Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 84

FOCUS
Procédure
Menaces sur les captations de
données informatiques
La Cour européenne des droits de l'homme, le Conseil constitutionnel et la Cour
cassation vont se prononcer sur les captations de données informatiques couvertes
par le secret défense.
C
e qui a été un succès policier
sans précédent est en
train de tourner au cauchemar
judiciaire. Les recours
se multiplient contre l'enquête ayant
visé les utilisateurs du système de
communication téléphonique chiffré
EncroChat. Près de 120 millions
de messages et d'images, presque
tous liés à de la criminalité organisée,
ont été interceptés, et ont permis
des milliers d'arrestations. En cause
dans ces procédures, les captations
de données informatiques prévues
à l'article 706-102-1 du code de
procédure pénale qui, depuis la
loi du 23 mars 2019, peuvent être
effectuées avec l'aide des moyens de
l'État soumis au secret de la défense
nationale, pour les infractions de
criminalité organisées. Ces mesures,
jugées liberticides par certains,
font
l'objet de recours en France,
aux Pays-Bas, en Allemagne et au
Royaume-Uni. Par ailleurs, trois
instances suprêmes vont bientôt
se prononcer sur ces captations de
données : la Cour européenne des
droits de l'homme, le Conseil constitutionnel
et la Cour cassation.
A l'origine de cette affaire, une entreprise
très discrète basée aux Pays-Bas,
l'un des plus grands fournisseurs
de communications téléphoniques
cryptées. EncroChat vendait des
crypto-téléphones à 1 000 € l'unité,
assortis d'un abonnement de 1 500 €
avec une couverture mondiale pour
six mois. Il garantissait un anonymat
parfait, une absence de traçabilité et
une parfaite discrétion de l'interface
cryptée et du terminal
lui-même
(retrait de la caméra, du microphone,
du GPS et du port USB). De plus, un
effacement à distance de l'appareil
était nativement intégré, permettant
84
à la tête du réseau d'effacer toutes
les données en cas d'arrestation
d'un des membres. Les données
s'échangeaient uniquement via un
serveur central d'Encrochat, localisé
en France chez OVH. Le téléphone
créait un canal chiffré pour envoyer
ou recevoir des e-mails chiffrés via ce
serveur dédié. Même la carte SIM était
difficilement traçable car les criminels
utilisaient des cartes « machine
to machine » qui
permettaient
uniquement des échanges de
données sans divulguer l'identité des
clients.
Ce réseau téléphonique crypté largement
utilisé par les réseaux criminels
a été démantelé en juillet 2020, suite,
aux enquêtes conjointes des autorités
françaises et néerlandaises, avec le
concours d'Eurojust qui a facilité la
création d'une équipe commune
d'enquête entre les deux pays et avec
la participation d'Europol.
Dès 2016, les forces de l'ordre en
Europe ont soupçonné qu'EncroChat
était utilisée comme une plateforme
de communication pour les activités
criminelles organisées. Puis la
gendarmerie et les autorités judiciaires
françaises ont enquêté sur les
téléphones utilisant EncroChat, après
les avoir régulièrement retrouvés
lors d'opérations contre des groupes
criminels organisés et avoir découvert
que l'entreprise opérait à partir
de serveurs en France.
Le 7 décembre 2018, une enquête
préliminaire a été ouverte par le
parquet de Lille à la demande des
gendarmes, afin de
procéder
à
des recherches approfondies pour
comprendre le fonctionnement de
ce réseau de communications, qui
débouchera sur l'ouverture d'une
information judiciaire.
EXPERTISES MARS 2022
Le 15 mars 2020, une cellule nationale
d'enquête, baptisée Emma
95, a été créée à Pontoise au sein
du C3N (centre de lutte contre les
criminalités numériques), forte de 60
gendarmes exclusivement consacrés
à l'exploitation des données. Ils vont
surveiller les communications de
milliers de suspects sous la supervision
des magistrats de Lille, grâce
à un « dispositif technique » pour
capter les échanges téléphoniques,
conçu et développé par la gendarmerie,
et couvert par le secret de la
défense nationale.
Le juge des libertés et de la détention
du tribunal judiciaire de Lille a autorisé,
par cinq ordonnances, la mise en
place, sur un serveur situé en France
de ce « dispositif technique », sur le
fondement de l'article 706-102-1 du
code de procédure pénale. Une des
ordonnances oblige OVH à modifier
son réseau pour permettre ces
interceptions.
Le 1er avril 2020,
les enquêteurs
se sont introduits dans le réseau
Encrochat. Leur attaque informatique
a permis d'infecter plusieurs
dizaines de milliers de téléphones
connectés à ce réseau et localisés
dans une centaine de pays différents.
Ils ont ensuite procédé à la captation
des données stockées et échangées
avec les appareils concernés, à leur
copie, ainsi qu'à leur analyse.
L'article 706-102-1 du CPP, modifié
par la loi du 23 mars 2019 prévoit que
le procureur de la République ou le
juge d'instruction peut prescrire le
recours aux moyens de l'Etat soumis
au secret de la défense nationale.
Cela concerne « la mise en place
d'un dispositif technique ayant pour
objet, sans le consentement des
intéressés, d'accéder, en tous lieux,

Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS PROCÉDURE : MENACES SUR LES CAPTATIONS DE DONNÉES INFORMATIQUES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - LE CASSE-TÊTE DE LA FISCALITÉ DES CRYPTO-MONNAIES
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - VALSE-HÉSITATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES AUX ETATS-UNIS
DONNÉES PERSONNELLES - DÉPLOIEMENT DE CAMÉRAS DITES « INTELLIGENTES »
PREUVE - LE CONSTAT D’HUISSIER PAR DRONE
TECHNOLOGIES - NFT, RÉVOLUTION ÉCONOMIQUE VERSUS RÉVOLUTION JURIDIQUE ?
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES
RGPD - CONDAMNATION D’UNE BANQUE : LE DPO ÉTAIT « JUGE ET PARTIE »
CYBERSÉCURITÉ - INAUGURATION DU CAMPUS CYBER : POUR UNE STRATÉGIE NATIONALE DE CYBERSÉCURITÉ
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS PROCÉDURE : MENACES SUR LES CAPTATIONS DE DONNÉES INFORMATIQUES
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 91
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - LE CASSE-TÊTE DE LA FISCALITÉ DES CRYPTO-MONNAIES
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 93
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 94
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 95
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - VALSE-HÉSITATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES AUX ETATS-UNIS
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 98
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - DÉPLOIEMENT DE CAMÉRAS DITES « INTELLIGENTES »
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 103
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 105
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PREUVE - LE CONSTAT D’HUISSIER PAR DRONE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 108
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - NFT, RÉVOLUTION ÉCONOMIQUE VERSUS RÉVOLUTION JURIDIQUE ?
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - CONDAMNATION D’UNE BANQUE : LE DPO ÉTAIT « JUGE ET PARTIE »
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