxation
des gains au barème de l'IR dès lors que sa tranche
marginale ne dépassera pas 12,8%. Les prélèvements
sociaux de 17,2% seront dus sur la totalité du gain quelle
que soit l'option retenue pour l'impôt.
Le cours de ces monnaies virtuelles est très
volatile : le bitcoin est passé de 29 800 dollars
(environ 26 135 euros) en juillet 2021 à presque
66 000 dollars en octobre 2021 pour être coté
aujourd'hui autour de 40 000 dollars. Comment
calcule-t-on les plus ou les moins-values ?
Même si le régime de déclaration a été aménagé, il s'agit
d'une difficulté en pratique lorsqu'un particulier vend
des bitcoins ou autres crypto-monnaies et qu'il doit
déclarer ses gains sur le formulaire d'impôt dédié. Cela
lui demande d'être pointilleux, précis et rigoureux dans
le suivi des investissements car le calcul des plus-values
nécessite de suivre dans le temps toutes les opérations
réalisées. Vu la volatilité du marché et le nombre éventuel
d'opérations d'échange entre crypto, il faut suivre
les valeurs d'échange, le nombre de titres échangés, la
valorisation du portefeuille d'actifs numériques pour
qu'au moment où l'on vend, on soit capable de déterminer
quelle quote-part de plus-value est effectivement
taxable. L'administration a donné un cadre mais dans la
pratique calculer le montant des plus-values nécessite
d'être très rigoureux pour éviter de se tromper.
L'impôt est exigible lorsque les actifs sont
convertis en monnaie ayant cours légal.
L'échange de cryptos n'est pas imposable. Cela
ne favorise-t-il pas l'évasion fiscale ? D'autant
qu'à terme, ces échanges inter-cryptomonnaies
vont se développer, notamment
dans le métavers. L'Etat n'incite-t-il pas ainsi
les détenteurs de ces actifs à ne pas convertir
ces crypto-monnaies qui sont pourtant hautement
spéculatives ?
Je pense que le législateur a pris conscience de l'importance
de ce phénomène et lui a donné un cadre.
Est-ce que demain, lorsqu'il sera légion d'utiliser
EXPERTISES MARS 2022

Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS PROCÉDURE : MENACES SUR LES CAPTATIONS DE DONNÉES INFORMATIQUES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - LE CASSE-TÊTE DE LA FISCALITÉ DES CRYPTO-MONNAIES
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - VALSE-HÉSITATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES AUX ETATS-UNIS
DONNÉES PERSONNELLES - DÉPLOIEMENT DE CAMÉRAS DITES « INTELLIGENTES »
PREUVE - LE CONSTAT D’HUISSIER PAR DRONE
TECHNOLOGIES - NFT, RÉVOLUTION ÉCONOMIQUE VERSUS RÉVOLUTION JURIDIQUE ?
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES
RGPD - CONDAMNATION D’UNE BANQUE : LE DPO ÉTAIT « JUGE ET PARTIE »
CYBERSÉCURITÉ - INAUGURATION DU CAMPUS CYBER : POUR UNE STRATÉGIE NATIONALE DE CYBERSÉCURITÉ
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS PROCÉDURE : MENACES SUR LES CAPTATIONS DE DONNÉES INFORMATIQUES
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 90
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - LE CASSE-TÊTE DE LA FISCALITÉ DES CRYPTO-MONNAIES
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 93
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 94
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - VALSE-HÉSITATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES AUX ETATS-UNIS
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - DÉPLOIEMENT DE CAMÉRAS DITES « INTELLIGENTES »
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PREUVE - LE CONSTAT D’HUISSIER PAR DRONE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - NFT, RÉVOLUTION ÉCONOMIQUE VERSUS RÉVOLUTION JURIDIQUE ?
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES
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