Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 88

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Hameçonnage : condamnation pour complicité d'escroquerie
Une fois n'est pas coutume, une
affaire d'hameçonnage a été élucidée,
quoique partiellement, et a
conduit à la condamnation d'une
des protagonistes, une complice
mais pas des instigateurs du réseau.
Celle-ci avait reçu 378 mandats
représentant plus de 124 000 €
dont près de 97 000 € avaient été
transférés au Bénin. Par un jugement
du 20 janvier 2022, le tribunal
judiciaire de Nantes a condamné
pour complicité d'escroquerie et
abus de bien social la femme qui
servait d'intermédiaire en France.
Elle écope d'une peine d'un an de
prison avec sursis, ainsi que d'une
interdiction d'exercer une profession
commerciale ou de diriger une
entreprise. Elle doit en outre verser
7 500 € aux parties civiles à titre de
réparation, dont 2 000 € à Groupama
dont le nom a été usurpé. Dans le
cadre d'un réseau d'escroquerie,
des individus proposaient sur internet
des emprunts, sans fourniture
de justificatifs. Pour confirmer le
contrat, ils demandaient le versement
de divers frais sous forme de transfert
d'espèces : une fois le paiement
reçu, ils réclamaient des paiements
supplémentaires
pour
poursuivre
la transaction, mais la somme
promise n'était jamais débloquée. La
personne qui a été jugée dans cette
affaire avait elle-même été victime
de cette escroquerie. Elle avait reçu
un email qui lui proposait des prêts
sans passer par une banque et sans
justificatifs. Comme son salon de
coiffure se trouvait en difficulté, elle
a cédé à la tentation et a demandé
un prêt de 30 000 €. Son contact
lui a demandé de verser 218 € pour
frais de dossier, puis cinq mandats
pour un total de 1 800 €. Comme elle
n'arrivait plus à payer, le contact lui a
proposé de recevoir des sommes de
Western Union ou des mandats cash
et de les lui reverser. Elle a accepté de
participer à cette opération, espérant
voir son prêt débloqué. Elle finira par
comprendre, trop tard, qu'elle était
le maillon d'une escroquerie quand
une de ses cibles l'a contactée et lui a
demandé à être remboursée.
Groupama avait constaté qu'une
femme sur sa page Facebook prétendait
être membre de la direction de
cette mutuelle et qu'elle y annonçait
des prêts à retirer auprès de Western
Union. Elle a donc adressé une notification
au réseau social demandant
de retirer la page en question et de
conserver les éléments d'identification.
Quelques mois plus tard, le
directeur de Tracfin signalait que
cette femme avait été destinataire de
plus de 124 000 € et avait transmis au
Bénin plus de 97 000 € de mandats
cash postaux et mandats Western
Union vers quatre destinataires.
JO :// Décret relatif à un test d'évaluation des compétences numériques
Le décret du 9 février 2022 relatif à la création du
traitement automatisé de données à caractère
personnel dénommé « PIX emploi » a été publié au
JO du 11 février 2022. Il prévoit les modalités relatives
à la mise en œuvre d'un traitement de données
à caractère personnel par le ministre chargé de
l'Emploi et Pôle emploi dans le cadre de la mise à
disposition de Pôle emploi par l'Etat de la plateforme
d'évaluation des compétences numériques. Il
définit les finalités du traitement, les catégories des
données enregistrées et la durée de conservation
de ces données. Il encadre également les modalités
d'accès et de transmission des données du traitement
ainsi que les modalités d'alimentation et de
mise en relation de celui-ci avec d'autres traitements
de données à caractère personnel.
IDENTIFICATION DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
D'UN COMPTE FACEBOOK GRÂCE AU TÉLÉPHONE
Par un jugement correctionnel du
3 janvier 2022, le tribunal judiciaire
de Fontainebleau a considéré que le
téléphone portable utilisé pour créer
le compte Facebook était un élément
suffisant pour établir que le titulaire
du numéro de téléphone possédait
la qualité de directeur de publication
du compte. En conséquence,
il est condamné à ce titre pour la
publication de propos diffamatoires
à l'encontre du maire de Montereau.
Un habitant de Montereau est
titulaire d'une page Facebook
consacrée à sa ville. Il lui est reproché,
en tant que directeur de la
publication, d'avoir diffusé des
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propos diffamatoires à l'encontre du
maire. Or, cet habitant conteste avoir
cette qualité. Pourtant, suite à une
ordonnance sur requête, Facebook
Ireland Limited a communiqué les
données de création du compte dont
un numéro de téléphone vérifié
qui correspond bien au titulaire du
compte. Pour valider la création
d'un compte, il faut confirmer le
numéro de mobile par un chiffre
envoyé par SMS. Pour s'opposer
à ces éléments, il prétend, sans le
prouver, que quelqu'un lui aurait
emprunté son portable à son insu
pour effectuer cette opération. Le
tribunal a rejeté cette contestation
EXPERTISES MARS 2022
estimant qu'« il résulte de ces
éléments, qu'il est établi que M. Y. est
à l'origine de la création de la page
Facebook et à ce titre dispose de
tous les éléments utiles à sa gestion
et notamment les publications qui y
figurent. Par conséquent, il y a lieu
de le considérer comme directeur
de publication ». La diffamation
étant établie, il est condamné, en
tant que directeur de la publication
à payer une amende de 500 €. Il est
par ailleurs tenu de retirer le post
litigieux, sous astreinte de 1 000 € et
de publier le dispositif du jugement
pendant trois mois. Il doit en outre
verser au maire de la ville 1 000 €
de dommages-intérêts au titre du
préjudice moral et 1 500 € au titre
des frais engagés pour se défendre.
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