Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 116

DOCTR INE
RGPD
Condamnation d'une banque :
le DPO était « juge et partie »
La chambre de résolution des litiges de l'autorité
belge de protection des données a condamné
une banque pour non-respect des dispositions
de l'article 38 (6) du RGPD, qui imposent à tout
organisme - responsable du traitement et soustraitant
- de veiller à ce que les missions et tâches
qu'exerce le collaborateur, désigné comme
délégué à la protection des données (DPO),
n'entraînent pas de conflit d'intérêts. Comme
chaque mois, Alexandre Fievée tente d'apporter
des réponses aux questions que tout le monde
se pose en matière de protection des données
personnelles, en s'appuyant sur les décisions
rendues par les autorités nationales de contrôle
au niveau européen.
L
e DPO, en tant que « chef
d'orchestre » de la conformité
en matière de protection
des données personnelles,
peut, en application de l'article 38 (6)
du RGPD, exercer, dans l'organisme
dont il dépend, « d'autres missions
et tâches ».
Il existe toutefois une limite à
ce principe : il ne faut pas que
ces autres missions et tâches
entraînent un « conflit d'intérêts ».
Cette exigence, qui est étroitement
liée à l'obligation pour le DPO
d'agir en toute indépendance,
oblige l'organisme à exclure tout
collaborateur qui, dans le cadre
de ses fonctions habituelles, serait
amené à déterminer les finalités
et moyens d'un traitement de
données personnelles.
116
Le CEPD précise que la question
du conflit d'intérêts doit être
étudiée « au cas par cas » en
considération de « la structure
organisationnelle spécifique de
chaque organisme »1
.
Il ajoute qu' « en règle générale,
parmi les fonctions susceptibles de
donner lieu à un conflit d'intérêts
au sein de l'organisme peuvent
figurer les fonctions d'encadrement
supérieur (par exemple, directeur
général, directeur opérationnel,
directeur financier, médecin-chef,
responsable du département marketing,
responsable des ressources
humaines ou responsable du
service informatique), mais aussi
d'autres rôles à un niveau inférieur
de la structure organisationnelle si
ces fonctions ou rôles supposent
la détermination des finalités et des
moyens du traitement ».
EXPERTISES MARS 2022
L'affaire 2
A l'issue d'une enquête menée
par le service de l'Inspection de
l'autorité belge de protection des
données à l'encontre d'une banque,
la Chambre de résolution des litiges
a retenu contre cette dernière
plusieurs manquements dont un
manquement à l'article 38.6 du
RGPD.
Il était reproché à cette banque un
conflit d'intérêts du fait de la désignation
comme DPO d'un collaborateur
exerçant des fonctions de chef des
départements Operational Risk
Management
(ORM), Information
Risk Management (IRM) et Special
Investigation Unit (SIU).
Selon la banque, aucun conflit
d'intérêts ne pouvait lui être

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS PROCÉDURE : MENACES SUR LES CAPTATIONS DE DONNÉES INFORMATIQUES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - LE CASSE-TÊTE DE LA FISCALITÉ DES CRYPTO-MONNAIES
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - VALSE-HÉSITATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES AUX ETATS-UNIS
DONNÉES PERSONNELLES - DÉPLOIEMENT DE CAMÉRAS DITES « INTELLIGENTES »
PREUVE - LE CONSTAT D’HUISSIER PAR DRONE
TECHNOLOGIES - NFT, RÉVOLUTION ÉCONOMIQUE VERSUS RÉVOLUTION JURIDIQUE ?
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES
RGPD - CONDAMNATION D’UNE BANQUE : LE DPO ÉTAIT « JUGE ET PARTIE »
CYBERSÉCURITÉ - INAUGURATION DU CAMPUS CYBER : POUR UNE STRATÉGIE NATIONALE DE CYBERSÉCURITÉ
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS PROCÉDURE : MENACES SUR LES CAPTATIONS DE DONNÉES INFORMATIQUES
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 87
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 90
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 91
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - LE CASSE-TÊTE DE LA FISCALITÉ DES CRYPTO-MONNAIES
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 93
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 94
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 95
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - VALSE-HÉSITATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES AUX ETATS-UNIS
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 97
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 98
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 99
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 100
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - DÉPLOIEMENT DE CAMÉRAS DITES « INTELLIGENTES »
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 105
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PREUVE - LE CONSTAT D’HUISSIER PAR DRONE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - NFT, RÉVOLUTION ÉCONOMIQUE VERSUS RÉVOLUTION JURIDIQUE ?
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 112
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - CONDAMNATION D’UNE BANQUE : LE DPO ÉTAIT « JUGE ET PARTIE »
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CYBERSÉCURITÉ - INAUGURATION DU CAMPUS CYBER : POUR UNE STRATÉGIE NATIONALE DE CYBERSÉCURITÉ
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