Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 117

opposé dans la mesure où le DPO
n'avait, dans le cadre de ses autres
fonctions dites de « deuxième
ligne », que des pouvoirs purement
consultatifs et de supervision.
Mais, pour la Chambre de résolution
des litiges, un tel rôle ne signifie pas
de facto qu'il ne détermine pas, dans
le cadre de ses autres fonctions,
les finalités et les moyens d'un ou
plusieurs traitement(s) de données
personnelles. « L'évaluation de tout
conflit d'intérêts, précise-t-elle, doit
se faire au cas par cas, en tenant
compte de la structure organisationnelle
spécifique de chaque
organisation ».
L'élément, qui a été déterminant
dans son évaluation, reposait sur
le fait que, dans l'exercice de leurs
pouvoirs de surveillance et de
contrôle, les trois départements
en question avaient besoin d'informations
de la part des autres
services dits de « première ligne »,
ce qui signifiait que les trois départements
déterminaient la finalité
et les moyens (i) « des données à
caractère personnel que le service
de première ligne (devait) lui fournir
» et (ii) « du traitement effectué
par le service de première ligne afin
que le service de deuxième ligne
puisse remplir son rôle de contrôle
et de conseil ».
Partant, la Chambre de résolution
des litiges a estimé qu'il y avait
conflit d'intérêts et a sanctionné
la banque pour manquement aux
dispositions de l'article 38.6 du
RGPD.
Quelles
recommandations ?
Depuis l'entrée en vigueur du
RGPD, tout organisme doit mettre
en œuvre les mécanismes et les
procédures internes permettant
de démontrer le respect des
règles relatives à la protection des
données.
Le choix du DPO et la délicate
question du conflit d'intérêts
n'échappent pas à la règle. Il pourrait
ainsi être de bonne pratique
pour tout organisme de recenser
les fonctions qui seraient incompatibles
avec celles de DPO et
d'établir une règle interne visant à
éviter tout conflit d'intérêts.
Il pourrait également être acté
que dans une situation ponctuelle
de conflit d'intérêts sur un
traitement déterminé, un DPO
suppléant remplace le DPO en titre
dans le cadre de l'appréciation de
la conformité du traitement en
cause.
Alexandre FIEVEE
Avocat associé
Derriennic Associés
Notes
(1)
Groupe de travail « Article 29 », Lignes directrices
concernant les délégués à la protection
des données (DPD), 13 décembre 2016 (version
révisée et adoptée le 5 avril 2017).
(2) GBA, Décision 141/2021, 16 décembre 2021.

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EXPERTISES MARS 2022
117

Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS PROCÉDURE : MENACES SUR LES CAPTATIONS DE DONNÉES INFORMATIQUES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - LE CASSE-TÊTE DE LA FISCALITÉ DES CRYPTO-MONNAIES
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - VALSE-HÉSITATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES AUX ETATS-UNIS
DONNÉES PERSONNELLES - DÉPLOIEMENT DE CAMÉRAS DITES « INTELLIGENTES »
PREUVE - LE CONSTAT D’HUISSIER PAR DRONE
TECHNOLOGIES - NFT, RÉVOLUTION ÉCONOMIQUE VERSUS RÉVOLUTION JURIDIQUE ?
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES
RGPD - CONDAMNATION D’UNE BANQUE : LE DPO ÉTAIT « JUGE ET PARTIE »
CYBERSÉCURITÉ - INAUGURATION DU CAMPUS CYBER : POUR UNE STRATÉGIE NATIONALE DE CYBERSÉCURITÉ
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS PROCÉDURE : MENACES SUR LES CAPTATIONS DE DONNÉES INFORMATIQUES
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 91
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - LE CASSE-TÊTE DE LA FISCALITÉ DES CRYPTO-MONNAIES
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 93
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 94
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 95
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - VALSE-HÉSITATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES AUX ETATS-UNIS
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 98
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 99
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - DÉPLOIEMENT DE CAMÉRAS DITES « INTELLIGENTES »
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PREUVE - LE CONSTAT D’HUISSIER PAR DRONE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - NFT, RÉVOLUTION ÉCONOMIQUE VERSUS RÉVOLUTION JURIDIQUE ?
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - CONDAMNATION D’UNE BANQUE : LE DPO ÉTAIT « JUGE ET PARTIE »
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