Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 111

Selon l'article L. 54-10-1 du code
monétaire et financier, « Les actifs
numériques comprennent :
1. Les jetons mentionnés à l'article
L. 552-2, à l'exclusion de ceux
remplissant
les caractéristiques
des instruments financiers
mentionnés à l'article L. 211-1 et
des bons de caisse mentionnés à
l'article L. 223-1 ;
2. Toute représentation numérique
d'une valeur qui n'est pas émise ou
garantie par une banque centrale
ou par une autorité publique,
qui n'est
pas nécessairement
attachée à une monnaie ayant
cours légal et qui ne possède pas
le statut juridique d'une monnaie,
mais qui est acceptée par des
personnes physiques ou morales
comme un moyen d'échange et
qui peut être transférée, stockée
ou échangée électroniquement ».
Il existe donc deux catégories d'actifs
numériques : les jetons d'une
part et les crypto monnaies d'autre
part. Selon l'article L.552-2 du code
monétaire et financier, « Constitue
un jeton tout bien incorporel représentant,
sous forme numérique,
un ou plusieurs droits pouvant
être émis, inscrits, conservés ou
transférés au moyen d'un dispositif
d'enregistrement électronique
partagé permettant d'identifier,
directement ou indirectement,
le
propriétaire dudit bien ». Toutefois,
ces « jetons », bien qu'incorporels et
donc très proches de la réalité d'un
NFT, ont été intégrés dans le code
monétaire et financier pour tenir
compte des opérations dite ICO
(Initial Coin Offering).
Or par nature, les jetons ou les
crypto-monnaies sont des éléments
fongibles, tout l'inverse des NFT.
Il nous semble pour l'heure que le
code monétaire et financier n'appréhende
pas les NFT.
Et la distribution
dans tout ça ?
Les moyens de commercialisation
et de distribution des
NFT peuvent sembler nébuleux
mais en réalité, il n'en est rien.
Les NFT
sont
commercialisés
via des marketplaces telles que
OpenSea, Mintable ou encore
Rarible qui fonctionnent comme
des marketplaces classiques à la
nuance près que les transactions
portent sur des NFT, qu'elles sont
effectuées via la blockchain, le
plus souvent Ethereum et sont
réalisées en crypto monnaies. Ce
dernier élément implique donc,
pour pouvoir acheter des NFT, de
créer au préalable un portefeuille
de crypto monnaies.
Finalement, la vente se réalise
soit à un prix fixe ou alors, le plus
souvent, via une enchère ce qui
rend le phénomène de spéculation
autour de la vente de NFT de plus
en plus spectaculaire.
Il convient d'être attentif à trois
types de contrats : le contrat de
vente en direct, le contrat avec
les plateformes et enfin le smart
contrat. Le contrat le plus courant
est le contrat via les plateformes.
Cependant il faut là aussi être
prudent et bien lire les conditions
d'utilisation de ces plateformes.
Ceci d'autant plus qu'il y a fort
à parier que dans les années à
venir des contentieux naîtront sur
l'originalité d'un NFT ou le droit
de vendre tel ou tel NFT sur une
plateforme.
Le cas de la vente des reproductions
de sac Birkin de Hermès
sur Opensea est fort intéressant.
En résumé un artiste digital
Mason Rothschild a créé des sacs
aux looks improbables inspirés
du modèle Birkin et les vendre
en ligne (estimation pour 100
modèles 600 ou 800K$) sur une
plateforme dédiée. Pour Hermes
la réponse est claire : " Hermès
did not authorise nor consent to
the commercialization or creation
of our Birkin bag by Mason
Rothschild in the metaverse.
These NFTs infringe upon the
intellectual property and trademark
rights of Hermès and are an
example of fake Hermès products
in the metaverse " ».
EXPERTISES MARS 2022
La maison de luxe française a
donc déposé plainte auprès d'un
tribunal fédéral de la juridiction
de New-York au début du mois
de janvier, estimant que cette
démarche porte atteinte à ses droits
de propriété intellectuelle.
L'artiste,
lui, aurait prévu de se
défendre en invoquant sa liberté
d'expression
artistique.
Plus
amusant encore l'artiste Mason
Rothschild se plaindrait que ses
sacs relookés auraient été copiés et
que les faux MetarsBirkin seraient
vendus.
Plateforme ou vente directe, il est
aussi important de bien maîtriser
l'objet même de la vente car il peut
y avoir des restrictions en termes
d'usage ou des limites en termes
de propriété intellectuelle. Il en
est de même du smart contrat qui
est supposé se déclencher automatiquement
lors de l'usage ou la
revente du NFT.
Parlons risques
L'essor que connaissent les NFT
s'accompagne de facto de son lot
de nouvelles pratiques frauduleuses
: piratage de portefeuilles de
crypto monnaies, escroquerie, faux
NFT. Mais là encore faut-il repenser
notre modèle pénal ? Le piratage
d'un wallet devrait pouvoir être
qualifié d'accès frauduleux dans
un STAD et extraction de données.
L'escroquerie par les dispositions
idoines et les faux par des actions,
selon les cas, en contrefaçon ou
concurrence déloyale.
La question qui risque vite de se
poser est celle de la responsabilité
de la plateforme de vente de NFT.
A l'instar des contentieux qui ont
touché les plateformes comme eBay
ou d'autres dès les années 2000 la
question de leur statut (hébergeur v.
autre) se posera nécessairement et
avec elle leur responsabilité quant
à la qualité des éléments vendus
via leur service. Hermes n'est que
le premier d'une longue série.
Or nombre de ces plateformes
111

Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS PROCÉDURE : MENACES SUR LES CAPTATIONS DE DONNÉES INFORMATIQUES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - LE CASSE-TÊTE DE LA FISCALITÉ DES CRYPTO-MONNAIES
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - VALSE-HÉSITATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES AUX ETATS-UNIS
DONNÉES PERSONNELLES - DÉPLOIEMENT DE CAMÉRAS DITES « INTELLIGENTES »
PREUVE - LE CONSTAT D’HUISSIER PAR DRONE
TECHNOLOGIES - NFT, RÉVOLUTION ÉCONOMIQUE VERSUS RÉVOLUTION JURIDIQUE ?
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES
RGPD - CONDAMNATION D’UNE BANQUE : LE DPO ÉTAIT « JUGE ET PARTIE »
CYBERSÉCURITÉ - INAUGURATION DU CAMPUS CYBER : POUR UNE STRATÉGIE NATIONALE DE CYBERSÉCURITÉ
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS PROCÉDURE : MENACES SUR LES CAPTATIONS DE DONNÉES INFORMATIQUES
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - LE CASSE-TÊTE DE LA FISCALITÉ DES CRYPTO-MONNAIES
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 93
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 94
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 95
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - VALSE-HÉSITATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES AUX ETATS-UNIS
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 98
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 99
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - DÉPLOIEMENT DE CAMÉRAS DITES « INTELLIGENTES »
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PREUVE - LE CONSTAT D’HUISSIER PAR DRONE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 108
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - NFT, RÉVOLUTION ÉCONOMIQUE VERSUS RÉVOLUTION JURIDIQUE ?
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 111
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 112
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 114
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 115
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - CONDAMNATION D’UNE BANQUE : LE DPO ÉTAIT « JUGE ET PARTIE »
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CYBERSÉCURITÉ - INAUGURATION DU CAMPUS CYBER : POUR UNE STRATÉGIE NATIONALE DE CYBERSÉCURITÉ
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