Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 89

JO :// Taxe et exploitants de plateforme
L'arrêté du 1er février 2022 pris en application du 1°
du III de l'article 116 de la loi du 30 décembre 2021 de
finances pour 2022 précisant les modalités de transmission
des données nécessaires à la détermination
du tarif de la taxe sur les exploitants de plateformes
de mise en relation par voie électronique en vue de
fournir certaines prestations de transport due au titre
de l'année 2021, a été publié au JO du 13 février dernier.
TWITTER OBLIGÉ DE FOURNIR DES DOCUMENTS
PROUVANT SON MANQUE DE DILIGENCE
Par un arrêt très motivé du
20 janvier 2022, la cour d'appel
de Paris a confirmé l'ordonnance
de référé du 6 juillet 2021 qui avait
ordonné à Twitter International
Unlimited Compagny de communiquer,
dans un délai de deux mois,
aux associations de lutte contre le
racisme « tout document administratif,
contractuel, technique, ou
commercial relatif aux moyens matériels
et humains mis en œuvre dans
le cadre du service Twitter pour lutter
contre la diffusion des infractions
d'apologie de crimes contre l'humanité,
l'incitation à la haine raciale,
à la haine à l'égard de personnes à
raison de leur sexe, de leur orientation
ou identité sexuelle, l'incitation
à la violence, notamment l'incitation
aux violences sexuelles et sexistes,
ainsi que des atteintes à la dignité
humaine ». La société américaine
devait aussi fournir des informations
notamment sur le nombre de signalements
provenant des utilisateurs
français, sur les retraits subséquents et
supprimer
le nombre d'informations transmises
aux autorités publiques compétentes
et notamment au parquet. Reste à
savoir si Twitter va se plier à la décision
française. Le réseau social n'avait
pas exécuté l'ordonnance de référé
bien qu'elle était exécutoire.
Les associations UEJF, SOS
Homophobie, SOS Racisme, AIPJ,
MRAP et LICRA, qui luttent contre le
racisme, l'antisémitisme et l'homophobie,
reprochaient à Twitter de ne
pas
systématiquement
et rapidement les messages racistes,
antisémites ou homophobes qui sont
publiés et signalés sur le réseau social.
En vertu de l'article 6 V.1 de la LCEN,
Twitter en tant qu'hébergeur est pourtant
soumis à certaines obligations
dont la lutte contre la diffusion de
contenus illicites et leur retrait prompt.
Les associations ont fourni un certain
nombre d'éléments attestant de la
faiblesse de l'action de Twitter pour
respecter ses obligations. Et pour
améliorer leur situation probatoire
dans le cadre d'une éventuelle action
en justice sur le fondement de l'article
6 V.1 de la LCEN, les associations ont
demandé au juge des référés d'ordonner
la communication de documents
qui sont uniquement en possession
de Twitter, sur le fondement de l'article
145 du code de procédure civile.
Le réseau social a contesté le fait de
devoir communiquer ces documents.
Or, pour convaincre le tribunal,
les
associations ont notamment fourni
une étude portant sur 1 100 tweets
qu'elles considèrent comme manifestement
haineux dont seuls 126
ont été supprimés, soit 11,4 %. Elles
ont aussi communiqué des attestations
de personnes ayant signalé
des propos racistes ou antisémites,
toujours en ligne. Le tribunal estime
que « dans ces conditions, les associations
intimées, contrairement à ce
que fait valoir l'appelante, disposent
d'un
certain
nombre
d'éléments
factuels rendant crédibles la circonstance
que Twitter ne supprimerait pas
de manière efficiente les contenus
haineux ». Il en a conclu qu'ils sont
de nature à améliorer leur situation
probatoire dans le cadre d'une éventuelle
action en justice.
JO :// Publication de la liste des agents de la Cnil habilités à faire des contrôles
La décision du 4 février 2022 portant habilitation de certains
agents de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant
EDF : abus de position dominante et
exploitation illicite des fichiers de clients
Suite à une plainte d'Engie, l'Autorité
de la concurrence a rendu une
décision, le 22 février 2022, par
laquelle elle sanctionne, à hauteur de
300 millions d'euros, EDF pour avoir,
de 2004 à 2021, exploité abusivement
les moyens dont elle disposait en sa
qualité de fournisseur d'électricité
proposant les tarifs réglementés
de l'électricité (TRV). Cette décision
intervient dans le cadre d'une procédure
négociée. Il lui est notamment
reproché d'avoir utilisé les données
issues des
éligibles
au
fichiers de
TRV,
développer
la
ses
ainsi
que
clients
les
infrastructures commerciales dédiées
à la gestion des contrats au TRV, afin
de
commercialisation
d'offres de marché de gaz et de
services énergétiques, et de convertir
EXPERTISES MARS 2022
sur les traitements relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, a été publiée au JO du 6 février dernier.
une grande partie de sa clientèle
au moment charnière de la fin des
TRV électricité pour une partie de
la clientèle professionnelle. Dans le
cadre de la transaction, EDF a proposé
plusieurs engagements : d'une part,
de mettre à la disposition des fournisseurs
d'électricité alternatifs qui
en feraient la demande son fichier
clients au TRV Bleu, et d'autre part, de
séparer les parcours de souscription
par téléphone des clients et prospects
au TRV Bleu et des clients et prospects
en offres de marché.
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS PROCÉDURE : MENACES SUR LES CAPTATIONS DE DONNÉES INFORMATIQUES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - LE CASSE-TÊTE DE LA FISCALITÉ DES CRYPTO-MONNAIES
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - VALSE-HÉSITATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES AUX ETATS-UNIS
DONNÉES PERSONNELLES - DÉPLOIEMENT DE CAMÉRAS DITES « INTELLIGENTES »
PREUVE - LE CONSTAT D’HUISSIER PAR DRONE
TECHNOLOGIES - NFT, RÉVOLUTION ÉCONOMIQUE VERSUS RÉVOLUTION JURIDIQUE ?
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES
RGPD - CONDAMNATION D’UNE BANQUE : LE DPO ÉTAIT « JUGE ET PARTIE »
CYBERSÉCURITÉ - INAUGURATION DU CAMPUS CYBER : POUR UNE STRATÉGIE NATIONALE DE CYBERSÉCURITÉ
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS PROCÉDURE : MENACES SUR LES CAPTATIONS DE DONNÉES INFORMATIQUES
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 85
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 90
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 91
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - LE CASSE-TÊTE DE LA FISCALITÉ DES CRYPTO-MONNAIES
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 93
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 94
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 95
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - VALSE-HÉSITATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES AUX ETATS-UNIS
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 97
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 98
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 99
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 100
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - DÉPLOIEMENT DE CAMÉRAS DITES « INTELLIGENTES »
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 105
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PREUVE - LE CONSTAT D’HUISSIER PAR DRONE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - NFT, RÉVOLUTION ÉCONOMIQUE VERSUS RÉVOLUTION JURIDIQUE ?
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - CONDAMNATION D’UNE BANQUE : LE DPO ÉTAIT « JUGE ET PARTIE »
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