Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 90

MA GAZINE
Ni contrefaçon ni parasitisme pour une reprise
partielle de « c'est la ouate » par la Maaf
Par un jugement du 21 janvier 2022,
le tribunal judiciaire de Paris a
jugé que la nouvelle publicité de la
Maaf diffusée sur Youtube, dont les
personnages entonnent « Rien à faire,
c'est la Maaf qu'il préfère ! » et « C'est
la Maaf que je préfère ! », sans chanter
l'air ou reprendre entièrement le
texte de la chanson dont il s'inspire,
ne constitue pas une contrefaçon ni
un acte de parasitisme.
On se souvient de la chanson « C'est
la ouate » interprétée en 1986 par
Caroline Loeb dont elle est coauteure
et qui a été reprise dans la
publicité de la Maaf dès 2004. Par
contrat du 23 mars 2004, Universal
Music Publishing avait consenti
à l'ancien agent publicitaire de la
Maaf l'autorisation sous conditions,
de réenregistrer en l'adaptant, la
chanson « C'est la ouate » à des fins
publicitaires. Après deux renouvellements,
ce contrat a pris fin le
11 mars 2019.
Le 26 décembre 2017, la Maaf a mis
en ligne sur sa chaîne Youtube
une vidéo présentant au public
sa nouvelle saga publicitaire intitulée
« Qui peut concurrencer la
Maaf ? », dans laquelle ses nouveaux
personnages jouent des saynètes qui
se concluent toujours par la réplique
suivante : « Rien à faire, c'est la Maaf
qu'il (elle) préfère ! ». Le compositeur
et les deux co-auteurs ont considéré
que par ses caractéristiques, celleci
constituait une adaptation non
autorisée du refrain de leur œuvre
et ce, malgré l'absence de reprise de
la musique. Et ils ont assigné la Maaf
en contrefaçon et parasitisme.
Après avoir confirmé l'originalité de
la chanson, les juges ont procédé
à une analyse comparative de la
chanson et du dernier spot publicitaire
pour déterminer une éventuelle
contrefaçon. Ils ont constaté que
seule la chute de la phrase avait
été conservée, c'est-à-dire le
verbe « préférer » conjugué à la
première ou à la troisième personne
du singulier. Ils ont rejeté les
demandes en contrefaçon estimant
que « cette seule reprise ne peut
être considérée comme la contrefaçon
de l'expression litigieuse dans
sa combinaison originale, dès lors
qu'aucune autre des caractéristiques
revendiquées n'a été utilisée ».
Ils ont également considéré que
ce comportement constituait un
agissement parasitaire visant à
entretenir un risque de confusion
dans l'esprit du public, lequel serait
maintenu dans l'idée que la Maaf
continue d'exploiter la chanson
litigieuse. Le tribunal commence
par rappeler que l'existence d'actes
distincts de ceux qui fondent l'action
en contrefaçon n'est pas requise en
matière de parasitisme et qu'ils ne
nécessitent pas, comme en matière
de concurrence déloyale, que soit
établi un risque de confusion auprès
du public concerné.
Puis le tribunal admet que la reprise
de la phrase « Y'a rien à faire c'est
la Maaf qu'il/elle préfère » traduit
la volonté de maintenir le lien avec
la campagne précédente, dont il
n'est pas contesté qu'elle a grandement
participé
au succès des
services proposés par la Maaf. Mais
ce seul slogan toutefois ne peut,
en l'absence d'association avec la
mélodie, être considéré
comme
une valeur économique attribuable
aux auteurs de la chanson. Ensuite,
il constate que la notoriété de ce
slogan, qui justifie sa reprise au sein
de la nouvelle campagne publicitaire
de la Maaf, est le fruit de ses
propres investissements et non de
ceux des auteurs, ce qui ne peut
être contesté au vu des campagnes
publicitaires massives de la demanderesse.
