Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 85

à des données informatiques, de les
enregistrer, de les conserver et de les
transmettre, telles qu'elles sont stockées
dans un système informatique,
telles qu'elles s'affichent sur un écran
pour l'utilisateur d'un système de traitement
automatisé de données, telles
qu'il les y introduit par saisie de caractères
ou telles qu'elles sont reçues et
émises par des périphériques ».
Les données ont été partagées
avec les Pays-Bas où une opération
a été menée sous le nom de
code « Lemont ». Elle a mobilisé des
centaines d'enquêteurs qui ont eu
l'autorisation du juge d'instruction
de surveiller jour et nuit les communications
de milliers d'utilisateurs.
Les données ont été communiquées
à Europol, qui a organisé le traitement
et le transfert des données
aux autorités compétentes à travers
l'Europe par le biais des mécanismes
de coopération policière et judiciaire
de l'UE. Eurojust a facilité la création
d'une équipe commune d'enquête
(ECE) entre les deux pays et avec la
participation d'Europol qui a mobilisé
une soixante de spécialistes.
L'interception des messages a pris fin
le 13 juin 2020, lorsque EncroChat a
découvert que sa plateforme avait
été pénétrée. La société a envoyé un
avertissement à tous ses utilisateurs,
les enjoignant de « se débarrasser
physiquement de leur terminal ».
Au total, 120 millions de messages,
des dizaines de millions d'enregistrements
d'appels, d'images et de
notes, ont été captées et ont permis
l'arrestation de milliers de personnes
à travers l'Europe ainsi que leur poursuite
judiciaire sur la base de preuves
obtenues lors du piratage.
Recours en France,
en Allemagne, aux Pays-Bas
et en Grande-Bretagne
La National Crime Agency (NCA) du
Royaume-Uni a reçu des preuves
d'interception de la gendarmerie
française via Europol, et a procédé
à plus de 1 550 arrestations. Mais la
façon dont les Français ont extrait
les informations n'a pas été révélée
aux tribunaux britanniques, pour
des raisons de « secret défense », qui
ont déploré un vide important dans
la chaîne des preuves. Mais la cour
d'appel a conclu, dans une décision
du 6 février 2021, que les messages
récoltés sur le réseau téléphonique
EncroChat par le biais des captations
téléphoniques numériques étaient
recevables devant les tribunaux
britanniques.
Deux Britanniques, poursuivis au
Royaume-Uni pour trafic de drogue
et pour association de malfaiteurs en
vue de commettre trois meurtres, ont
contesté la « légalité, la nécessité et la
proportionnalité de ces ingérences ».
Tous deux allèguent avoir été interpellés
et poursuivis pénalement au
Royaume-Uni sur la base de données
transmises par les autorités françaises.
Ils
contestent
l'imputation
des données qui leur auraient été
opposées. Le 3 janvier dernier la Cour
européenne des droits de l'homme a
accepté d'examiner leurs requêtes
contre la France.
En Allemagne en revanche, le
tribunal régional de Berlin a jugé le
1er juillet 2021 que les données obtenues
par une opération conjointe
des Français et des Néerlandais pour
récolter des millions de messages
texte des utilisateurs d'EncroChat
violaient la loi allemande.
En France, la légalité de l'opération
a également été soulevée dans une
procédure à Nancy. Mais la cour d'appel
de Nancy a rejeté cet argument.
L'affaire fait l'objet d'un pourvoi en
cassation.
Les
avocats
Robin
Binsard
et
Guillaume Martine qui sont impliqués
dans cette affaire remettent
en cause l'argument du « secret
défense » invoqué par la gendarmerie
pour fournir aux prévenus des
informations sur l'opération de piratage.
Selon eux, elle devrait expliquer
comment elle a obtenu les preuves
d'interception des téléphones
EncroChat et fournir un certificat
pour authentifier les données et les
messages interceptés.
Parallèlement, avec Patrice Spinosi,
ils ont obtenu la transmission
par la Cour de cassation d'une
question prioritaire de constitutionnalité
portant sur les articles
230-1 et 706-102-1 du CPP et notamment
la soumission au « secret
défense » de telles captations sans
EXPERTISES MARS 2022
que le législateur ait prévu des garanties
légales, suffisantes et adéquates
pour encadrer une telle décision.
Robin Binsard et Guillaume Martine
qui ont publié avec Amaury
Bousquet et Sélim Brihi un article sur
la question dans Dalloz Actualités du
6 octobre 2021, déplorent l'absence
de réflexion sur l'équilibre de cette
technique d'enquête, « tant il est
vrai qu'elle est certainement l'une
des plus liberticides de notre code
de procédure pénale ». Ils estiment
qu'« il s'agit d'un véritable régime
de preuve invisible : l'accusation ne
fournit ni les modalités de collecte, ni
les méthodes d'authentification des
données récoltées. Mais comment se
défendre contre une preuve dont on
ne connaît pas les contours ». Ils en
concluent qu'« en l'état, la rédaction
des articles précités ne permet ni
de s'assurer du respect des droits
de la défense, ni de garantir le droit
à un procès équitable, au sens de la
jurisprudence de cette même Cour
[CEDH]. »
Le 18 février dernier, sept avocats
européens dont Robin Binsard et
Guillaume Martine, ont adressé à
la Commission et au Parlement
européens une « lettre ouverte de
préoccupation » faisant valoir
le
manque de transparence, es effets
transnationaux et
les implications
sur la vie privées de ces captations
de communications. Ils demandent
notamment au législateur européen
d'adopter « des mesures appropriées
pour garantir que les données traitées
et partagées via les mécanismes de
coopération policière et judiciaire de
l'UE ne puissent pas faire l'objet d'une
affirmation générale du secret de la
défense nationale comme l'ont fait les
autorités françaises ».
Sylvie ROZENFELD
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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS PROCÉDURE : MENACES SUR LES CAPTATIONS DE DONNÉES INFORMATIQUES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - LE CASSE-TÊTE DE LA FISCALITÉ DES CRYPTO-MONNAIES
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - VALSE-HÉSITATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES AUX ETATS-UNIS
DONNÉES PERSONNELLES - DÉPLOIEMENT DE CAMÉRAS DITES « INTELLIGENTES »
PREUVE - LE CONSTAT D’HUISSIER PAR DRONE
TECHNOLOGIES - NFT, RÉVOLUTION ÉCONOMIQUE VERSUS RÉVOLUTION JURIDIQUE ?
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES
RGPD - CONDAMNATION D’UNE BANQUE : LE DPO ÉTAIT « JUGE ET PARTIE »
CYBERSÉCURITÉ - INAUGURATION DU CAMPUS CYBER : POUR UNE STRATÉGIE NATIONALE DE CYBERSÉCURITÉ
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS PROCÉDURE : MENACES SUR LES CAPTATIONS DE DONNÉES INFORMATIQUES
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 85
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 90
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 91
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - LE CASSE-TÊTE DE LA FISCALITÉ DES CRYPTO-MONNAIES
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 93
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 94
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 95
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - VALSE-HÉSITATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES AUX ETATS-UNIS
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 98
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - DÉPLOIEMENT DE CAMÉRAS DITES « INTELLIGENTES »
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 105
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PREUVE - LE CONSTAT D’HUISSIER PAR DRONE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - NFT, RÉVOLUTION ÉCONOMIQUE VERSUS RÉVOLUTION JURIDIQUE ?
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - CONDAMNATION D’UNE BANQUE : LE DPO ÉTAIT « JUGE ET PARTIE »
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