Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 93

Sylvie Rozenfeld : Il existe environ 15 000 cryptomonnaies
dont la plus connue est le bitcoin, cela
représente une valeur de près de 2 000 milliards
d'euros, PIB de la France lequel s'élève à plus de
2 600 milliards d'euros. Ces crypto-monnaies se
démocratisent. 8% des Français ont déjà investi
dans ces actifs, d'après une étude du cabinet de
conseil KPMG, parue le 14 février dernier. Et selon
un sondage Ipsos, pour l'Association pour le développement
des actifs numériques en janvier, 30%
des Français envisageraient d'en acquérir. Les
investissements et spéculations en cryptomonnaies
atteignent des niveaux records, ce qui a
obligé l'administration fiscale et le législateur à
s'intéresser au phénomène. Vous êtes directeur de
l'ingénierie patrimoniale et financière, au 29 H de
la Société Générale Private Banking, et vous êtes
membre du cercle des fiscalistes. Avant d'envisager
la fiscalité de ces crypto-actifs et les apports
de la loi de finances pour 2022, pouvez-vous nous
dire ce qu'est une crypto-monnaie, un actif financier,
une monnaie virtuelle ?
Frédéric Poilpré : Les crypto-monnaies entrent
dans le cadre plus large des dispositions du code
monétaire
et
financier,
issues de
la
loi Pacte
de mai 2019, qui distingue deux grands types d'actifs
numériques : les jetons et les crypto-actifs. Les
crypto-actifs peuvent être définis en droit français
comme « toute représentation d'une valeur qui n'est
pas émise ou garantie par une banque centrale ou
par une autorité publique, qui n'est pas nécessairement
rattachée à une monnaie ayant un cours légal
et qui ne possède pas le statut
juridique d'une monnaie
mais qui est acceptée par
des personnes physiques
ou morales comme un
moyen d'échanges, qui peut
être transférée, stockée ou
échangée électroniquement ».
Ce n'est donc pas une monnaie.
Comme on peut le constater, elle est définie a
contrario, et même si elle n'a pas le statut juridique
d'une monnaie, il est possible de l'utiliser pour
acheter tout type de biens (voitures, articles de luxe...)
ou de services. La liste des entreprises acceptant
certaines crypto-monnaies comme moyen de paiement
ou d'échange, ne cesse d'ailleurs de s'allonger.
A titre d'exemple, les premières acquisitions de biens
immobiliers en crypto ont déjà eu lieu. Certains
pays acceptent même le paiement en crypto sur des
terminaux de paiement électronique. Certaines cryptomonnaies
se
rapprochent d'ailleurs
sérieusement
d'une monnaie à court légal comme l'USDT, c'est ce
qu'on appelle un stablecoin. En plus d'avoir la valorisation
du dollar, l'USDT est couvert ainsi par son
équivalent en dollar.
Le législateur est intervenu via les lois de
finances pour 2019 puis pour 2022 sur le
régime de taxation des cessions de cryptoactifs.
Quelles sont les opérations qui font
l'objet d'une taxation ?
Je voudrais d'abord préciser que la question des NFT est
toujours en suspens. Un amendement avait été déposé
dans le projet de loi de finances pour 2022 mais il n'a pas
été retenu. Le 25 janvier dernier, Véronique Louwagie,
députée LR de l'Orne, a posé une question au ministre
de l'Economie pour connaître le traitement fiscal et le
régime applicable aux cessions habituelles de NFT et
notamment aux échanges avec d'autres actifs numériques.
Pour l'instant, il n'y a pas de réponse, le régime
fiscal applicable à ces actifs dépendra de la qualification
juridique retenue pour les NFT.
Concernant les crypto-actifs dont la crypto-monnaie,
après des régimes de taxation définis par l'administration
en 2014 annulés partiellement et complétés par le
Conseil d'Etat en 2018, l'Etat français a finalement posé
un cadre légal et fiscal sur les actifs numériques. Il y a eu
une première loi de finances, celle pour 2019, qui a posé
des règles. Et ces règles viennent d'être aménagées
pour partie dans la loi de finances pour 2022, avec une
prise d'effet différée aux opérations réalisées à partir du
1er janvier 2023.
« La question du régime fiscal des
NFT est toujours en suspens. »
Qu'est-ce qui est taxé ?
Pour être imposable en France, il faut sortir de l'environnement
des crypto-monnaies. Si vous avez un type
de crypto-monnaie que vous arbitrez contre un autre
type de crypto-monnaie, en les échangeant, cela ne
déclenche pas de fait générateur d'imposition. Trois
faits générateurs sont prévus
par la loi. Il s'agit d'une part
de transformer ses cryptomonnaies
en monnaie ayant
un cours légal, par exemple en
échangeant des bitcoins en
euros. Le fait de céder un actif
numérique contre l'obtention d'un service, d'un bien
ou d'un avantage constitue un autre fait générateur de
taxation. Le troisième cas s'applique au fait d'échanger
ses cryptos et de recevoir en contrepartie des cryptos et
une soulte, soit une partie en monnaie ayant un cours
légal.
Pourquoi a-t-on modifié le régime trois ans
plus tard ?
Plusieurs points n'ont pas été modifiés par la loi de
finances pour 2022 : il s'agit d'abord de l'absence de
taxation quand le montant des cessions annuelles pour
les non-professionnels n'excède pas 305 € ou lorsqu'au
cours d'une même année, plus et moins-values
se compensent intégralement, la taxation ne portant
que sur le gain net annuel. Par ailleurs, en cas de perte
globale, le montant de la perte ne pourra néanmoins
pas être reporté les années suivantes ni sur d'autres
catégories de revenus.
EXPERTISES MARS 2022
93

Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS PROCÉDURE : MENACES SUR LES CAPTATIONS DE DONNÉES INFORMATIQUES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - LE CASSE-TÊTE DE LA FISCALITÉ DES CRYPTO-MONNAIES
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - VALSE-HÉSITATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES AUX ETATS-UNIS
DONNÉES PERSONNELLES - DÉPLOIEMENT DE CAMÉRAS DITES « INTELLIGENTES »
PREUVE - LE CONSTAT D’HUISSIER PAR DRONE
TECHNOLOGIES - NFT, RÉVOLUTION ÉCONOMIQUE VERSUS RÉVOLUTION JURIDIQUE ?
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES
RGPD - CONDAMNATION D’UNE BANQUE : LE DPO ÉTAIT « JUGE ET PARTIE »
CYBERSÉCURITÉ - INAUGURATION DU CAMPUS CYBER : POUR UNE STRATÉGIE NATIONALE DE CYBERSÉCURITÉ
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS PROCÉDURE : MENACES SUR LES CAPTATIONS DE DONNÉES INFORMATIQUES
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 85
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 89
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 90
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 91
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - LE CASSE-TÊTE DE LA FISCALITÉ DES CRYPTO-MONNAIES
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 93
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 94
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 95
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - VALSE-HÉSITATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES AUX ETATS-UNIS
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 98
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - DÉPLOIEMENT DE CAMÉRAS DITES « INTELLIGENTES »
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 105
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PREUVE - LE CONSTAT D’HUISSIER PAR DRONE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - NFT, RÉVOLUTION ÉCONOMIQUE VERSUS RÉVOLUTION JURIDIQUE ?
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - CONDAMNATION D’UNE BANQUE : LE DPO ÉTAIT « JUGE ET PARTIE »
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