Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 91

JO :// Simplification de la traçabilité des armes
Le décret 17 février 2022 relatif aux conditions Les
chasseurs doivent enregistrer leurs armes sur le
nouveau système d'information sur les armes (SIA)
du ministère de l'Intérieur, ouvert depuis le 8 février
2022, en vertu du décret du 8 février 2022 relatif au
compte individualisé des détenteurs d'armes dans
le système d'information sur les armes (SIA) ainsi
qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures
relatives aux armes, paru au JO du 9 février
2022. Ce système sera progressivement ouvert aux
autres catégories de détenteurs d'armes (tireurs de
ball-trap, biathlètes, non-licenciés,
tireurs sportifs,
collectionneurs). Ce système remplace les anciennes
obligations de déclarations, avec l'objectif de simplifier
la traçabilité de toute arme fabriquée ou importée
sur le territoire national, qui sera enregistrée dans le
SIA et n'en sortira que lorsqu'elle quittera le territoire
ou sera détruite. La création d'un compte personnel
avant le 1er juillet 2023 sera obligatoire pour conserver
son droit à détenir ses armes au-delà de cette date.
FACEBOOK CONTRAINT DE COMMUNIQUER
LES DONNÉES D'IDENTIFICATION EN RÉFÉRÉ
Par une ordonnance de référé du
14 janvier 2022, le TGI de Paris a
ordonné à Facebook Ireland Limited
de communiquer les données
d'identification du titulaire d'un
compte Instagram anonyme, à
l'origine de contenus malveillants.
Pour les obtenir, il a fallu passer par
la procédure de référé qui est plus
longue que celle utilisée pour les
ordonnances sur requête. Du fait de
la nouvelle rédaction de l'article 6 II 8
introduite par la loi du 24 août 2021,
il n'est plus possible d'obtenir ces
informations par simple ordonnance
sur requête. Désormais, il
est écrit dans la nouvelle rédaction
de cet article que « le président du
tribunal judiciaire, statuant selon la
procédure accélérée au fond, peut
prescrire à toute personne susceptible
d'y contribuer toutes mesures
propres à prévenir un dommage ou
à faire cesser un dommage occasionné
par le contenu d'un service
de communication au public en
ligne ».
Un photographe avait été harcelé
sur Instagram par un compte
anonyme qui informait ses contacts
qu'il était un violeur et un agresseur.
Ces actes ayant nui à sa réputation
et à sa santé, il a décidé d'intenter
un procès au titulaire du compte à
l'origine de ces contenus. Encore
fallait-il pouvoir l'identifier. D'où
cette procédure en référé. Le tribunal
a estimé que ces circonstances
caractérisaient le motif légitime
exigé par l'article 145 du code de
procédure civile et « la communication
demandée est proportionnée
aux intérêts antinomiques en
présence, le droit de la preuve de
M. X., pour entreprendre le procès
qu'il envisage, devant prévaloir sur
l'anonymat du compte litigieux.
La mesure demandée est donc
légalement admissible. La communication
sera donc ordonnée. » Le
tribunal a ordonné à Facebook de
fournir les données d'identification
dans un délai de 15 jours mais
sans astreinte.
JO :// Conditions d'utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné »
Le décret 17 février 2022 relatif aux conditions d'utilisation
des termes « reconditionné » et « produit
reconditionné » a été publié au JO du lendemain.
Il détermine les conditions d'application de l'article
L. 122-21-1 du code de la consommation qui
prévoit un encadrement
légal pour l'utilisation des
termes « reconditionné » et « produit reconditionné ». A
ce titre, il réserve l'emploi de ces mentions aux produits
d'occasion et précise les conditions dans lesquelles
elles peuvent être utilisées, s'agissant de la réalisation
de tests, voire de l'exigence d'une ou de plusieurs
interventions techniques, permettant de s'assurer de la
sécurité et des fonctionnalités du produit. Par ailleurs,
afin d'éviter que le consommateur ne soit induit en
erreur sur les caractéristiques d'un produit reconditionné,
ce décret interdit toute référence à un produit neuf
et réserve l'utilisation de la mention « reconditionné
en France » aux opérations de reconditionnement qui
sont réalisées en totalité sur le territoire national. Ces
règles s'appliquent également aux pièces détachées.

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Contactez la rédactrice en chef d'Expertises Sylvie Rozenfeld sr@expertises.info
EXPERTISES MARS 2022
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS PROCÉDURE : MENACES SUR LES CAPTATIONS DE DONNÉES INFORMATIQUES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - LE CASSE-TÊTE DE LA FISCALITÉ DES CRYPTO-MONNAIES
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - VALSE-HÉSITATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES AUX ETATS-UNIS
DONNÉES PERSONNELLES - DÉPLOIEMENT DE CAMÉRAS DITES « INTELLIGENTES »
PREUVE - LE CONSTAT D’HUISSIER PAR DRONE
TECHNOLOGIES - NFT, RÉVOLUTION ÉCONOMIQUE VERSUS RÉVOLUTION JURIDIQUE ?
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES
RGPD - CONDAMNATION D’UNE BANQUE : LE DPO ÉTAIT « JUGE ET PARTIE »
CYBERSÉCURITÉ - INAUGURATION DU CAMPUS CYBER : POUR UNE STRATÉGIE NATIONALE DE CYBERSÉCURITÉ
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS PROCÉDURE : MENACES SUR LES CAPTATIONS DE DONNÉES INFORMATIQUES
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 90
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 91
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - LE CASSE-TÊTE DE LA FISCALITÉ DES CRYPTO-MONNAIES
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 93
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 94
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - VALSE-HÉSITATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES AUX ETATS-UNIS
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 98
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - DÉPLOIEMENT DE CAMÉRAS DITES « INTELLIGENTES »
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PREUVE - LE CONSTAT D’HUISSIER PAR DRONE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - NFT, RÉVOLUTION ÉCONOMIQUE VERSUS RÉVOLUTION JURIDIQUE ?
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - CONDAMNATION D’UNE BANQUE : LE DPO ÉTAIT « JUGE ET PARTIE »
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