Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 107

L'utilité pratique
d'un constat en images,
souvent dans des
endroits habituellement
inaccessibles
Le constat d'huissier permet de
décrire une situation de fait, et
ce, sur mandat d'un juge ou d'un
justiciable. Ainsi, l'huissier de
justice ou un clerc habilité au
constat, réalise des constatations
personnelles
sur une
situation
donnée, comme l'impose l'ordonnance
du 2 novembre 1945 relative
au statut des huissiers. Ce constat
se matérialise par un procès-verbal
retranscrivant
par
écrits
lesdites
constatations de manière
parfaitement objective et factuelle.
Ce dernier a, à proprement parlé,
force probante. C'est en cela que
le constat d'huissier constitue
une preuve des faits constatés
s'imposant au juge, à moins que
soit apportée la preuve contraire,
hormis en matière pénale où il a
simple valeur de renseignement.
D'un point de vue pratique,
le
drone permet de réaliser des
clichés très utiles, matériellement
impossibles à réaliser depuis
le sol (état d'une cheminée par
exemple), il devient donc un outil
très innovant. Comme l'a démontré
la jurisprudence récente,
un constat a pu être réalisé par
un expert désigné par le juge
au moyen d'un drone. En effet,
ce dernier a fait procéder à un
examen des tuiles d'un immeuble
en recourant à l'utilisation d'un
drone (CA Bordeaux 20 mai 2021,
n°18/00567). Ainsi les prises de
vues ont permis de constater le
mauvais état desdites tuiles.
Grâce aux prises de vues
aériennes,
caractéristiques
des
drones, il est désormais plus aisé
de faire constater l'état d'une
toiture, d'un mur mitoyen, d'un
bien avant travaux ou encore des
conséquences d'une catastrophe
naturelle. La seule condition pour
que ces prises de vues constituent
des constatations sur lesquelles
peut être fondé le constat
En matière civile, il est constant
que le droit à la preuve ne peut
justifier la production d'éléments
portant atteinte à la vie privée qu'à
la condition que cette production
soit indispensable à l'exercice de ce
droit et que l'atteinte soit proportionnée
au droit poursuivi (cass
civ 1ère, 25 fev 2016). En d'autres
termes, s'il n'est pas sérieusement
contestable que le justiciable
disposait d'un autre moyen de
preuve (constat classique), dans
ce cas, le constat d'huissier par
drone pourrait fort être déclaré
irrecevable en justice et être ainsi
écarté des débats judiciaires.
Si en matière pénale un tel principe
n'est pas codifié, il est néanmoins
existant. Par une question écrite
au ministère de la Cohésion des
territoires, un justiciable s'était
enquis de la possibilité pour une
commune d'utiliser un drone aux
fins de contrôle des propriétés
privées. Le ministre avait répondu
que la licéité de la preuve implique
qu'elle ne doit pas être « au mépris
EXPERTISES MARS 2022
d'huissier est qu'elles soient réalisées
de manière loyale, légale et
licite.
La protection de la vie privée et le
principe de loyauté et de licéité de
la preuve : les enjeux majeurs des
constats d'huissier par drone
Avec le développement des
nouvelles technologies et de leur
utilisation à des fins probatoires,
le principe de loyauté de la preuve
connaît un fort regain d'intérêt
devant les juridictions. Le but
étant d'assurer à celui contre qui la
preuve est constituée de pouvoir
organiser sa défense. Les moyens
utilisés pour se constituer une
preuve sont appréciés au regard de
cette exigence et sur fond d'appréciation
morale.
S'agissant du principe de licéité de
la preuve découlant notamment
de l'article 9 du code de procédure
civile, il impose aux parties de se
constituer des preuves en conformité
avec la loi.
des principes généraux du droit au
nombre desquels figure le respect
de la vie privée ». Or, le survol et
la prise de vue par drone pourraient
constituer une ingérence
dans la vie privée. Le ministre
conclut, en rappelant un arrêt
de la Cour de cassation de 2007
(Crim. 21 mars 2007, n°06-89.444),
que « le constat d'une infraction
sur une propriété privée à l'aide
d'un drone peut être considéré
comme illicite dès lors que la zone
contrôlée est inaccessible aux
regards ».
Le recours à ce mode de constat
déporté ouvre ainsi la voie à de
nombreuses contestations au
regard du respect de la vie privée
comme l'a démontré un arrêt
récent au sujet de photographies
prises au moyen d'un drone et
annexées à un constat d'huissier
(CA Lyon 28 juillet 2020,
n°19/06588). En effet, la difficulté
principale réside dans le fait que le
drone, lors des constations d'huissier,
capte des images sans tri
préalable, et susceptibles, comme
telles, de constituer une violation
de la vie privée.
Un arrêt plus récent de la cour
d'appel de Bastia confirme que
malgré les avantages évidents du
constat par drone, il n'existe pas
de « droit à la preuve » de sorte
qu'une partie à un procès peut
s'opposer à un constat par drone
au-dessus de sa propriété si le
juge ne l'a pas ordonné (CA Bastia
17 nov 2021 n°19/00671).
Le nécessaire respect des règles de
survol et de prises de vues, sauf à
encourir de sévères sanctions
La règlementation encadrant
les prises de vues aériennes est
stricte ; dans
certaines
zones
dont la liste est fixée par arrêté,
les prises de vues sont interdites
(article D. 133-10 du code de
l'aviation civile, intégré dans le
code des transports). Dans les cas
où elles ne sont pas interdites,
elles doivent être expressément
autorisées par le représentant
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS PROCÉDURE : MENACES SUR LES CAPTATIONS DE DONNÉES INFORMATIQUES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - LE CASSE-TÊTE DE LA FISCALITÉ DES CRYPTO-MONNAIES
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - VALSE-HÉSITATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES AUX ETATS-UNIS
DONNÉES PERSONNELLES - DÉPLOIEMENT DE CAMÉRAS DITES « INTELLIGENTES »
PREUVE - LE CONSTAT D’HUISSIER PAR DRONE
TECHNOLOGIES - NFT, RÉVOLUTION ÉCONOMIQUE VERSUS RÉVOLUTION JURIDIQUE ?
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES
RGPD - CONDAMNATION D’UNE BANQUE : LE DPO ÉTAIT « JUGE ET PARTIE »
CYBERSÉCURITÉ - INAUGURATION DU CAMPUS CYBER : POUR UNE STRATÉGIE NATIONALE DE CYBERSÉCURITÉ
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS PROCÉDURE : MENACES SUR LES CAPTATIONS DE DONNÉES INFORMATIQUES
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - LE CASSE-TÊTE DE LA FISCALITÉ DES CRYPTO-MONNAIES
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 93
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 94
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - VALSE-HÉSITATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES AUX ETATS-UNIS
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - DÉPLOIEMENT DE CAMÉRAS DITES « INTELLIGENTES »
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PREUVE - LE CONSTAT D’HUISSIER PAR DRONE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - NFT, RÉVOLUTION ÉCONOMIQUE VERSUS RÉVOLUTION JURIDIQUE ?
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 112
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES
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