Enfin, loin de traduire la
volonté de la MAAF de se mettre
dans le sillage de la chanson « C'est
la ouate », le changement d'univers
de sa campagne publicitaire au profit
d'une parodie de films d'espionnage
traduit au contraire la recherche
d'un nouveau positionnement
visant à s'en écarter ». Les demandes
fondées sur le parasitisme sont
également rejetées.
JO :// Clarification sur la communication de données à une puissance étrangère
Le décret du 18 février 2022 relatif à la communication
de documents et renseignements d'ordre économique,
commercial, industriel, financier ou technique à des
personnes physiques ou morales étrangères est paru au
JO du 20 février suivant. Ce texte a pour but de clarifier la
procédure de notification, à l'autorité chargée de la mise en
œuvre de la politique de sécurité économique en France,
de toute demande de communication, émise par une
autorité publique étrangère ou tendant à la constitution
de preuves en vue de procédures judiciaires ou administratives
étrangères ; remise d'avis par l'autorité chargée de
la mise en œuvre de la politique de sécurité économique
en France portant sur l'applicabilité ou l'inapplicabilité des
articles 1er et 1er bis de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968,
dite loi de blocage. Dans la notice du décret, les rédacteurs
précisent que « les demandes de communication, émises
par une autorité publique étrangère, de documents ou
renseignements d'ordre économique, commercial,
90
EXPERTISES MARS 2022
industriel, financier ou technique dont la communication
est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la
sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France
ou à l'ordre public, ou tendant à la constitution de preuves
en vue de procédures judiciaires ou administratives
étrangères, font l'objet d'une interdiction de communiquer
aux termes des articles 1er et 1er bis de la loi n° 68-678
du 26 juillet 1968, modifiée par la loi n° 80-538 du 16 juillet
1980. Le présent décret permet de : i) pour l'application
de l'article 2 de la loi du 26 juillet 1968, mettre en œuvre
des procédures d'information, à destination du service de
l'information stratégique et de la sécurité économiques
(SISSE), autorité chargée de la mise en œuvre de la politique
de sécurité économique en France, concernant
toute demande de communication pouvant porter sur ces
documents et renseignements ; ii) permettre au SISSE de
rendre un avis portant sur l'applicabilité des articles 1er et
1er bis de la loi du 26 juillet 1968 ».

Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS PROCÉDURE : MENACES SUR LES CAPTATIONS DE DONNÉES INFORMATIQUES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - LE CASSE-TÊTE DE LA FISCALITÉ DES CRYPTO-MONNAIES
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - VALSE-HÉSITATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES AUX ETATS-UNIS
DONNÉES PERSONNELLES - DÉPLOIEMENT DE CAMÉRAS DITES « INTELLIGENTES »
PREUVE - LE CONSTAT D’HUISSIER PAR DRONE
TECHNOLOGIES - NFT, RÉVOLUTION ÉCONOMIQUE VERSUS RÉVOLUTION JURIDIQUE ?
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES
RGPD - CONDAMNATION D’UNE BANQUE : LE DPO ÉTAIT « JUGE ET PARTIE »
CYBERSÉCURITÉ - INAUGURATION DU CAMPUS CYBER : POUR UNE STRATÉGIE NATIONALE DE CYBERSÉCURITÉ
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS PROCÉDURE : MENACES SUR LES CAPTATIONS DE DONNÉES INFORMATIQUES
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 91
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - LE CASSE-TÊTE DE LA FISCALITÉ DES CRYPTO-MONNAIES
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 93
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 94
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 95
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - VALSE-HÉSITATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES AUX ETATS-UNIS
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 98
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - DÉPLOIEMENT DE CAMÉRAS DITES « INTELLIGENTES »
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PREUVE - LE CONSTAT D’HUISSIER PAR DRONE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - NFT, RÉVOLUTION ÉCONOMIQUE VERSUS RÉVOLUTION JURIDIQUE ?
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES
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