Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 110

DOCTR INE
Là encore, la question se pose de
savoir comment appréhender ces
œuvres et comment leur appliquer
les droits d'auteur. Certains auteurs
semblent écarter le droit d'auteur
au motif que l'œuvre sous NFT
ne permettrait pas de constater
l'empreinte de la personnalité
de l'auteur. Sauf dans le cas peu
probable d'un contenu 100%
déshumanisé (cf voir les débats sur
les créations par l'IA) l'œuvre sous
NFT est généralement la création
d'une personne, qu'il soit artiste
reconnu ou artiste d'un jour.
Il faut là encore s'en remettre aux
fondamentaux du droit d'auteur
et notamment à l'article L.112-1 du
code de la propriété intellectuelle
qui dispose que « Les dispositions
du présent code protègent les droits
des auteurs sur toutes les œuvres de
l'esprit, quels qu'en soient le genre,
la forme d'expression, le mérite ou la
destination ». La notion d'œuvre de
l'esprit est totalement détachée de la
notion de sa forme d'expression ou
de la technologie qui la sous-tend.
Depuis longtemps des éléments
purement numériques tels que les
logiciels font partis de la grande
famille des œuvres protégées par le
droit d'auteur.
On ne saurait expliquer qu'un
morceau de musique, un clip vidéo
ou un concert ne soient pas considérés
comme des œuvres éligibles
à la protection des droits d'auteurs
pour la seule raison qu'ils seraient
associés à un NFT. De fait, lorsque
le NFT encapsule une œuvre c'est
toute la règlementation française et
internationale qui s'applique à lui.
La question de la nature artistique
ou non d'un NFT pose une autre
question singulière, celle de la
vente aux enchères de ces œuvres.
Le 11 mars 2021, la première
œuvre numérique sous forme de
NFT, « Everydays : The first 5000
days » a été vendue pour la somme
de 69,3 millions de dollars par la
maison d'enchères Christie's.
Pendant longtemps la vente aux
enchères publiques a été limitée
110
aux biens meubles corporels. La
loi n° 2022-267 du 28 février 2022
visant à moderniser la régulation
du marché de l'art vient de consacrer
la possibilité de vendre aux
enchères des biens incorporels. Son
article 5 modifie en effet l'article
L. 320-1 du code de commerce en
ces nouveaux termes : « Les ventes
aux enchères publiques de meubles
sont régies par le présent titre, sous
réserve des dispositions particulières
à la vente de certains meubles
incorporels. »
Certains auteurs considèrent que
les NFT devraient être considérés
comme des certificats d'authenticité.
Les certificats d'authenticité
sont des documents, délivrés par
l›auteur ou par un expert, qui
attestent qu›une œuvre est authentique,
c›est-à-dire qu›elle a bien été
réalisée par l'artiste auquel elle est
associée. Mais peut-on véritablement
résumer un NFT qui est une
œuvre d'art en soit par un régime
aussi restrictif ? En réalité il faut
surtout imaginer que l'œuvre sous
NFT embarque son propre certificat
d'authentification.
Inversement, l'usage de la
blockchain et donc la sécurité
qu'elle confère pourrait permettre
de distinguer plus facilement des
œuvres certifiées de celles qui ne le
sont pas. D'une certaine manière, le
NFT serait une œuvre certifiée par
nature.
Si enfin l'on confère au NFT un
statut d'œuvre d'art (pour les cas
où elle le serait) alors il conviendra
nécessairement de lui appliquer la
fiscalité correspondante.
Une touche de fiscalité
C'est une transition toute trouvée
s'agissant de la fiscalité des NFT. Là
encore les esprits s'enquièrent de la
fiscalité des NFT et tout le monde y
va de sa proposition. Disons que la
question n'est pas anecdotique tant
les régimes juridiques sont écartelés
et la qualification juridique des NFT
étant essentielle pour déterminer la
fiscalité applicable en la matière...
EXPERTISES MARS 2022
Qu'en est-il
en matière de
droit monétaire ?
On ne peut pas aborder la question
des NFT sans aborder la fameuse
loi Pacte du 22 mai 2019 qui a
consacré la notion d'actifs numériques,
auxquels les NFT sont
parfois assimilés.
Si l'on considère le NFT comme
un actif numérique au sens de
l'article L.54-10-1 du code monétaire
et financier, la plus-value
imposable est de 30% si la cession
est opérée à titre onéreux et occasionnel.
A l'inverse, si la cession
est opérée à titre onéreux et habituel,
la plus-value est imposable
selon le régime des bénéfices non
commerciaux.
Si l'on considère le NFT comme
un bien meuble incorporel, la
plus-value imposable est de 36,2%
(19 % d'IR et 17,2 % de prélèvements
sociaux) après application
d'un abattement en fonction de
la durée de détention. Quant au
régime des œuvres d'art, il est
assurément le plus intéressant
avec une taxe forfaitaire de 6,5 %
du prix de vente.
Le 30 septembre 2021, plusieurs
députés dont Monsieur le député
Pierre Person ont déposé un
amendement au projet de loi
de finances n°4482 pour 2022
proposant de créer un régimespécifique
aux NFT et prévoyant que
les plus-values réalisées par les
personnes physiques domiciliées
fiscalement en France, directement
ou par personne interposée,
lors d'une cession à titre onéreux
de jetons non fongibles, soient
imposées selon le régime fiscal
applicable
au
sous-jacent
des
jetons non fongibles faisant l'objet
de la cession à titre onéreux.
Or, cet amendement adopté en
commission a été finalement
rejeté en séance
publique
raison des nouvelles questions
qu'il soulevait.
en

Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS PROCÉDURE : MENACES SUR LES CAPTATIONS DE DONNÉES INFORMATIQUES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - LE CASSE-TÊTE DE LA FISCALITÉ DES CRYPTO-MONNAIES
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - VALSE-HÉSITATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES AUX ETATS-UNIS
DONNÉES PERSONNELLES - DÉPLOIEMENT DE CAMÉRAS DITES « INTELLIGENTES »
PREUVE - LE CONSTAT D’HUISSIER PAR DRONE
TECHNOLOGIES - NFT, RÉVOLUTION ÉCONOMIQUE VERSUS RÉVOLUTION JURIDIQUE ?
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES
RGPD - CONDAMNATION D’UNE BANQUE : LE DPO ÉTAIT « JUGE ET PARTIE »
CYBERSÉCURITÉ - INAUGURATION DU CAMPUS CYBER : POUR UNE STRATÉGIE NATIONALE DE CYBERSÉCURITÉ
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS PROCÉDURE : MENACES SUR LES CAPTATIONS DE DONNÉES INFORMATIQUES
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - LE CASSE-TÊTE DE LA FISCALITÉ DES CRYPTO-MONNAIES
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 93
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 94
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - VALSE-HÉSITATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES AUX ETATS-UNIS
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 98
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - DÉPLOIEMENT DE CAMÉRAS DITES « INTELLIGENTES »
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 103
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 104
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 105
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PREUVE - LE CONSTAT D’HUISSIER PAR DRONE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 108
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - NFT, RÉVOLUTION ÉCONOMIQUE VERSUS RÉVOLUTION JURIDIQUE ?
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 111
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 112
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 114
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 115
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - CONDAMNATION D’UNE BANQUE : LE DPO ÉTAIT « JUGE ET PARTIE »
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 117
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CYBERSÉCURITÉ - INAUGURATION DU CAMPUS CYBER : POUR UNE STRATÉGIE NATIONALE DE CYBERSÉCURITÉ
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