Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 113

DOCTR INE
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
État des lieux
et perspectives
Un peu plus de vingt ans après l'introduction
de la signature électronique en droit français,
le contentieux s'accélère. Quel enseignement
peut-on tirer de cette jurisprudence ? Et quelles
sont les perspectives de la signature électronique
pour les acteurs professionnels qui souhaitent y
recourir de façon de plus en plus large ?
C
ela
fait
plus de vingt ans1
maintenant
que
l'écrit électronique et la
signature électronique
ont fait leur apparition dans le
référentiel
juridique
, aux articles 1365 à 1367.
,
supranational
français,
tout d'abord aux articles 1316-1 à
1316-4 du code civil puis, depuis
20162
Entre temps, le Règlement eIDAS3
entré en vigueur en juillet 2016, est
venu coiffer ces dispositions d'un
édifice
sur les « prestataires de service
de confiance » et instaurant
un « service de confiance » de
signature électronique.
Au plan juridique, la France
est donc dotée d'un référentiel
bicéphale en matière de signature
électronique : d'un côté le
référentiel européen, qui connaît
trois niveaux de service de signature
: simple, avancée et qualifiée,
la signature qualifiée étant de droit
équivalent à la signature manuscrite4
.
De l'autre le référentiel
français qui ne connaît que deux
niveaux de signature: le niveau
présumé fiable, qui correspond
au niveau européen qualifié5
reposant
présomption de fiabilité, celle-ci
devant être démontrée en cas de
contestation.
Au plan technique,
la signature
électronique s'appuie sur un
important corpus normatif dont
la description figure dans le
document de référence ETSI TR
119 000 : Electronic Signatures
and Infrastructures ;
the
framework for standardization of
signatures : overview.
La conformité à ces standards
n'est pas obligatoire6
, mais elle est
en pratique respectée par les prestataires
de services de confiance
qui fournissent des services de
niveau qualifié. Avec une petite
subtilité :
les organismes de
contrôle instaurés par chaque
pays au niveau national (par
exemple l'Anssi7
en France), dont
,
et le niveau non qualifié, qui ne
bénéficie pas d'une présomption
de fiabilité. Il en découle que les
signatures de niveau simple ou
avancé ne bénéficient d'aucune
le rôle est de contrôler l'application
du Règlement par les prestataires
de service de confiance, n'ont
pas tous la même interprétation
de la conformité aux standards.
Sachant que les services de niveau
qualifié sont interopérables en
Europe, certains prestataires n'hésitent
pas à se livrer à un « forum
shopping » technique en allant
faire certifier leurs services dans
les pays dont l'interprétation est
souple, pour pouvoir les importer
EXPERTISES MARS 2022
Au moment où le recours à la
signature électronique augmente
de façon impressionnante, sur la
lancée des habitudes prises avec
la pandémie, il est intéressant de
s'interroger sur les enseignements
de cette jurisprudence, qui sont en
rapport direct avec l'évaluation du
risque pris par les professionnels
en augmentant le périmètre des
actes éligibles à la signature électronique
- surtout à distance. A ce
stade en effet, un certain nombre
113
Lorsque la signature électronique
fait l'objet d'un litige, il résulte de
ce manque de lisibilité une jurisprudence
décevante dont on ne
saurait faire grief aux juges, qui
font au mieux avec ce qu'on leur
présente.
A ce stade, le lecteur aura compris
qu'au-delà de la lecture des textes
juridiques, la matière est d'une
complexité redoutable. Elle mêle
de façon inextricable le droit, la
conformité aux standards et une
certaine pratique non documentée,
ce qui la rend fort peu lisible
pour quiconque n'y baigne pas de
façon habituelle.
ensuite en France, pays muni
d'une autorité de contrôle qui est
tout sauf souple dans l'interprétation
des standards.

Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS PROCÉDURE : MENACES SUR LES CAPTATIONS DE DONNÉES INFORMATIQUES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - LE CASSE-TÊTE DE LA FISCALITÉ DES CRYPTO-MONNAIES
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - VALSE-HÉSITATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES AUX ETATS-UNIS
DONNÉES PERSONNELLES - DÉPLOIEMENT DE CAMÉRAS DITES « INTELLIGENTES »
PREUVE - LE CONSTAT D’HUISSIER PAR DRONE
TECHNOLOGIES - NFT, RÉVOLUTION ÉCONOMIQUE VERSUS RÉVOLUTION JURIDIQUE ?
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES
RGPD - CONDAMNATION D’UNE BANQUE : LE DPO ÉTAIT « JUGE ET PARTIE »
CYBERSÉCURITÉ - INAUGURATION DU CAMPUS CYBER : POUR UNE STRATÉGIE NATIONALE DE CYBERSÉCURITÉ
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS PROCÉDURE : MENACES SUR LES CAPTATIONS DE DONNÉES INFORMATIQUES
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 90
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - LE CASSE-TÊTE DE LA FISCALITÉ DES CRYPTO-MONNAIES
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 93
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 94
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 95
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - VALSE-HÉSITATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES AUX ETATS-UNIS
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 98
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - DÉPLOIEMENT DE CAMÉRAS DITES « INTELLIGENTES »
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 105
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PREUVE - LE CONSTAT D’HUISSIER PAR DRONE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 108
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - NFT, RÉVOLUTION ÉCONOMIQUE VERSUS RÉVOLUTION JURIDIQUE ?
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 111
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 112
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - CONDAMNATION D’UNE BANQUE : LE DPO ÉTAIT « JUGE ET PARTIE »
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 117
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CYBERSÉCURITÉ - INAUGURATION DU CAMPUS CYBER : POUR UNE STRATÉGIE NATIONALE DE CYBERSÉCURITÉ
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